Articles sélectionnés pour le thème : cession d'usufruit au nu proprietaire
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PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
1
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
Définition pleine propriété, usufruit, nue-propriété ...
Définition pleine propriété, usufruit, nue-propriété, démembrement de propriété, viager
lun, 03/05/2012 - 23:00 |
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
(article 544 du Code Civil)
A partir de cette définition, le droit de propriété distingue...
Date: 2017-04-24 17:17:00
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Thèmes liés : definition usufruit pleine propriete / usufruit nu propriete definition / vente bien usufruit nu propriete / nu propriete usufruit vente / usufruit nu propriete indivision
Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de ...
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Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de cette SCI
Une SCI peut représenter un avantage fiscal en matière de succession. L'apport à une SCI de la nue-propriété d'un immeuble par des parents pour la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants en constitue un.
1) Intérêt de l'apport de la...
Date: 2017-04-23 18:43:06
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit donation
VHA - Simulateur fiscal acquisition immobilier d ...
D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Quelle solution choisir ?
Le simulateur, ci-contre, vous donne un aperçu du savoir-faire que nous apportons à nos clients afin de leur proposer la meilleure solution pour leurs acquisitions immobilières.
Le dirigeant de PME, qui envisage d'acquérir un bien immobilier pour l'exploitation de son entreprise s'interroge sur les meilleures modalités juridiques...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien immobilier en donation
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières
1
Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / deces de l'usufruitier droit de succession
Cession temporaire d'usufruit - conseil-patrimonial.com
Assurera les charges d'entretien de l'immeuble.
Acquittera la taxe foncière.
Paiera l'intégralité de l'ISF afférent au bien démembré
La répartition des charges est définie par les articles 605 et 606 du code civil :
Le nu-propriétaire est tenu de faire effectuer les grosses réparations concernant les voûtes, murs porteurs, couvertures.
Toutes les autres réparations d'entretien sont à la charge de...
Date: 2017-04-24 17:32:00
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Thèmes liés : isf et cession temporaire d'usufruit / cession d'usufruit temporaire / cession temporaire d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit au nu proprietaire
Les différents types de donation - joptimiz.com
La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux. Le ou les donateur(s) peuvent, s'il(s) le souhaite(nt), conserver l'usufruit des biens donnés.
Questions à l'Expert ...
Est-il...
Date: 2016-08-15 19:09:03
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien recu en donation simple / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Usufruit et nue-propriété - users.skynet.be
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Nue-propriété et usufruit
Depuis quelques années, les acquisitions de biens immeubles avec démembrement de la propriété fleurissent. Classiquement, la nue-propriété d'un immeuble est acquise par une personne physique et l'usufruit [1] est acquis par une société dont la personne physique est mandataire (dirigeant d'entreprise). Il s'agit essentiellement de ...
Date: 2007-01-04 19:46:25
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Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete
RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
Conformément aux dispositions du I de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) , les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens.
I. Immeubles
1
Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, constituent des...
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Thèmes liés : plus value succession usufruit / cession usufruit et plus value / vente usufruit et plus value / usufruit temporaire plus value / cession usufruit temporaire et plus value
Transmission d’entreprise, réduction de droits et ...
Transmission d'entreprise, réduction de droits et démembrement : commentaires contestables
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Les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient de multiples régimes de faveur : exonération partielle (CGI, art. 787 B et C), abattement en faveur des donations aux salariés (CGI, art. 790-A), crédit de paiement sur quinze ans à taux...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)
Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés....
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / cession d usufruit de parts sociales / vente d un bien en nue propriete
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les solutions auxquelles il est le plus souvent recouru pour optimiser l'acquisition d'un immeuble sont : l'usufruit, l'emphytéose et la superficie, lesquelles sont tous trois, des droits réels immobiliers. Un droit réel étant un droit qui porte directement et nécessairement sur une chose, et qui permet de retirer de cette chose, tout ou partie de l'utilité qu'elle comporte.
La première...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / droit d usufruit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
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Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / cession usufruit parts sociales sarl / cession usufruit parts sociales / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira
8822 lectures
Ecoutez
La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.
La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...
Date: 2017-04-24 17:16:46
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit
RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
1
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( 1° du II de l'article 150 U du CGI ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / plus value cession usufruit parts sociales / divorce usufruit residence principale / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...
Lire l'article en PDF
-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .
La première hypothèse est celle où le chef...
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http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit a un tiers / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire
I. Notion de résidence principale - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
1
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / plus value cession usufruit parts sociales / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / divorce usufruit residence principale / valeur de l'usufruit d'un bien
RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages
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Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s'y rapportant.
I. Loyers ou fermages en principal
A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien
1. Loyers
10
Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / abandon d usufruit au profit du proprietaire
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Champ d'application du droit de préemption - saferaa.fr
La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente, dès lors qu'elle est à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée.
