Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org

Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents

 

1- L'ABSENCE DE CHOIX :

En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / succession part reservataire conjoint survivant

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint ...

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant

Après le décès de l'un des conjoints, la succession est régulée par le régime matrimonial choisi lors de la signature du contrat de mariage.

Paris

Famille

Quel est l'impact du contrat de mariage en cas de décès d'un des époux ?

Besoin d'un conseil...

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Site : http://www.monportailfinancier.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Donation au dernier vivant - Epargne en France

La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

MadeleineProject : et les morts dans...

Droits du conjoint survivant

Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...

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Date: 2017-04-24 17:19:15
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit du conjoint survivant usufruit compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant

Les donations entre époux - Contrat de mariage

Les donations entre époux pendant le mariage sont toujours révocables. Il s'agit d'une exception aux principes généraux de la donation, et cette règle est absolue (personne ne peut y déroger).

Ainsi, si un époux a fait une donation à son conjoint, en dehors d'un contrat de mariage, il peut toujours la révoquer. Ainsi, si Georges possède un immeuble, il peut en faire donation à son...

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Date: 2016-06-06 13:35:36
Site : http://www.contrat-mariage.be

Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / donation d'usufruit entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux en cas de deces / revocation donation entre epoux apres deces

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Pour planifier votre succession, il existe différentes possibilités. Présentation.

Le choix du contrat de mariage

Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : usufruit du conjoint survivant sur un bien propre / contrat mariage usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / usufruit conjoint survivant separation de biens / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage

Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie

Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant

Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait | Wikifin

Plus d'infos sur les régimes matrimoniaux .

3. Si le régime souhaité n'est pas le régime de la communauté des biens tel que prévu par la loi, il est nécessaire d'établir un contrat de mariage

Si les époux ne souhaitent pas le régime de la communauté des biens, ou s'ils souhaitent l'adapter, ils doivent signer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un document rédigé par un...

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Date: 2017-04-24 17:12:41
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : contrat mariage usufruit conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / usufruit et nu propriete droit de succession / usufruit contrat de mariage / usufruit conjoint survivant separation de biens

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / avantages donation dernier vivant entre epoux / revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux

Contrat de mariage : que devient l'autre

donc si pas de contrat, en cas de décès, le conjoint survivant recueille l'usufruit.

- Ensuite, dans le cas d'un mariage où le couple est soumis au régime de la séparation de bien par exemple. Le conjoint ne recueille rien de la succession, ce sont donc les enfants (héritiers réservataires), ou les parents et frères et soeurs qui se partagent la succession.

dans ce cas, (et également...

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Date: 2010-12-17 13:13:12
Site : http://mariage.aufeminin.com

Thèmes liés : usufruit pleine propriete succession / droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien avec usufruit successif / calcul de l'usufruit successif

Conjoint survivant - Droits sur le logement

Successions - Droits du conjoint survivant sur le logement

 

Sur le logement qui est la propriété commune ou indivise des époux ou un bien propre du défunt, le conjoint survivant bénéficie :

du droit de rester dans les lieux gratuitement pendant 1 an (également sur le logement indivis entre le défunt et d'autres personnes) ;

suivi ou non, du droit d'habiter le logement et d'utiliser...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / succession et droit viager au logement / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-04-10 13:20:10
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Les 3 pièges de l'assurance-vie en co-adhésion

Dans un des articles les plus consultés sur ce blog «  Les avantages de l'assurance vie en co-adhésion  », j'évoquais l'intérêt pour un couple marié sous régime de communauté de souscrire un contrat d'assurance vie en co-adhésion.

La majorité des contrats d'assurance vie sont souscrits en adhésion individuelle (un seul adhérent assuré).

Les contrats individuels sont à mon sens...

