Articles sélectionnés pour le thème : prix acte donation partage
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
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http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage
Partage d’indivision avec soulte : sort des plus-values en ...
Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values prévus aux articles 41 ou 151 nonies, II du CGI (Art. 80 et 81 LF pour 2009)
1. Plus-value de l'article 41 du CGI
Dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003, l'article 41 du CGI , dispose que les bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle peuvent se...
Date: 2017-04-24 18:41:29
Site :
http://www.fiscalonline.com
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