Les apports en société
Les apports en société sont soumis au droit de préemption (R 143-4 code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même...
Site :
http://www.saferaa.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
8 M-1-05
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Syndic Libre ASL Associations Syndicales Libres Co ...
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
GENERALITES
Ce document est basé sur le texte du titre II du "Cahier des Charges et Statuts de l'Association Syndicale NOM ASL" enregistré le JJ MM AAAA en l'étude de NOTAIRE.
ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges fixe les servitudes réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charge des occupants de l'ensemble...
Site :
http://syndic-libre.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / cession d'usufruit au nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / vente d'usufruit de parts sociales
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable
25 février 2015
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...
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Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres
Cession de titres démembrés, l’importance du sort du ...
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Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s'applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L'usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de...
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http://www.expertetfinance.fr
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TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2016-03-02T12:46:29.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction
I. Précisions relatives à la TVA déductible
A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé
1
La TVA qui a grevé les...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit au nu proprietaire
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
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Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
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http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Apport de l'usufruit de parts de S.C.I. à une société IS ...
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Dans une précédente Newsletter (n° 201, Démembrement d'immobilier d'entreprise : méconnaître l'intérêt de l'entreprise coûte cher ), on avait attiré l'attention sur les risques attachés à l'apport de l'usufruit de parts de S.C.I. à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Brut de décoffrage, ce schéma proposé par des auteurs aussi...
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http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit fiscal / valeur fiscale de l usufruit
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 33040 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
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http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...
Envoyer à un ami
publié le 06/10/2016
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :
soit...
Date: 2017-04-24 17:17:30
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier suite a une donation
I. Revenus fonciers tirés de la location des propriétés ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Revenus des propriétés non bâties
1
Les revenus fonciers tirés de la location des propriétés non bâties de toute nature relèvent, en application de l' article 14 du code général des impôts (CGI) , de la catégorie des revenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d usufruit / cession d'usufruit au nu proprietaire / usufruit nu propriete impots foncier / definition de l'usufruit code civil / droit usufruit definition
B.O.I. N° 7 DU 14 JANVIER 2004 [BOI 8M-1-04 ]
B.O.I. N° 7 DU 14 JANVIER 2004 [BOI 8M-1-04 ]
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Introduction
1.Jusqu'à présent, les plus-values immobilières et de cessions de biens meubles réalisées par les particuliers sont déterminées et déclarées par le vendeur lui-même sur un imprimé spécifique joint à la déclaration d'ensemble n° 2042. Ajoutées aux...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / plus value cession usufruit parts sociales / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...
Article 8 .- (Modifié par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )
1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux.
La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas...
Date: 2017-04-24 17:48:40
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Investir dans l'immobilier avec une SCI et une holding à l'IS…
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Naevis a écrit :
Merci pour votre réponse Philippe, mais il me reste certaines zones d'ombres dans le montage...Surtout depuis la modification des modalités d'imposition de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire (2012)
Si je comprends bien le montage:
Une SCI à l'IR qui achèterait le bien 800 000EUR et revendrait à une SCI à l'IS l'usufruit du bien pour...
Date: 2017-04-24 17:58:28
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L'usufruitier de parts sociales - Comptes Rendus ...
L'usufruit est alors défini à l'article 578 du code civil qui énonce que "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Le Code ajouteque « l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruit que produira l'objet dont il a l'usufruit ». L'article 579 énonce alors...
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Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
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Evaluer le patrimoine taxable à l'ISF en 2014
Les biens imposables au titre de l'ISF
Les biens immobiliers
Les biens immobiliers doivent être déclarés pour leur valeur vénale, laquelle correspond au prix qui résulterait du jeu normal de l'offre et de la entre un acheteur et un vendeur. La valeur vénale doit donc nécessairement tenir compte des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble, de son emplacement, de sa disponibilité,...
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
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Conformément au premier alinéa du II de l' article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , ces modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession est...
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Syndic Libre ASL Associations Syndicales Libres Co ...
N° ASL adhérente
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
GENERALITES
Ce document est basé sur le texte du titre II du "Cahier des Charges et Statuts de l'Association Syndicale NOM ASL" enregistré le JJ MM AAAA en l'étude de NOTAIRE.
ARTICLE 1 : FORMATION
L'usage et la mise en oeuvre des servitudes et règles d'intérêt général établies par le Cahier des Charges seront assurées par une...
Site :
http://syndic-libre.com
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Les droits proportionnels - Tunisie
de 120,001 à 300 m2
2%
de 300,001 m2 à 600 m2
3%
au delà de 600 m2
5%
5) La soulte ou plus-value résultant d'un échange ou d'un partage d'immeubles.
5%
6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contrepartie d'un apport de biens...
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