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10 questions sur le mandat de protection future

par GazetteSanteSocial

A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : acte de donation sous seing prive modele / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte donation sous seing prive / acte de donation d'actions / code civil donation notaire

Actes de donation mobilière en région wallonne

Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure

8. Note au sujet du DON MANUEL

9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel

10. Le glossaire du droit successoral

11. AVERTISSEMENT

12. Divers

1. GENERALITES:

Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

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Service de consultation d'avocats en ligne

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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / abattement donation somme d'argent 2011

Actes notariés - La France en Australie

Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l'officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai de un à deux mois sera souvent nécessaire après réception du projet complet, il est donc recommandé de contacter le consulat général avant de se déplacer.

Les services du Consulat...

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Date: 2017-04-24 19:28:04
Site : https://au.ambafrance.org

Thèmes liés : notaire cout acte donation / succession francais residant a l'etranger / acte de donation devant notaire / calcul frais acte notarie donation / tarif notaire acte donation

Service d'aide aux tuteurs familiaux du Morbihan

Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître :

sa situation géographique et cadastrale

son estimation de préférence faite par un professionnel même si la loi ne l'impose pas

son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...)

son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...)

ses assurances

Meubles de valeur

Les meubles sans réelle valeur marchande...

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Site : http://www.tuteursfamiliaux56.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils / donation d un bien immobilier

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

- les lycées ;

- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

II. Libéralités consenties au profit des établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique

20

Le 2° de l' article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / dons legs donations / don donation legs definition / succession bien situe a l'etranger

TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil

Lexique

Textes de loi

Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".

Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : acte de donation d'actions / article code civil donation dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / frais d'etablissement de la declaration de succession

Faire légaliser un acte à l’étranger | Notaires de France

> Faire légaliser un acte à l'étranger

Faire légaliser un acte à l'étranger

05.09.2016

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous...

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Site : http://www.notaires.fr

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Cession de parts sociales de SCI - Modification de SCI

Cession de parts sociales de SCI

La SCI est un moyen efficace de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier, souvent familial. Généralement, il est fiscalement plus avantageux de procéder à une donation de parts sociales de SCI plutôt qu'à une donation immobilière. Plus fréquemment, détenir des parts sociales dans une SCI permet aux associés de détenir un bien immobilier en...

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Site : http://www.statutentreprise.com

Thèmes liés : modele donation parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites greffe / donation parts sociales sci fiscalite / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci

Exemple de statuts de SCI - L'Express Votre Argent

Exemple de statuts d'une SCI de location 

Extrait de " Créez et gérez votre SCI ", de Christian Micheaud, publié dans la collection Les Essentiels par Groupe Express-Editions (192 pages, 12,90 EUR) 

Pour commander l'ouvrage, cliquez ici.  

Avertissement. Il faut avoir de solides connaissances juridiques pour rédiger soi-même les statuts d'une SCI. La fixation du capital, sa répartition,...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / donation parts sci entre associes / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier