Articles sélectionnés pour le thème : calcul droits de succession ligne directe
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Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : donation d'argent entre frere et soeur / abattement donation frere et soeur article cgi / abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation don manuel d'argent
Relations franco-suisses: Comment le fisc français taxe ...
�Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction de nombre de clients suisses habitant en France qui poussent la porte des cabinets d'avocats et études notariales de France voisine ces derniers mois. La cause de leur inquiétude: la fin de la convention franco-suisse en matière de droits de succession. Cet accord régissait les relations des deux pays...
Site :
http://www.tdg.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit succession france suisse / droits de succession ligne directe france / succession en cas de deces d'un parent / droit succession entre parent et enfant
Comment le fisc français taxe les successions - tdg.ch
Comment le fisc français taxe les successions
Relations franco-suissesDepuis le 1er janvier, les héritiers suisses habitant en France sont taxés selon les taux français, même pour un bien situé en Suisse. Le point.
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«Je ne veux pas...
Site :
http://www.tdg.ch
Thèmes liés : droit succession france suisse / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droits de succession ligne directe france / taux droit de succession france / droit de succession en france immobilier
Comment emprunter pour donner aux enfants sans droits de ...
Si le projet de loi des finances de 2015 est voté, un nouveau dispositif de donation parents enfants sera disponible, sans droits de succession. Car le projet prévoit un abattement exceptionnel de 100 000 EUR, sur les dons de logements neufs effectués en ligne directe. Des parents et grands-parents pourront donc emprunter afin d'acheter un appartement neuf, qu'ils donneront immédiatement aux...
Site :
https://www.emprunter-malin.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier neuf / montant donation parent enfant / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parents enfant
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 1 notions
4. A quoi servent les degrés de parenté ?
Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : droit de succession entre grand parent et petit fils / droit enfant legitime succession / droit succession entre parent et enfant / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession deces d'un parent
Taxation | Ville de Brownsburg-Chatham
Il est à noter que les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés. Nous acceptons cependant la carte débit.
Nouveau propriétaire
Vous avez fait l'acquisition d'une propriété durant l'année?
Comme nouveau propriétaire recevrez-vous un nouveau compte de taxes?
Un compte de taxes est habituellement produit en début d'année. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom,...
Site :
http://www.brownsburgchatham.ca
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession d'un oncle / acte de donation d'actions / succession taux d'imposition
Planifiez vos donations pour transmettre votre patrimoine ...
En quinze ans, un couple avec deux enfants peut leur transmettre 527 460 euros sans que le fisc ne prélève sa dîme.
Getty Images/iStockphoto
Bien planifiées, des donations successives, déclinées sous différentes formes, permettent de transmettre habilement un patrimoine de son vivant tout en diminuant la note fiscale.
Situation budgétaire catastrophique oblige, les lois de finances...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation d argent a un enfant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport
Barèmes et taux d'imposition : pour les successions 2016 ...
(cumul possible avec d'autres, le cas échéant)
Toute autre personne (dont petit-enfant du défunt, arrière petit-enfant du défunt)
1 594 EUR à défaut d'autre abattement
Réduction sur les droits de succession pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.
Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :
610 EUR par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe ;
305 EUR par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères...
Site :
http://conseil-successions.com
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / calcul droits de succession entre freres et soeurs / droit succession entre frere et soeur
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Libéralité graduelle ou résiduelle : donner en cascade ...
Libéralité graduelle ou résiduelle : donner en cascade
par La rédaction - le 30/03/2016
Les familles peuvent utiliser une technique encore trop méconnue pourtant adaptée à la nécessité d'avantager un enfant : les libéralités graduelles ou résiduelles. Elles permettent de transmettre de son vivant par donation, ou à son décès par leg ou testament un bien successivement à deux...
Site :
http://www.fiducee.com
Thèmes liés : abattement droits de succession neveux et nieces / droits de succession entre neveux et nieces / abattement droit de succession entre oncle et neveu / donation et abattement droits de succession / droit succession entre parent et enfant
La SCI : Société Civile Immobilière
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation partage parts sociales sci / abattement donation parts sociales sci / plus value donation parts sociales / plus value donation parts sci
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...
Article 8 .- (Modifié par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )
1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux.
La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas...
Date: 2017-04-24 17:48:40
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire
La donation d’un bien immobilier en Flandre moins chère
Les droits de donation sont directement calculés sur la valeur de la pleine propriété, de manière à ce qu'au moment du décès du donateur il n'y ait plus de droits de succession à payer.
Également pour les Wallons, les Bruxellois et les germanophones
Pour terminer, il est bon de savoir que le nouveau régime de taxation flamand permet également de céder par donation des propriétés situées dans les autres Régions. En pratique, les droits de donation sont redevables à la Région dans laquelle le donateur a résidé le plus longtemps au cours des cinq ans...
Site :
https://www.axabank.be
Thèmes liés : reduction droits de donation region wallonne / calcul droits de donation en ligne directe / donation d un bien immobilier / reduction de droits donation en pleine propriete / donation paiement droits de succession
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
Notaire Beck ⋅ FAQ
Contact
FAQ
Q : Quelles sont les conditions d'obtention pour pouvoir bénéficier de l'acte de vente à taux réduit ?
R : L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements de l'acquéreur à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi) :
L'occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire luxembourg / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d'inventaire
Guide retraite : tout sur système retraite : réformes ...
