Notaire METZ (57) - Catherine BONICHOT & Anne GIRARD

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L'office

L'étude reste à votre disposition pour tous les actes juridiques concernant : - le droit...  [suite...]

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Assurance vie : Requalification en donation indirecte

Quelques mois avant de mourir d'un cancer, un homme souscrit trois contrats d'assurance vie au bénéfice de son héritière. N'en tenant pas compte dans sa déclaration successorale, cette dernière est rattrapée par l'administration fiscale, qui demande la réintégration des contrats d'assurance vie dans la succession et lui réclame l'impôt qui en découle. L'héritière saisit le juge.

 

La décision

Par un arrêt confirmatif du 10 septembre 2009, la cour d'appel de Paris rejette sa demande, considérant que l'héritière avait bénéficié d'une donation indirecte. Pour les juges, « les contrats d'assurance vie...  [suite...]

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Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ? - Le ...

Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ?

> Société |Anne Illouz|13 octobre 2003, 0h00|

Anne Illouz

Société

Nous avons signé, mon mari et moi, à l'époque de notre mariage, des donations réciproques au dernier vivant, dans le souci de protéger l'autre en cas de décès du premier d'entre nous. Cela fait dix ans que nous sommes mariés et je sens que mon mar

Dans le cadre du...  [suite...]

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Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant

Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant

Modèle de lettre pour annuler une donation au conjoint survivant

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La donation entre époux, plus couramment appelé donation au dernier vivant permet à un conjoint de recevoir davantage de biens lors du décès de son partenaire (voir le détail sur Service-Public.fr ). A défaut, il n'est prévu au maximum que la quotité disponible.

La donation peut être consentie...  [suite...]

70 Articles pour ce thème

Donation entre époux : donation au dernier vivant - lcl.com

Les donations entre époux dites « donations au dernier vivant » sont fréquemment utilisées. Elles portent sur les biens que le donateur laissera à son décès.

24/10/2016

Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant entre époux ?

Donation au dernier vivant : définition

 

Une donation au dernier vivant est une donation qui ne peut être consentie qu'entre époux au sens strict du...  [suite...]

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Notaire CHABEUIL (26) - de CHABEUIL Ch. BRES et F. AUGUSTO

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L'office

Maîtres BRES et AUGUSTO et leurs collaborateurs se tiennent à votre disposition pour...  [suite...]

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Contrat solennel — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En droit français, un contrat solennel est un contrat qui, en plus de l'échange des consentements, requiert l'accomplissement d'un formalisme de solennité afin d'être valide. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing...  [suite...]

36 Articles pour ce thème

 

Faire une donation temporaire d’usufruit avant le 31 ...

Faire une donation temporaire d'usufruit avant le 31 décembre : une fondation en rappelle l'intérêt fiscal

Faire une donation temporaire d'usufruit avant le 31 décembre : une fondation en rappelle l'intérêt fiscal

Publié le

08.12.2014 à 15:48

Par Valentine Clément ()

Pour les particuliers en recherche d'un projet philanthropique, la Fondation pour la recherche médicale (FRM) veut rappeler les grands avantages en termes fiscaux d'une...  [suite...]

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Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation

Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation

20/03/2012

Epargne

Transmission

Quels sont les avantages du contrat de capitalisation ? En quoi est-il à la fois proche... et fondamentalement différent d'un contrat d'assurance vie ?   Le contrat de ... Continuer la lecture de Les...  [suite...]

14 Articles pour ce thème

 

Donation universelle - tout sur la Donation universelle

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?

Donation universelle: définition

Bien que rentrée dans le langage courant et...  [suite...]

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Donation d'assurance vie et impôt de succession : la ...

Une de ces positions concerne la donation d'une assurance-vie et, plus particulièrement, la question de savoir si le capital versé par l'assureur lors du décès du donateur de l'assurance-vie est soumis à l'impôt de succession.

Un contrat d'assurance-vie, relevant généralement de la branche 23, est souvent utilisé en tant que véhicule d'investissement. Ce contrat est habituellement...  [suite...]

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Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.

Henry Royal, Royal Formation

Avocats, CGP, experts comptables, notaires

Gestion patrimoine du Chef d'entreprise

Contrats...  [suite...]

4 Articles pour ce thème

 
 

La donation d'un contrat d'assurance vie - billet de banque

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La donation d'un contrat d'assurance vie

L'assurance vie est un excellent moyen d'épargne qui permet de faire fructifier le capital versé. En outre, elle offre de nombreux avantages fiscaux en matière de succession. La donation est quant à elle un excellent moyen de transmettre du patrimoine en bénéficiant d'un cadre juridique avantageux. Mais est-il possible de faire...

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Site : http://billetdebanque.panorabanques.com

Thèmes liés : donation contrat assurance vie / assurance vie donation au dernier vivant / assurance vie donation partage / assurance vie donation de son vivant / declaration succession contrat assurance vie

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Un contrat d'assurance-vie, relevant généralement de la branche 23, est souvent utilisé en tant que véhicule d'investissement. Ce contrat est habituellement...