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Site : http://www.nos-finances-personnelles.com

Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans

Succession : Que deviennent argent et placements du ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014

La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession

Remariage : comment faire les bons choix - Droit - Notre Temps

Le patrimoine

Un mariage sans contrat

Si aucun contrat de mariage n'est conclu, vous êtes automatiquement unis sous le régime imposé par la loi, c'est-à-dire celui de la " communauté réduite aux acquêts ". Son principe est simple : tous les biens acquis pendant les années de mariage (appelés biens communs), y compris les économies réalisées et les revenus produits par un bien détenu...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession conjoint survivant avant 2001 / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant

Stratégies pour la gestion de patrimoine

Comment optimiser les droits du conjoint survivant

Droits successoraux

Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).

En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant

Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...

Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21

Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint

©REA

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De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.

>> En vidéo - Capital vous...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants

La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016

C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Date: 2017-04-24 17:10:37
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession

Contrat de mariage : faites le bon choix ! | Dossier Familial

Dans l'euphorie des préparatifs de mariage, n'oubliez pas de réfléchir au contrat de mariage qui convient le mieux à votre situation.

Choisir un contrat de mariage

Pour beaucoup, se marier, c'est s'engager l'un envers l'autre et donner à son couple une dimension sociale. Mais c'est aussi adopter un régime matrimonial qui fixera les règles du jeu pécuniaires et patrimoniales applicables à...

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Date: 2017-04-24 16:29:12
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / contrat mariage usufruit conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / usufruit conjoint survivant separation de biens

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / regime de la communaute universelle avec donation au dernier vivant / droit succession regime communaute universelle / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur (Auteur)  --  20 pages

Publié par

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s

Sur quel montant vos héritiers doivent-ils payer des ...

Frais d'hospitalisation et honoraires médicaux

Autres (revenus à recevoir)

Certaines donations effectuées dans les trois ans précédant le décès

 

Déterminez votre patrimoine net à l'aide du Simulateur Héritage , et observez comment il sera partagé entre vos héritiers.

Nous faisons une distinction entre la situation de personnes mariées, cohabitantes de fait ou cohabitantes...

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Date: 2017-04-24 21:46:31
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison

La communauté universelle — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

La communauté universelle

Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant

Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort...

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Date: 2017-04-24 16:06:34
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession usufruit conjoint survivant / droit de succession deces d'un parent

Usufruitier et nu-propriétaire: qui peut faire quoi ...

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L'usufruit est un principe si ancien qu'on le retrouve déjà dans le droit romain. 21 siècles plus tard, il existe toujours, sans être bien compris pour autant. Pire, cette séparation " artificielle " de la valeur d'un bien (le capital pour le nu-propriétaire et les " fruits " pour l'usufruitier) peut être source de déceptions et/ou de conflits familiaux. Après le décès d'un...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

La succession dans les familles recomposées

Véronique Lafarque

Jeudi 22.01.15

Dans notre société, il n'est pas toujours aisé ni bien vu de parler d'argent. Au sein des familles, le sujet est souvent tabou. Alors évoquer la succession et l'héritage des parents alors qu'ils sont encore bien vivants, n'y pensez même pas !

Les parents reportent la discussion, pensant avoir tout l'avenir...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...

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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.

Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...

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Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces

Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et ...

Consultez toutes les questions d'argent

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Question : Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et donation d'usufruit au dernier vivant

Succession

03/11/2008

Bonjour à tous! et merci pour ces milliers d'informations de grandes qualité.

Question sur la succession, on n'y comprends plus rien...On est encore jeune mais , on...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : donation dernier vivant separation de biens / donation dernier vivant bien propre / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant

Succession : qui hérite en l’absence de testament ...

Sans testament

Gérer un héritage sans testament

A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.

Attention !

Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...

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Date: 2017-04-24 21:11:02
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / heritage droits de succession d'un oncle / droit de succession deces d'un parent / contrat mariage usufruit conjoint survivant / droits de succession d'un oncle

En cas de décès du partenaire, le pacs ne vaut pas le mariage

En cas de décès du partenaire, le pacs ne vaut pas le mariage

Publié le 25 octobre 2016

En cas de décès, les règles sont inégales entre mariage et pacs. Des précautions s'imposent pour les partenaires pacsés.

