Articles sélectionnés pour le thème : succession francais a l'etranger
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Pacs : comment faire pour se pacser - journaldunet.com
Dissolution du Pacs
Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e)...
Date: 2017-04-23 14:11:53
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : donation bien immobilier entre frere et soeur / droits de succession entre freres et soeurs en france / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / frais de notaire succession entre frere et soeur
Guerres de Louis XIV — Wikipédia
Les idées de Louis XIV[ modifier | modifier le code ]
Louis XIV au siège de Besançon (Franche-Comté) en 1674
En 1661, Louis XIV prend en main un royaume qui est le plus puissant d'Europe pour les productions agricoles et industrielles mais aussi pour la population. Cependant cette situation a des points faibles.
La capitale, Paris, est à la merci d'une invasion par le Nord. En 1639, les...
Date: 2017-04-22 15:20:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : guerre de succession d'espagne france / guerre de succession d espagne sur le territoire espagnol / testament louis xiv succession espagne / guerre de succession d'espagne consequences / guerre succession d espagne
Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org
Constitution tunisienne
La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'État de...
Date: 2017-04-24 20:27:34
Site :
http://www.adfetunisie.org
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / frais d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien immobilier acquis par donation / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits de succession entre epoux communaute universelle
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
L'étranger de Camus - Incipit - BAC DE FRANCAIS 2017
I. Le récit
1. Un journal ?
- Présence intense du narrateur par l'utilisation du point de vue interne (la perception des événements se fait uniquement par le personnage).
On retrouve plus de 22 fois "je" en anaphore, renforcé par les pronoms possessifs.
- Simultanéité entre moment où il écrit et le déroulement des événements. Le lecteur est projeté dans le présent du héros.
2. La...
Site :
http://www.bacdefrancais.net
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
Le règlement des successions | Notaires de France
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Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-04-23 10:26:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession entre freres et soeurs en france
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-04-23 10:26:46
Site :
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CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2016-10-23 09:08:22
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : code civil donation notaire / frais d'enregistrement donation entre epoux / code civil donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation frais d'enregistrement
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit
Les testaments | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 31/03/2016
Le testament authentique est établi et gardé par le notaire. Les autres testaments sont parfois conservés par le testateur ce qui comporte plusieurs risques :
- le risque de perte ou de destruction
- le risque que le testament soit ignoré faute d'être facilement retrouvé.
II est donc vivement conseillé de le...
Date: 2017-04-24 21:08:17
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux testament olographe / revocation donation entre epoux testament / difference entre donation entre epoux et testament
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...
Organismes concernés
Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.
Réduction fiscale
CGI articles 200...
Site :
http://www.generosite.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation association reconnue d'utilite publique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'usufruit temporaire abus de droit
Charles II (roi d'Espagne) — Wikipédia
Le testament de Philippe IV[ modifier | modifier le code ]
Le prince Charles a seulement quatre ans lorsque son père meurt en 1665. Celui-ci établit dans son testament sa femme, Marie-Anne d'Autriche, comme régente. Elle est assistée d'un conseil de régence formé de six membres :
le président du conseil de Castille , García Haro Sotomayor y Guzmán, comte de Castrillo ;
le...
Date: 2017-04-23 07:41:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : guerre de succession d'espagne france / guerre de succession d'espagne catalogne / guerre succession d espagne / succession d espagne / testament louis xiv succession espagne
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
1
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces
Vendre ou donner son véhicule | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Véhicule >Vendre ou donner son véhicule
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : frais d'etablissement de la declaration de succession / succession francais a l'etranger
AVOCAT EN TUNISIE ET EN FRANCE - FRANÇAIS
- La Responsabilité des agents ou opérateurs de voyages (voyages à forfait ou prestations sèches)
- Création d'agences de voyage
- Rédaction de contrats et conditions de ventes appliqués au secteur du voyage
4- Propriété intellectuelle
Notre cabinet fournit toutes les prestations attendues d'un Cabinet d'Avocats en la matière, tant en conseil qu'en contentieux :
Dépôt et suivi...
Date: 2015-08-21 07:15:47
Site :
http://www.sadek-law-tunisie.com
Thèmes liés : droit de succession aux enfant / succession francais a l'etranger / droit et succession en france / avocat droit succession international
Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise
Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre
Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal
Droit de la famille, PACS Pacte Civil de Solidarité ...
Le PACS : Pacte Civil de Solidarité
I. Les aspects civils du PACS
1. La conclusion du PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un...
Date: 2013-08-30 21:58:06
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : pacs donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / exoneration droit succession pacs / donation pacs rupture / droit succession pacs mariage
Masako Owada — Wikipédia
Origines familiales et éducation[ modifier | modifier le code ]
Masako Owada est la fille aînée du diplomate et spécialiste de droit international Hisashi Owada , qui fut successivement ambassadeur du Japon auprès de l' OCDE à Paris de 1988 à 1989 puis auprès de l' ONU de 1994 à 1998 , et est actuellement, et depuis 2003 , membre de la Cour internationale de justice (CIJ) à La Haye aux...
Date: 2017-04-23 09:54:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession francais a l'etranger
L'étrange assassinat d'un demi-frère de Kim Jong-un - Le Point
Selon l'agence sud-coréenne Yonhap, l'un des membres de la famille de Kim Jong-un a été assassiné lundi en Malaisie . C'est une source gouvernementale à Séoul qui annonce l'assassinat de Kim Jong-nam , demi-frère du dirigeant nord-coréen, sans apporter d'autres précisions. À Séoul, aucune source officielle n'était joignable dans l'immédiat.
Si cette mort était confirmée, ce serait...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : succession francais a l'etranger
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
I. Infractions concernées
1
Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) . Cet article vise le défaut ou le retard dans la souscription des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration de succession a l'etranger / declaration succession impot delai / declaration impots succession assurance vie / declaration succession impots / droit succession immobilier corse
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / impots sur succession entre epoux / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / taux succession entre epoux
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire
Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.
La succession d'un compte bancaire simple
Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent...
Site :
http://compteenbanque.net
Thèmes liés : succession compte bancaire a l etranger / frais bancaire succession compte joint / frais notaire succession compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / succession compte bancaire du defunt
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Droit de la famille : succession, divorce, donation, contrat de...
Site :
http://www.leveque-associes.notaires.fr
Thèmes liés : donation par contrat de mariage et divorce / donation droits de succession / succession francais a l'etranger / donation terrain construction maison / droit succession patrimoine immobilier
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...
Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)
Par Christian Fontaine
Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droit de succession assurance vie apres 70 ans / contrat assurance vie hors succession / declaration succession contrat assurance vie
Randstad (entreprise) — Wikipédia
1960-1970 : le début de l'entreprise[ modifier | modifier le code ]
Le premier siège social de Randstad en 1960 : une chambre d'étudiant dans la rue Sloterkade à Amsterdam
Randstad a été fondée en 1960 par Frits Goldschmeding et Ger Daleboudt, qui étudiaient tous deux l'économie à l'Université Libre d'Amsterdam aux Pays-Bas. Frits Goldschmeding venait d'écrire une thèse consacrée...
Date: 2017-04-23 10:29:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession d entreprise / succession bien situe a l'etranger / succession francais a l'etranger
L’Étude Généalogique La Fleuriaye
L'homme sage doit se rappeler
que s'il est descendant du passé,
il est parent de l'avenir.
Herbert SPENCER Philosophe
Crédits
Passion
L'Etude Généalogique La Fleuriaye a été fondée en janvier 2012 sous l'impulsion de Cédric PICARD et Sébastien NATIEZ, ces deux cousins animés par la même passion pour la généalogie.
Fort de leur expérience de plus de 10 ans au sein d'une étude...
Site :
http://www.etudelafleuriaye.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession heritier a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / ayant droit succession / frais de notaire droit de succession
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
L’imposition des loyers fictifs, l’aberration qui revient ...
On sent que quelques passionnés de l'imposition (ou sur-imposition) du capital commencent à croire à la très probable suppression de l'ISF car revoilà le monstre de notre Loch Ness national, l'imposition des loyers fictifs. Ni plus ni moins qu'une taxe que les contribuables propriétaires des logements qu'ils occupent, sont censés se verser à eux-mêmes. C'est une vieille lune en effet,...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / taux d'imposition succession assurance vie / succession assurance vie epargne / droits de succession taux d'imposition
Liste des démarches suite à un décès : toutes les lettres ...
1) Informer du décès le centre des impôts.
2) Un notaire pour organiser la succession.
Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.
Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés...
Site :
http://demarchesdeces.free.fr
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / declaration de succession imprime 2705 s / succession en cas de deces d'un parent
Expert en mobilier et objets d'art | Cabinet Dillée
Contact
Estimation de meubles et d'objets d'art
Fondé en 1925, le cabinet d'expertise Dillée vous apporte son expérience dans l'authentification, l'estimation et la vente d'oeuvres d'art.