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Date: 2017-04-24 12:52:18
Site : https://blog.degroofpetercam.com

Thèmes liés : droit succession assurance vie impots / succession assurance vie impot / donation contrat assurance vie belgique / donation contrat assurance vie / assurance vie donation succession

Donation du contrat de capitalisation - hedonys-patrimoine.fr

Transmission du contrat de capitalisation

Contrairement à un contrat d'assurance vie, les contrats de capitalisation peuvent être transmis par donation (I) ou succession (II). Le contrat conserve alors son antériorité fiscale et l'assureur se contente par un avenant d'en changer le propriétaire.

(I)  Transmission de son vivant

En dehors de diminuer potentiellement l'assiette ISF, le...

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Date: 2013-10-20 21:47:09
Site : http://www.hedonys-patrimoine.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / donation contrat de capitalisation

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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Objectivité

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La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / avantages donation dernier vivant entre epoux / revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant

DONATIONS PATRIMOINE Familial Contrats ASSURANCE Vie ...

assurance vie contrats et placements financiers

gestion conseils transmission donation patrimoine familial

Les contrats d' assurance vie sont une forme de placement en vue de la transmission donation du patrimoine (d'ou l'appellation "intergénérations" pour certains d'entre eux).

Ils sont des placements financiers attrayants pour aider vos enfants ou petits-enfants pour leurs besoins futurs en...

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Date: 2004-01-08 20:49:20
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Thèmes liés : donation contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / abattement donation assurance vie / assurance vie donation usufruit / donation temporaire usufruit assurance vie

Notaire METZ (57) - Catherine BONICHOT & Anne GIRARD

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L'étude reste à votre disposition pour tous les actes juridiques concernant : - le droit...

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Date: 2016-11-07 14:49:17
Site : http://bonichot-girard.notaires.fr

Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / donation partage droits succession / donation entre epoux sous contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / succession avec donation entre epoux juridique

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux

I. Donation-partage

A. Présentation de la donation-partage

1

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit

Section 2 : Une donation indirecte - institut-numerique.org

donation indirecte lorsque les conditions de l'article 894 du Code civil sont remplies. Plus

précisément, c'est le lien qui unit le souscripteur au tiers bénéficiaire qui réalise une donation

indirecte(53).

Cependant, si l'attribution bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est en mesure, au

vu des caractéristiques de sa nature juridique, de constituer une donation indirecte,...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / requalification contrat assurance vie en donation / donation contrat assurance vie / donation indirecte assurance vie / droits de succession contrat assurance vie

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...

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Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)

 icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...

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Site : http://www.spanishsolicitors.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ? - Le ...

Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ?

> Société |Anne Illouz|13 octobre 2003, 0h00|

Anne Illouz

Société

Nous avons signé, mon mari et moi, à l'époque de notre mariage, des donations réciproques au dernier vivant, dans le souci de protéger l'autre en cas de décès du premier d'entre nous. Cela fait dix ans que nous sommes mariés et je sens que mon mar

Dans le cadre du...

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Date: 2017-04-24 15:01:32
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant par contrat de mariage / donation dernier vivant devant notaire / avantages donation dernier vivant entre epoux / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants

Assurance-vie et donation dans le même contrat

Avec BATIPROJET Avenir formule Initial* vous combinez les avantages d'un contrat d'assurance-vie multisupport (par exemple le contrat BATIPROJET formule Initial) et ceux de la donation.

Un contrat d'assurance-vie multisupport : BATIPROJET Avenir formule Initial*

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Thèmes liés : donation contrat assurance vie / taux d'imposition succession assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droits de succession contrat assurance vie

Guide personnalisé pour la liquidation d'une succession ...

La succession a-t-elle un ou des immeubles à transmettre aux héritiers?

Oui

Non

La succession a-t-elle des biens meubles à transmettre aux héritiers (ex.: compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)?

Oui

La personne décédée : caché 74

Avait un testament

Les héritiers sont-ils tous nommément identifiés dans le testament?

La personne décédée : caché 75

Avait un testament

N'avait...

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Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / donation faite par contrat de mariage / donation par contrat de mariage / deces d un conjoint succession / succession lors d'un deces

Notaire CHABEUIL (26) - de CHABEUIL Ch. BRES et F. AUGUSTO

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Maîtres BRES et AUGUSTO et leurs collaborateurs se tiennent à votre disposition pour...

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Date: 2016-11-07 14:49:17
Site : http://bres-augusto-chabeuil.notaires.fr

Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / droits succession donation entre epoux / difference entre donation entre epoux et testament / donation entre epoux et testament / pacs donation entre epoux

Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...

Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d'assurance-vie !

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/04/2015 | Publié le 05/06/2014

Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié voire...

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Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / requalification contrat assurance vie en donation / contrat assurance vie conjoint survivant succession / declaration succession contrat assurance vie

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Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / succession entre epoux donation au dernier vivant / comment faire une donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / donation vivant entre epoux

Objectif Patrimoine - Contrats de capitalisation

Contrats de capitalisation

Les atouts méconnus du contrat de capitalisation

Très éloignés de l'ancien bon de capitalisation anonyme, qui a pu laisser une image sulfureuse dans l'esprit de certains, les contrats de capitalisation modernes, souscrits dans des conditions normales, recèlent de nombreux avantages, souvent méconnus et donc peu exploités. A tort !

 

Assurance vie et contrat de...

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Date: 2017-04-24 17:24:51
Site : http://www.objectif-patrimoine.net

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / fiscalite succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie