Articles sélectionnés pour le thème : ayant droit direct succession
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Succession, donation et exonération partielle des droits ...
Succession, donation et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Régime Monichon)
Actualisé le 29-07-2016
Code général des impôts: Art. 793 et Art. 1840 G
Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20140318
Sont exonérées des droits de mutations à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts...
Date: 2017-04-24 18:10:15
Site :
https://www.foret.info
Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession / certificat d'ayant droit succession / donation titre gratuit declaration
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-04-24 17:17:31
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession lors du deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...
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2014-01-21T15:10:42.000+01:00
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
1
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / valeur bien immobilier declaration succession / vente d un bien en nue propriete / paiement droit succession et principe solidarite impots / abattement succession sur residence principale
5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent
?réactioncommentaire
Getty Images/iStockphoto/JohnnyH5
Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.
Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Impôts et succession : les abattements en fonction de ...
Abattement pour la résidence principale du défunt
Conjoint survivant
Concernant les déc�?s ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le déc�?s de son conjoint s'est produit avant le 22 août...
Date: 2017-03-08 10:20:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : abattement succession sur residence principale / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas deces conjoint / abattement sur droits de succession en ligne directe / succession lors du deces d'un conjoint
Les successions - Ministère de la Justice
Accepter ou refuser une succession
Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.
Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint
Législation/Taxes - environnement.wallonie.be
[Art. 20quinquies. Pour l'application des articles 20ter et 20quater, sont assimilés au même redevable :
1° les héritiers du redevable;
2° son conjoint;
3° les sociétés absorbantes ou les sociétés bénéficiaires, selon le cas, dans l'éventualité où une société est absorbée ou scindée dans le cadre d'une fusion, d'une opération assimilée à une fusion ou d'une scission ...
Date: 2017-01-20 10:00:04
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : calcul frais de successions region wallonne / frais de succession region wallonne / calcul des droits de succession en region wallonne / droits de successions region wallonne / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise
BIC - Plus values et moins values - Plus-values de cession ...
BIC - Plus values et moins values - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Contribuables exerçant une activité dans une société de personnes - En cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes
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En application du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / plus value succession indivision / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2016-06-02T17:24:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
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Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
La fonction d’exécuteur testamentaire - SPEIJ-NB
La fonction d'exécuteur testamentaire
Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses...
Date: 2017-04-24 21:07:36
Site :
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Thèmes liés : succession executeur testamentaire / renonciation a succession et frais d'obseques / droit de succession deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces