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6 articles sélectionnés
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.
L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que...
Date: 2017-04-24 17:44:37
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage transgenerationnelle code civil / abattement donation partage transgenerationnelle
Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...
CIRCULAIRE MINISTERIELLE
III - Conséquences du divorce
1/ Date des effets du divorce
1.1. Abrogation du délai de viduité
56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...
Date: 2017-04-24 17:16:50
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / article code civil donation dernier vivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / code civil donation entre epoux
Couples non mariés : optimisez la transmission de votre ...
Le patrimoine construit en commun par un couple non marié peut échapper au survivant si on n'y prête pas garde. Sur le plan successoral, chaque membre du couple reste un étranger pour son concubin. Mieux vaut en la matière prévenir que guérir, vous ne croyez pas.
Après les évolutions récentes du droit du mariage et de la famille, LexPatrimonis vous propose une réflexion sur la...
Date: 2017-04-24 18:19:40
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / achat d'un bien en usufruit / droit succession usufruit conjoint survivant
Ce qu'il faut savoir sur la succession d'avocats dans un ...
Le libre choix de l'avocat est un principe fondamental de l'exercice de notre Profession liée à la relation de confiance qui unit le client à son conseil.
Lorsqu'il accepte de défendre les intérêts d'un justiciable, l'avocat suit un dossier jusqu'à l'événement mettant fin à son intervention.
Dans une procédure judiciaire, celle-ci commence par la saisine du client pour s'achever par la...
Date: 2017-04-24 21:35:04
Thèmes liés : succession d'avocat dans un dossier aide juridictionnelle / succession dossier entre avocats / succession avocat dans un dossier / succession avocat honoraires / avocat droit succession lyon
Indivision : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Indivision
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.
L'indivision peut être...
Date: 2017-04-24 17:20:09
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / regimes matrimoniaux successions et liberalites / droit de succession en france code civil / droit de vendre un bien en usufruit / regimes matrimoniaux succession
Les règles de transmission des concessions funéraires
Par Patricia BARTHELEMY, Avocat - Modifié le 22-04-2011
L'arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, illustre par certaines de ses dispositions les règles de transmission des concessions funéraires, et les droits qui en résultent pour les héritiers.
Il convient de rappeler brièvement les faits ayant donné lieu au litige soumis à la Cour de...
Date: 2017-04-24 18:45:05
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession deces d'un parent
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