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Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

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Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

USUFRUIT ET NUE PROPRIETE - Droit Tunisien - Tunisie

Dans le cas d'un bien usufruit sur un compte bancaire on parle en fait d'un quasi-usufruit.

En effet, le droit de propriété se compose de 3 droits :

- l'usus = le droit d'utiliser le bien

- le fructus = le droit de percevoir les fruits du bien (ex : des intérêts, des loyers...)

- l'abusus = le droit de disposer du bien (le vendre, le céder, le donner, le détruire...)

L'usufruitier a l'usus...

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Date: 2017-04-24 17:12:56

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit et nu propriete / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation

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Dans toute succession, quelle soit solvable ou totalement grevée de dettes, existent des droits pour chaque héritier. S'il s'agit du passif patrimonial, ces droits successoraux mesurent l'étendue des obligations des héritiers. Le partage d'une succession permet de substituer à...

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Thèmes liés : droits de succession calcul / information droit de succession / succession patrimoine droit / droit de succession aux enfant / droit de succession parent enfant