Droit de préemption de la SAFER - Sénat - senat.fr

Droit de préemption de la SAFER

14e législature

Question écrite n° 02520 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2273

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du droit de...

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Date: 2016-10-21 11:29:36
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Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.

Obligation d'information de la SAFER

Que la SAFER puisse ou non préempter, il...

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Date: 2017-04-24 19:44:04
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Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.

Obligation d'information de la SAFER

Que la SAFER puisse ou non préempter, il...

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SAFER : droits de préemption élargis en 2016 | Espace ...

SAFER : droits de préemption élargis en 2016

Mise en ligne le 3 mars 2016

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SAFER : droits de préemption élargis en 2016

La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont permis aux Safer d'élargir le champ des opérations soumises au droit de préemption à compter de 2016.

Lors d'une vente de biens immobiliers à usage agricole ou de...

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Les « fausses donations » de terrains agricoles - Sénat

Elle permet notamment de contourner le droit de préemption que peuvent exercer certaines communes en partenariat avec la SAFER. Certains de ces terrains sont classés en zone A ou N et nécessitent le respect d'une réglementation adaptée qui n'est pas toujours respectée par les donataires.

Les communes découvrent donc ces situations à la lumière d'une pose de clôture ou d'une construction...

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Date: 2016-10-21 11:29:10
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Réglementation sur les donations à titre gratuit de ...

Réglementation sur les donations à titre gratuit de parcelles agricoles

13e législature

Question orale n° 0206S de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 691

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de...

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Date: 2016-10-21 11:18:01
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13e législature

Question orale n° 0206S de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 691

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de...

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Date: 2016-10-21 11:18:01
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N° 1516 - Proposition de loi de M. Julien Aubert tendant à ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lorsqu'un propriétaire de terrains agricoles souhaite céder à titre onéreux ses terres à un tiers, l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent faire valoir un droit de préemption.

Or, de nombreux de cas de propriétaires fonciers ayant décidé...

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Champ d'application du droit de préemption - saferaa.fr

La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente, dès lors qu'elle est à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée.

Les apports en société

Les apports en société sont soumis au droit de préemption   (R 143-4 code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même...

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Site : http://www.saferaa.fr

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Cession de terrain à bâtir et droit de préemption de la SAFER

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Madame Merlot a hérité d'une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n'existe aucune activité agricole ou autre. Elle souhaiterait les vendre afin de récupérer de la trésorerie. Elle a trouvé des acquéreurs pour la plupart des terrains, qu'elle vend en terrains à bâtir, ces derniers étant situés en zone constructible. Elle...

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Donation terrain agricole - La législation et les normes ...

7 messages

Posté 27 juin 2010 - 08:47

Par contre, si la Safer n'achète pas au prix de la transaction, il y a négociation et dans certains cas au moins le vendeur peut retirer son bien de la vente.

Toutefois, les ventes qui sont réalisées à des descendants directs échappent -parfois- au droit de préemption. Il existe, dit-on, également deux autres modes pour échapper à cette préemption...

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Chronos - Vivaldi avocats - Loi MACRON : le droit de ...

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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend le droit de préemption des SAFER aux cessions entre vifs à titre gratuit, sauf lorsque celles-ci sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté ou des liens issus d'un mariage ou d'un pacs.

 

  SOURCE : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,...

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Courrier des lecteurs.

Vos questions - Nos réponses.

o TVA. Un agriculteur qui réalise la cession d'une terre est-il soumis ou pas, à la TVA ?

Les règles issues de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoient une distinction entre les cessions de terrains à bâtir réalisées par des assujettis, au rang desquels figurent les agriculteurs, qui entrent de plein droit...

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