Légalisation / Notariat - France in the United Kingdom ...

1)Qu'est-ce qu'une certification de signature ?

La certification de signature consiste à vérifier l'authenticité d'une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement). Il peut s'agir par exemple d'une attestation sur l'honneur, ou d'une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour...

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Date: 2017-04-24 20:25:40
Site : https://uk.ambafrance.org

Thèmes liés : attestation de donation par acte sous seing prive / acte donation sous seing prive / revoquer une donation entre vifs / donation entre vifs contrat de mariage / donation entre vifs

Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...

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Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation don manuel d'argent

Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...

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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

24/08/11 - 02h12 ...

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Date: 2017-04-24 19:05:05
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : donation partage acte sous seing prive / acte donation sous seing prive / acte de donation devant notaire / notaire cout acte donation / acte donation notaire

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

1

Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

1

Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger

10 questions sur le mandat de protection future - Gazette ...

10 questions sur le mandat de protection future

par GazetteSanteSocial

A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : acte de donation sous seing prive modele / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte donation sous seing prive / acte de donation d'actions / code civil donation notaire

Preuve en droit civil français — Wikipédia

Preuve en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La preuve définit tout moyen utilisé pour établir l'existence d'un fait ou droit dont on se prévaut. C'est une notion fondamentale en droit, car en cas de contestation, « ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ».

Il existe deux systèmes de preuve en...

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Date: 2017-04-23 08:05:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : attestation de donation par acte sous seing prive / acte donation sous seing prive / donation deguisee code civil / donation irrevocable code civil / rapport donation code civil

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:47:47.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

1

L' article 787 B du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure

Actes de donation mobilière en région wallonne

Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure

8. Note au sujet du DON MANUEL

9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel

10. Le glossaire du droit successoral

11. AVERTISSEMENT

12. Divers

1. GENERALITES:

Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit

Rappel fiscal des donations antérieures - Donations ...

Rappel fiscal des donations antérieures - Donations fiscalement rapportables

 Nouveau !

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.

Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / abattement fiscal donation 2011 / donation 6 ans / calcul droits de succession avec donation anterieure

Exonération à hauteur de 30000€ des dons de somme d'argent ...

Ce dispositif d'exonération ne s'applique plus aux dons consentis depuis le 1er janvier 2006.

Toutefois, depuis cette date, deux nouvelles mesures, très proches, sont entrées en vigueur :

- la première, en vigueur depuis le 22 août 2007, accorde une exonération, à hauteur de 31 395 EUR, aux dons familiaux de somme d'argent consentis aux descendants, ou, à défaut aux neveux et...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation d argent a un enfant / donation d'argent sans acte notarie / donation d'argent entre frere et soeur

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.

Henry Royal, Royal Formation

Avocats, CGP, experts comptables, notaires

Gestion patrimoine du Chef d'entreprise

Contrats...

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Date: 2017-04-21 15:53:11
Site : http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

Conditions de validité des contrats | Le monde politique

Conditions de validité des contrats

La validité d'un contrat repose sur trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128).

Ordonnance du 10 février 2016

Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les contrats reposent sur un...

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Site : http://www.lemondepolitique.fr

Thèmes liés : acte donation sous seing prive / acte de donation d'actions / donation deguisee code civil / donation don manuel / donation deguisee article

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-03-20 18:41:16
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou ...

PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation - Condition d'application

I. Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation

A. Sociétés concernées et nature de l'activité

1

Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe

Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre

Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre

Un avocat répond à vos questions

Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : donation a terme de somme d'argent / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'argent sans acte notarie / acte donation sous seing prive

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Thèmes liés : acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / acte de donation d'actions / cession d usufruit de parts sociales / donation d'argent sans acte notarie

Donations d'entreprises aux salariés - Exonération

Donations d'entreprise aux salariés - Exonération partielle

Résumé

Les transmissions en pleine propriété d'entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au profit des salariés bénéficient d'un abattement de 300 000 EUR lorsque le(s) donataire(s) prenne(nt) l'engagement de poursuivre l'activité pendant 5 ans et d'y exercer une...

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Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'entreprise / donation d entreprise / donation d'actions a un salarie / abattement donation entreprise aux salaries

La mitoyenneté - Carnet de route en droit immobilier ...

par Gilles Carnoy le 26 octobre 2014

Introduction

La mitoyenneté est traitée dans le Code civil au chapitre des servitudes légales, mais il ne s'agit pas d'une véritable servitude même elle procède des obligations légales nées du voisinage.

La mitoyenneté est la copropriété des clôtures séparatives.

Le Code civil réglemente aussi les haies, arbres et fossés. On se limitera ici à...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : donation partage non rapportable code civil / code civil donation notaire / rapport donation code civil / donation partage code civil / code civil donation indirecte

Donations - notaire-indekeu.be

Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.

La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...

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Site : http://www.notaire-indekeu.be

Thèmes liés : acte de donation devant notaire / donation don manuel d'argent / donation d'argent sans acte notarie / donation immobiliere droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation mobiliere

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...