Forum Retraite
Successions - Evaluation des actifs taxables
Les droits de succession sont calculés sur la masse fiscale qui correspond à la part reçue par chaque héritier, apr�?s partage de la masse successorale , évaluée selon des r�?gles propres aux droits de succession sous déduction :
de la valeur des actifs exonérés ;
d'un abattement fonction du lien de parenté existant entre...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation d'usufruit entre epoux / valeur de l'usufruit successif
Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...
Précisions et conclusion
Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / succession avocat commis d'office
Rapport n° 1765 - Economie : comptes bancaires inactifs et ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / ayant droit direct succession / ayant droit succession definition / ayant droit succession / frais succession banque caisse d'epargne
Donations - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T15:01:57.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
1
Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abattement donation frere et soeur article cgi / calcul des droits de mutation donation partage / droits succession donation entre epoux / bareme droits de donation entre epoux / calcul droits donation entre vifs
Exilez-vous, qu'ils disaient - lenouveleconomiste.fr
Bonnes feuilles
Exilez-vous, qu'ils disaient
Dans "Exilés fiscaux, tabous, fantasmes et vérités", l'avocate Manon Sieraczek-Laporte remet quelques montres suisses à l'heure.
(...)
Une fois prise la décision de partir, après la vague de doutes et de rancoeur mêlés, il reste à déterminer vers quelle destination. On ne choisit pas son pays d'adoption comme un lieu de villégiature et...
Site :
https://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / droit succession france suisse / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition succession suisse / imposition donation france suisse
Le Droit des Seniors – Calcul des droits de donation
Les droits de donation doivent être payés, en principe, par le donataire (celui qui le reçoit la donation), mais ils peuvent être réglés par le donateur.
Les droits de donation se calculent de la manière suivante :
1. Il faut d'abord déduire les éventuels abattements du montant de la donation
Des abattements fiscaux, possibles tous les 15 ans, sont prévus en fonction du lien de parenté...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / calcul des droits de donation entre frere et soeur / droits donation entre freres et soeurs / succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation >Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une...
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Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation abattement 100 000 / bareme droits de donation en ligne directe / bareme droits de donation entre epoux
Dissertations gratuites sur Simulateur Calcul d Usufruit ...
| | |LA CONTRIBUTION... ECONOMIQUE TERRITORIALE | |REFORME LA TAXE PROFESSESSIONELLE ! |...
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Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit economique / calcul de l usufruit economique
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit rapport succession / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...
Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.
Le vieillissement de la population, la diminution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison
Tout savoir sur le don manuel - bforbank.com
Tout savoir sur le don manuel
Publié le 13 septembre 2012 | Mis à jour le 11 avril 2016
Le don manuel est la donation faite d'un bien donné, sans acte notarié. Le don manuel est soumis à la fiscalité propre aux donations en cas de taxation et est rapportable à la succession du donateur.
5
Caractéristiques du don manuel
Le don manuel se définit comme une libéralité effectuée par...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / calcul droits donation don manuel / difference donation et don manuel / imprime donation don manuel
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ...
Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation >Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
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Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / abattement fiscal succession en ligne directe / donation anterieure droits de succession / abattement fiscal succession 2006 / abattement fiscal sur succession
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.
L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que...
Date: 2017-04-24 17:44:37
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage transgenerationnelle code civil / abattement donation partage transgenerationnelle
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...
MAISONS APPARTEMENTS GARAGES Prog. neufs TERRAINS COMMERCES
DEFICIT PUBLIC de la FRANCE :
La France avait pris auprès de l'Europe, l'engagement de revenir sous la barre des 3 % de déficit public.
Selon le gouvernement qui compte sur une croissance de 1,5 % cette année, le déficit public en 2017 devrait atteindre 2,8 % du PIB, la Commission européenne,...
Date: 2017-04-24 13:52:26
Site :
http://port-grimaud-immobilier.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier neuf
Succession sans Testament et sans conjoint survivant
Internet Juridique > Succession > Succession sans Testament
Détermination des ayant-droits en l'absence de testament et en l'absence de conjoint survivant
I. L'ordre successoral
Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est décédée « ab intestat ».
Dans ce cas, les héritiers sont déterminés en...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / droit succession entre frere et soeur / droits succession frere et soeur / testament succession conjoint survivant / droit succession entre parent et enfant
Fausse vente de l’appartement, mais vraie donation | SOS conso
Je ne pense pas que ça marche comme vous l'indiquez.
Il n'y a pas à tortiller sur la valeur de l'immeuble. Elle est fixée au jour de la donation et intègre votre patrimoine tel quel. Aux limites que j'indique sur la difficulté de l'évaluation, vous n'avez pas le droit de volontairement sous évalué. Et ce n'est pas la valeur le jour de la vente qui compte. Si vous revendez votre bien plus...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation calcul plus value / donation avant vente plus value / donation vente plus value / plus value donation
Apprendre à donner… - Conseil Financier indépendant
L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : donation partage avancement d hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / donation en avancement d'hoirie reevaluation / donation avancement d'hoirie definition
Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie
Mise à jour :2016-11-22
En Bref
La Wallonie, via ses deux plans Marshall, a mis en place un régime de taxation qui établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.
En outre, le droit fiscal wallon n'exige pas l'existence d'un lien familial entre les personnes...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / donation d entreprise familiale / succession et transmission d'entreprise / donation d'entreprise fiscalite
LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Calcul des droits : le rappel fiscal - Expert Invest
Le rappel fiscal est une règle qui s'applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / abattement fiscal donation 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure / donation don manuel d'argent / abattement sur les donations et successions en ligne directe