4

5

Au fil des évolutions législatives, le droit des partenaires pacsés tend à se rapprocher de celui des conjoints mariés, mais il s'en distingue encore sur de nombreux...

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Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession usufruit conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

donation entre époux

Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / heritage donation entre epoux / succession heritage avec donation entre epoux

Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...

En savoir plus sur l'assurance vie

L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles

En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !

Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.

=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...

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Site : http://www.ot-beaucaire.fr

Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux d'imposition succession assurance vie / declaration succession assurance vie conjoint survivant

Transmission du Patrimoine - Donations entre époux

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Donation entre époux

Par contrat de mariage

Contrairement aux donations...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant

Mariés, pacsés, concubins, qu'est-ce que cela change

Mariés, pacsés, concubins, qu'est-ce que cela change ?

Par Danièle Guinot

Les questions à se poser pour son patrimoine.

Mariage, pacs ou concubinage ?

Les Français se marient de moins en moins, 15 % des couples vivent en concubinage, alors qu'ils étaient moins de 4 % en 1975. Se marier correspond d'abord à un choix de vie personnel, susceptible d'évoluer au fil de la vie du couple....

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation d'usufruit entre epoux

SUCCESSION : COMMENT FAVORISER ...

Épargner pour préparer sa retraite c'est tendance ! C'est ce que révèle l'édition 2015 de l'Observatoire des Retraites Européennes du cabinet Eres. L'épargne retraite des Français pèserait 734 milliards d'euros en 2014. Un chiffre qui ressort en hausse de 5% par rapport à 2013. Surtout, ce montant représente 23% de l'épargne financière des ménages.

SUCCESSION : COMMENT FAVORISER...

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Site : https://www.monfinancier.com

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La Succession entre époux - demembrement-8.com

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La succession entre époux

Malheureusement, pendant longtemps, l'époux survivant n'était pas assez protégé à la suite du décès de son conjoint. Aujourd'hui les droits de successions de l'époux survivant se...

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Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / usufruit du conjoint survivant sur un bien propre

Communauté universelle en France — Wikipédia

Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]

Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...

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Date: 2017-04-20 22:07:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession lors du deces d'un conjoint / droit succession regime communaute universelle / deces d un conjoint succession

Communauté universelle en France — Wikipédia

Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]

Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...

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Date: 2017-04-20 22:07:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession lors du deces d'un conjoint / droit succession regime communaute universelle / deces d un conjoint succession

Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...

Le mariage avec ou sans contrat ?

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publié le 05/02/2013

Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts

 C'est le...

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Date: 2017-04-24 17:08:08
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / valeur de l'usufruit d'un bien / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux sous contrat de mariage / vente d'un bien acquis en donation partage

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

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C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

 

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

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Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage

©REA

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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...

Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)

 icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...

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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Se marier et cohabiter - notaire-indekeu.be

Enfin, le mariage organise également des effets successoraux. En effet, lors du décès de l'un des époux, le conjoint survivant se voit attribuer des droits successoraux que l'on appelle « réservataires », c'est-à-dire dont on ne pourra en principe pas le priver. Il s'agit de l'usufruit sur la moitié de la succession, et de l'usufruit sur le logement principal de la famille.

Sauf si le...

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Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / testament succession conjoint survivant / contrat mariage usufruit conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant

Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété

les situations sont fréquentes où un aidant peut devenir usufruitier d'une propriété ou nu-propriétaire. Mais que cela signifie-t-il exactement ? Quels sont les droits et les obligations de chacun de ces 2 dispositifs ? Quels sont les points de vigilance à connaitre?

La propriété d'un bien comprend deux entités complémentaires : l'usufruit et la nue-propriété. Cette situation...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente

La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.

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La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.

06-01-2007

C'est le régime ou les biens des deux époux sont mis en commun. Les biens propres qu'avaient chacun des deux époux avant le mariage, et les biens qui ont été acquis pendant le mariage font partie d'une seule et...

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Date: 2017-04-24 18:34:09
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Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit succession regime communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droits succession communaute universelle

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit bareme fiscal