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2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

1

Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise aux salaries / acte de donation d'actions / donation d'actions gratuites / donation d'actions a un salarie

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux ...

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2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

1

Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

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Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise aux salaries / acte de donation d'actions / donation d'actions a un salarie / donation d'entreprise

Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur - la ...

Accueil >> Epargne et placement >> Assurance vie >> Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur

Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur

Un enfant mineur peut détenir un contrat d'assurance-vie. Généralement ce sont les parents ou grands-parents qui l'ouvrent, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et éventuellement lui faire une donation des...

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Date: 2017-04-24 18:32:09
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

__________________________

Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

Chamfort

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Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / abattement donation somme d'argent 2011

Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...

Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.

 

Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter

 

La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...

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Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle ...

Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?

Bonjour,

Je dois acheter un bateau qui a 2 propriétaires dont un décédé (5 mois).

Il y a 2 héritiers de cette personne, son père et sa soeur.

Je suis sur Marseille et ces 2 personnes sont sur Annecy.

Que faut il faire pour avoir une vente en règle ?

Est ce que les héritiers doivent venir à Marseille pour...

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Site : http://www.hisse-et-oh.com

Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien recu en donation simple / vente d'un bien immobilier suite a une donation

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Thesaurus - Bureau de l'enregistrement - Ville de Namur

Vous avez choisi le sujet suivant Bureau de l'enregistrement, voici le résultat:

Bureau de l'enregistrement (modifié le : 07/02/2017)

Les différentes missions de l'enregistrement via les bureaux de l'enregistrement sont les suivantes: Bureau des successions Namur * Certificats de propriété, recherches pour les notaires et tout ce qui est relatif à la propriété : la demande doit se faire par écrit au Bureau des successions de Namur. Les attestations de non-propriété , en matière sociale, sont délivrées gratuitement. *...

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Site : http://appli.ville.namur.be

Thèmes liés : attestation de donation par acte sous seing prive / acte donation sous seing prive

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant

Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage

I-1- Extension du domaine de la donation-partage

I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)

En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.

Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...

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Site : http://www.barreau-chambery.fr

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / code civil donation en avance d'hoirie / donation partage code civil

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-24 17:32:54
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement

Actes notariés - La France en Australie

Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l'officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai de un à deux mois sera souvent nécessaire après réception du projet complet, il est donc recommandé de contacter le consulat général avant de se déplacer.

Les services du Consulat...

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Date: 2017-04-24 19:28:04
Site : https://au.ambafrance.org

Thèmes liés : notaire cout acte donation / succession francais residant a l'etranger / acte de donation devant notaire / calcul frais acte notarie donation / tarif notaire acte donation

La cession de parts sociales de SARL - leblogdudirigeant.com

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La cession de parts sociales de SARL

Ecrit par Thomas Lailler 2 commentaires

Devenir entrepreneur ne passe pas nécessairement par la création d'une entreprise : il est également possible d'en reprendre une.

S'agissant d' une SARL , la reprise va...

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Thèmes liés : cession d'usufruit temporaire de parts sociales / plus value donation parts sociales sarl / plus value cession usufruit parts sociales / cession usufruit parts sociales sarl / cession d usufruit de parts sociales

TESTAMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

TESTAMENT DEFINITION

Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / droit de succession en france code civil / lamy droit des regimes matrimoniaux successions et liberalites / donation partage non rapportable code civil / code civil donation notaire

Service d'aide aux tuteurs familiaux du Morbihan

Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître :

sa situation géographique et cadastrale

son estimation de préférence faite par un professionnel même si la loi ne l'impose pas

son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...)

son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...)

ses assurances

Meubles de valeur

Les meubles sans réelle valeur marchande...

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Site : http://www.tuteursfamiliaux56.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils / donation d un bien immobilier

Donation Temporaire d’usufruit : Donner en réduisant votre ...

En quoi consiste une donation temporaire d'usufruit ?

 

La donation temporaire d'usufruit est une donation de tout type de bien procurant des revenus (placement financier, logement locatif...). .

La donation consentie ne porte que sur l'usufruit du bien, et seulement pour une période déterminée (5 ans, 8 ans...). La pleine propriété du bien est ensuite reconstituée au niveau du donateur,...

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Site : http://www.optimuspatrimoine.fr

Thèmes liés : reserve d'usufruit temporaire / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit temporaire / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit

Enregistrement - Archives départementales de l'Hérault

Cartes des périmètres des bureaux de l'enregistrement

Ce formulaire de recherche donne accès aux tables de l'Enregistrement et au fichier alphabétique du sommier du répertoire général (ouvert en 1866).

À partir de 1791, les bureaux de l'Enregistrement, implantés dans les cantons, enregistrent tous les actes notariés relevant de leur ressort. Les bureaux de l'Enregistrement des actes...

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Site : http://archives-pierresvives.herault.fr

Thèmes liés : acte de donation devant notaire / acte donation notaire / acte donation sous seing prive / vente d'un bien en donation avec usufruit / achat usufruit droits d'enregistrement