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publication sur le patrimoine familial - justice.gouv.qc.ca
Quels sont les biens exclus du patrimoine familial ?
Du patrimoine familial sont exclus :
les biens échus à l'un des conjoints par donation ou par succession avant ou pendant le mariage ou l'union civile;
l'augmentation de la valeur de ces biens au cours du mariage ou de l'union civile;
les biens à l'usage exclusif de l'un des conjoints (ordinateur, instrument de musique, oeuvre d'art,...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
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