Le calcul des droits de succession - Décès et succession

Le calcul des droits de succession  

 

En Région wallonne et en Région bruxelloise

 

1. Le module qui suit vous permettra de calculer le montant des droits de succession en fonction de votre degré de parenté avec le défunt. Il suffit d'introduire la part que vous recevrez dans les cadres verts et le montant des droits à payer apparaîtra ...

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Date: 2014-11-23 11:44:49
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : calcul des droits de succession en region wallonne / droits de succession wallonie calcul / calcul droits de succession ligne directe / droits de successions region wallonne / droits de succession calcul

Tarifs Région wallonne | Finance - finances.belgium.be

Tarifs Région wallonne

Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?

Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

J'étais mariée...

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Date: 2017-04-24 18:02:35
Site : http://finances.belgium.be

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Comment calculer vos droits de succession en Région ...

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :

le degré de parenté avec le défunt

la valeur de la succession reçue

le domicile fiscal du défunt

Les droits de succession sont une compétence régionale. Cela signifie que les différentes régions en Belgique (Flandre,...

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Site : http://www.questionscapitales.be

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Calcul des droits de succession | Belgium.be

Montant de base pour le calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession .

Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues....

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Date: 2017-04-24 17:17:13
Site : https://www.belgium.be

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RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

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Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit de succession deces d'un parent / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession taux d'imposition / droits de succession suite deces conjoint

À combien s’élèvent les droits de succession ? | Wikifin

Plus de 175 000

70 %

Les droits de succession se calculent sur le total de la succession, soit 300 000 euros. Au total, les héritiers devront payer 175 000 euros de droits de succession, soit 43 750 euros chacun. Comment ce calcul a-t-il été effectué ? Sur les 300 000 euros, les premiers 50 000 euros sont taxés à 30 % (17 500 euros), puis 50 000 sont encore taxés à 50 % (25 000 euros),...

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Date: 2017-04-24 18:03:05
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : droits succession petits enfants / droit de succession parent enfant / calcul des droits de succession en region wallonne / droits de succession wallonie cohabitant legal / calcul droits de succession ligne directe

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Thèmes liés : droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre epoux bruxelles / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession entre epoux belgique

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / donation droit de succession belgique / droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / donation paiement droits de succession

Vendre, Maison familiale, Droits de succession - Tout

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

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Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / droits de succession apres donation entre epoux / donation paiement droits de succession / donation simple droits de succession

Comment calculer vos droits de succession en Région ...

Général , Hériter , Succession le 24/02/2012

La Belgique prélève sur la succession d'un testateur des droits de succession. Il s'agit d'un impôt que vous payez sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des frais d'obsèques et des dettes. Mais comment connaître le montant dont vous devrez vous acquitter auprès du fisc ?

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :

le degré de...

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Thèmes liés : droits de succession belgique region flamande / droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession entre epoux belgique / calcul des droits de succession en region wallonne / droits de succession belgique ligne directe

Comment calculer vos droits de succession en Région de ...

Général , Hériter , Succession le 23/02/2012

La Belgique prélève sur la succession d'un testateur des droits de succession. Il s'agit d'un impôt que vous payez sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des frais d'obsèques et des dettes. Mais comment connaître le montant dont vous devrez vous acquitter auprès du fisc ?

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :

le degré de...

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

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© Thinkstock

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...

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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils

Donation, Immeuble - Economie - Economie - Lalibre.be

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie.  [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / exemple d'acte de donation entre epoux

Déclaration de succession - CBC Banque et Assurances

Déclaration de succession

Déclaration de succession

Les héritiers doivent déclarer les avoirs et biens successoraux à l'administration fiscale. Sur base de cette déclaration, l'administration fiscale calcule les droits de succession à payer. Pour vous aider à rédiger votre déclaration de succession, votre Expert Successions vous fera parvenir un aperçu de la déclaration -« ...

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Site : https://www.cbc.be

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale succession assurance vie / declaration fiscale succession banque / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale succession

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

   Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.

   Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

   1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque

Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie

Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant

Actes de donation mobilière en région wallonne

Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure

8. Note au sujet du DON MANUEL

9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel

10. Le glossaire du droit successoral

11. AVERTISSEMENT

12. Divers

1. GENERALITES:

Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque

La déclaration de succession - test-achats.be

08 janvier 2012

08 janvier 2012

Vous n'êtes absolument pas obligé de faire appel à un notaire pour compléter la déclaration de succession d'un proche. Vous pouvez économiser de l'argent en le faisant vous-même. Mais il faut une connaissance de base des règles du jeu pour pouvoir le faire.

Remplir soi-même la déclaration de succession au lieu de faire appel à un notaire, c'est un moyen...

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Site : test-achats.be

Thèmes liés : paiement droits de succession notaire / montant droit succession assurance vie / declaration succession sans notaire exemple belgique / montant droit succession / declaration succession assurance vie notaire

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

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Date: 2017-04-24 18:15:57
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / declaration succession sous benefice inventaire belgique

Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie

Mise à jour :2016-11-22

En Bref

La Wallonie, via ses deux plans Marshall, a mis en place un régime de taxation qui établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.

En outre, le droit fiscal wallon n'exige pas l'existence d'un lien familial entre les personnes...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / donation d entreprise familiale / succession et transmission d'entreprise / donation d'entreprise fiscalite

La transmission ou la donation d’entreprise à un taux de 0 ...

Vendredi, 23 Mars, 2012

Personne n'ignore que toute donation ou tout héritage entre personnes occasionne la perception d'un impôt proportionnel à la valeur du bien transmis et variable en fonction du lien de parenté.

Toutefois, et ce n'est pas (uniquement) pour éviter ce genre de situation, la Wallonie via ses deux plans Marshall a mis en place un régime de taxation qui établit que toute...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / donation d entreprise familiale / donation entreprise agricole

Calcul de frais d'acte d'achat - Notaire.be

entre 800,00 et 1.100,00 EUR

Transcription hypothécaire

220,00 EUR

TVA

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 

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Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

La donation d’un bien immobilier en Flandre moins chère

Les droits de donation sont directement calculés sur la valeur de la pleine propriété, de manière à ce qu'au moment du décès du donateur il n'y ait plus de droits de succession à payer.

Également pour les Wallons, les Bruxellois et les germanophones

Pour terminer, il est bon de savoir que le nouveau régime de taxation flamand permet également de céder par donation des propriétés situées dans les autres Régions. En pratique, les droits de donation sont redevables à la Région dans laquelle le donateur a résidé le plus longtemps au cours des cinq ans...

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Site : https://www.axabank.be

Thèmes liés : reduction droits de donation region wallonne / calcul droits de donation en ligne directe / donation d un bien immobilier / reduction de droits donation en pleine propriete / donation paiement droits de succession