Droit de préemption de la SAFER - Sénat - senat.fr

Droit de préemption de la SAFER

14e législature

Question écrite n° 02520 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2273

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du droit de...

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Date: 2016-10-21 11:29:36
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SAFER : droits de préemption élargis en 2016 | Espace ...

SAFER : droits de préemption élargis en 2016

Mise en ligne le 3 mars 2016

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SAFER : droits de préemption élargis en 2016

La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont permis aux Safer d'élargir le champ des opérations soumises au droit de préemption à compter de 2016.

Lors d'une vente de biens immobiliers à usage agricole ou de...

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o TVA. Un agriculteur qui réalise la cession d'une terre est-il soumis ou pas, à la TVA ?

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