La mission de l'expert en art
Apprécier confidentiellement la valeur d'une oeuvre repose sur une parfaite connaissance du marché de l'art international. Acteur principal dans l'expertise, nous apportons nos compétences, notre garantie et notre...
Site :
http://www.dillee.com
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession estimation maison vente
Réduction, Droits, Donation - Libre entreprise
Droits de donation: réduction en vue - La Libre.be
La période actuelle est favorable à cette réduction des droits de donation parce que beaucoup de capitaux sont rentrés au pays dans le cadre de la DLU (la déclaration libératoire unique, NdlR). Cette dernière se termine dans quelques jours, le 31 décembre. [...] N'aurait-il pas été plus judicieux de procéder à la réduction des...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : reduction droits de donation region wallonne / reduction de droits donation entreprise / suppression de la reduction des droits de donation / reduction des droits de donation / droits de succession wallonie donation
Procédure successorale en Espagne depuis l'étranger ...
Publication: 20 mai 2007
Un héritage "longue distance" en Espagne avec héritiers multiples
Question de Madame C. domiciliée dans un territoire français d'outre-mer (vraiment très loin):
Mes parents avaient un appartement en Espagne et sont décédés. Nous sommes 6 enfants. Le bien est au nom de mon père et de ma mère.
Les lois du partage en Espagne sont elles les mêmes qu'en France...
Date: 2016-08-03 13:04:13
Site :
http://www.blancasa.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession d espagne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession espagne france / succession deces d'un parent
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Nos services - Audap Mirabaud
1. EXPERTISES / INVENTAIRES / ISF.
L'EXPERTISE
L'estimation a pour objectif de donner une valeur à un bien dont les caractéristiques ont été préalablement recensées. Attention, une estimation n'est pas une garantie et peut ne pas correspondre au prix de vente.
L'INVENTAIRE
L'inventaire est un document confidentiel qui se présente sous la forme d'une liste descriptive de vos oeuvres et...
Site :
http://www.audap-mirabaud.com
Thèmes liés : donation partage succession valeur / donation partage et vente d'une maison / donation partage droits succession / donation partage apres succession / vente d'un bien recu en donation simple
Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...
F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)
Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.
À partir de début mai 2016, les droits d'enregistrement ou droits de mutation, improprement appelés « frais de...
Date: 2017-04-24 21:28:53
Site :
http://www.gauchemip.org
Thèmes liés : donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
IV. Remise en cause de l'abattement ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial
1
En application des dispositions du 3° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) , les gains nets réalisés par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession bofip / abattement droits de succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / droits de succession taux d'imposition / montant droits succession entre frere soeur
pfvm.fr - Pompes Funèbres pays de Colmar
pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar
Memento
CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS
Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...
Site :
http://pfvm.fr
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison
Vos démarches en ligne - Mairie de Vernon
Démarches relatives à l'état civil
Retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des informations nécessaires pour vos démarches relatives à l'état civil.
Vous pouvez effectuer toutes vos démarches en ligne, depuis votre Compte Citoyen !
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est à faire à la mairie du lieu de naissance de l'enfant dans les trois jours qui suivent...
Site :
http://www.vernon27.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / declaration de succession a l'etranger / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant | service ...
Accueil particuliers > Transports > Mesures antipollution >Malus et taxe CO_2 pour un véhicule polluant
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Malus et taxe CO_2 pour un véhicule polluant » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
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Thèmes liés : succession francais a l'etranger
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...
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2014-01-21T15:10:42.000+01:00
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
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Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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CERFA 2705 : Déclaration et paiement des droits de succession
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CERFA 2705 : Déclaration et paiement des droits de succession
Les héritiers doivent souscrire en général une déclaration de succession suivi immédiatement du paiement de la succession. C'est l'objet du formulaire CERFA 2705. Suis-je concerné ? Où déclarer ? Comment faire sa déclaration ? Quand faut-il remplir ce formulaire ?
Qui est concerné par cette déclaration ?
Du moment que vous héritez, quel que soit le lien de filiation vous devez faire une déclaration. De même si vous êtes légataire, époux ou épouse...
Site :
http://actualites-web.com
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Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-04-17 19:18:09
Site :
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PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro - cyberpret.com
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Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 24/04/17 à 13h43
Bonjour Zaza,
Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire : il sert à financer une partie de votre achat. Il vient en complément du ou des autres prêts,...
Date: 2017-02-10 14:37:12
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Thèmes liés : droits de succession pret a taux zero / pret taux zero succession / obtention pret taux zero bien succession / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant