Articles sélectionnés pour le thème : succession d entreprise
→ 235 articles
Voir également 8 Vidéos pour ce thème
Comment calculer les droits de succession - Contact-avocat.com
Comment calculer les droits de succession ?
Comment calculer les droits de succession ?
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Comment bien calculer les droits de succession
En cas d'héritage, les bénéficiaires doivent s'acquitter des droits de succession mais comment sont-ils calculer ? Découvrez, après abattement, à combien s'élèveront vos frais de...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / calcul droits de succession ligne directe / montant droits succession entre frere soeur / calcul frais droit succession / calcul des droits de succession exemple
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>
doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : succession d entreprise / succession sous benefice d'inventaire en france / compte succession banque nationale / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire en belgique
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
20
Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
30
Les règles de prescription prévues pour les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits de succession taux d'imposition / delai prescription fiscale declaration succession
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
20
Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
30
Les règles de prescription prévues pour les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits de succession taux d'imposition / delai prescription fiscale declaration succession
Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Aller à la page
Droit Social 21 avril 2017
demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés
C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation comite d'entreprise / article code civil donation dernier vivant / exemple d'acte de donation entre epoux / cour de cassation donation partage indivision / code civil donation entre epoux
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / succession dans l'entreprise familiale / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession transmission d'entreprise
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...
Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?
Les conditions
Le décret de reconnaissance d'utilité publique
Les conséquences de la reconnaissance
Une fondation sera reconnue d'utilité publique à la triple condition :
de réaliser une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif
d'être dotée de ressources suffisantes
et d'être indépendante à la fois des fondateurs et de la...
Site :
http://www.generosite.org
Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / donation d'entreprise aux salaries / donation comite d'entreprise / donation d'entreprise
Succession entre époux - Succession - testamento.fr
Succession entre époux
Succession entre époux
Pour un profane, comprendre ce qui se passera à sa succession relève de l'exploit. Par conséquent, appréhender sa succession n'est pas chose aisée. Pour cela le Kit Info Succession propose en quelques clics, à l'aide de schémas et de termes simples de faire un état des lieux de votre situation. Découvrez par ailleurs, ce qu'est la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : fiscalite succession entre epoux / succession donation universelle entre epoux / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple / succession heritage avec donation entre epoux
Succession agricoles - VD.CH
Entreprise agricole (article 7 LDFR )
L'entreprise agricole (domaine) est une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles, qui sert à la production agricole ou horticole et qui exige au moins la moitié des forces de travail d'une famille paysanne, soit en moyenne 2100 heures par année selon certaines estimations.
Exploitant à titre personnel et capacité...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit agricole / succession entreprise agricole
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
1
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces
Succession, Domaines | Immobilier - Le Particulier
Dans ce cas la succession est gérée par le services des domaines. Toutefois, la procédure devant le TGI étant longue, il est préférable de saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir des mesures provisoires rapides. [...] Pour régler définitivement le sort de ces meubles, vous ne pouvez pas échapper à la nomination du service des domaines pour gérer la succession (on parle de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier provenant d'une donation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier en indivision
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
lexique de la fbf. - Fédération Bancaire Française
Plus de 700 termes bancaires et financiers sont expliqués, des plus simples aux plus complexes.
Les définitions proposées sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF.
A
Abandon de créance
L'abandon de créance est la renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi...
Date: 2017-04-24 20:38:21
Site :
http://www.fbf.fr
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / assurance vie succession deces beneficiaire / frais succession banque caisse d'epargne / droits de succession contrat assurance vie
Fiscalité, ISF, travail... les principales mesures du ...
le 22/08/2016 à 23:10
Nicolas Sarkozy, le 9 juillet. Crédits photo : VINCENT KESSLER/REUTERS
VIDÉO - Dans Tout pour la France, livre à paraître ce mercredi, Nicolas Sarkozy officialise sa candidature pour la présidentielle et détaille ses ambitions économiques. L'ancien chef de l'État veut notamment baisser les charges des entreprises, alléger la fiscalité sur l'épargne, supprimer...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d entreprise / plus value mobiliere succession
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritier a l'etranger
Notaires Vimy (Pas-de-Calais, 62) – Droit & Immobilier
03 21 73 79 43 Téléphone
03 21 59 84 23 Fax
notaire.vimy.negociation@notaires.fr Email
Un formulaire de contact est à votre disposition pour toute demande d'information concernant l'immobilier, la rédaction d'actes notariés ou tout autre question relevant du champ de compétence de l'office.
L'étude notariale de Vimy intervient dans le domaine de l'immobilier (location, achat, vente, rédaction d'actes), des affaires familiales et de l'entreprise. Son périmètre d'action couvre notamment les communes de Vimy, Avion, Méricourt, Rouvroy et Drocourt.
Les notaires de l'étude (Mme Le Joubioux, Mr Avinée et Mr Linard), répondent aux...
Site :
http://www.vimy-notaires.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / donation d entreprise familiale / vente d'un bien en donation
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions
I. Régime institué par la convention
1
Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession bien situe a l'etranger / certificat d'ayant droit succession
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
Tous droits réservés
Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
L'OBO, une alternative à la vente ? , avis d'expert sur ...
Prenons la situation d'un dirigeant et actionnaire (le « fondateur ») d'une PME prospère et en pleine croissance, qui n'envisage pas de prendre sa retraite dans un proche avenir, mais souhaite néanmoins, après des années d'effort consacrées au développement de son entreprise, à la fois réaliser une partie de son actif professionnel pour sécuriser sa situation patrimoniale...
Site :
http://www.fusacq.com
Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation d'entreprise et plus value / donation d'actions de societe / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres
Avocat Spécialisé Droit des Successions - Buthiau & Simoneau
Avocat Spécialisé Droit des Successions
Me François Buthiau
93-95, rue La Boétie - 75008 Paris
Tél : +33 1 40 68 97 83
Fax: +33 9 71 70 13 58
Email: contact@buthiau-simoneau.com
Le cabinet BS Avocats est spécialisé en droit des successions, domaine dans lequel il a développé une véritable expertise au service de ses clients. Le département « Droit des successions » du...
Site :
http://www.buthiau-simoneau.com
Thèmes liés : avocat droit succession international / avocat specialiste droit succession paris / avocat droit succession / donation dernier vivant droits succession / droits succession conjoint survivant assurance vie
Dissertations gratuites sur Simulateur Calcul d Usufruit ...
| | |LA CONTRIBUTION... ECONOMIQUE TERRITORIALE | |REFORME LA TAXE PROFESSESSIONELLE ! |...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit economique / calcul de l usufruit economique
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:55
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage des biens
©GETTY
Tous droits réservés
La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en nue propriete / donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie
Mise à jour :2016-11-22
En Bref
La Wallonie, via ses deux plans Marshall, a mis en place un régime de taxation qui établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.
En outre, le droit fiscal wallon n'exige pas l'existence d'un lien familial entre les personnes...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / donation d entreprise familiale / succession et transmission d'entreprise / donation d'entreprise fiscalite
Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...
Trouver un notaire par pays
Allemagne ( 8656 notaires dans 1785 villes )
Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)
Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )
Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )
Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)
Espagne ( 2918 notaires dans 1142 villes )
Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )
France ( 9298 notaires dans 3107 villes )
Grèce ( 1200 notaires dans 260...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / heritage droits de succession d'un oncle
Pacte Dutreil : outil de transmission familiale
Pacte Dutreil : un outil de transmission familiale d'exception
Paragraphe du bloc 1
Éviter que les héritiers d'un chef d'entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l'activité familiale pour payer les droits de succession ; et donc assurer la pérennité du tissu économique français en allégeant le coût fiscal de la transmission d'entreprise dans un cadre familial : c'est, en...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / donation d entreprise familiale / reduction de droits donation en pleine propriete / succession dans l'entreprise familiale
La fiscalité en quelques questions - Amundi Epargne Entreprise
Interview de Catherine Leblanc
Dois-je déclarer intéressement et participation épargnés sur mes comptes d'Epargne Salariale & Retraite ?
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement* et de la participation épargnées sur votre Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE/PEI/PEG) ou votre Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
En revanche, si vous avez choisi...
Date: 2017-04-24 21:07:25
Site :
https://www.amundi-ee.com
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / succession d entreprise / taux d'imposition succession assurance vie / declaration fiscale succession assurance vie / droits de succession taux d'imposition
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage
©GETTY
Tous droits réservés
Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Genres de fiducies - cra-arc.gc.ca
Genres de fiducies
Genres de fiducies
Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire . Selon son genre, la fiducie est soumise à différentes règles d'imposition.
Voici les différents genres de fiducies non testamentaires :
Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP)
Fiducie testamentaire
Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une...
Date: 2017-01-05 20:58:48
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / frais d'etablissement de la declaration de succession
En Allemagne, les privilèges sur les droits de succession ...
En Allemagne, les privilèges sur les droits de succession accordés aux entreprises familiales sur la sellette
Fiscalité
Luc André , à Berlin
17 Décembre 2014 à 19h04
Les nouvelles dispositions ont une grande importance pour la compétitivité: 80% à 90% des entreprises sont familiales outre-Rhin
Partager mon Opinion
La Cour constitutionnelle allemande
© Reuters
La Cour constitutionnelle...
Date: 2017-04-24 18:26:35
Site :
http://www.lopinion.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / droits succession entreprise familiale / reforme droit succession et entreprise / succession dans l'entreprise familiale / succession et transmission d'entreprise
Burkina: Fiscalité des Entreprises
Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012
« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d'ordre technique pour améliorer la lisibilité et l'applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ...
Site :
http://lankcharl2008.unblog.fr
Thèmes liés : succession d entreprise / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition
LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la ...
CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
1
Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, l' article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) ouvre la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration de succession a l'etranger / droits d'enregistrement pour une donation partage / declaration succession impot delai / succession bien situe a l'etranger / declaration impots succession assurance vie
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : succession avocat commis d'office / succession d'avocat dans un dossier aide juridictionnelle / droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
Usufruit et nue-propriété - users.skynet.be
Imprimer:
Nue-propriété et usufruit
Depuis quelques années, les acquisitions de biens immeubles avec démembrement de la propriété fleurissent. Classiquement, la nue-propriété d'un immeuble est acquise par une personne physique et l'usufruit [1] est acquis par une société dont la personne physique est mandataire (dirigeant d'entreprise). Il s'agit essentiellement de ...
Date: 2007-01-04 19:46:25
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete
L’importance de la valorisation des actifs immobiliers sur ...
Par Louis PLATIAU - Able Entreprises
Les raisons d'être d'une expertise immobilière en valeur vénale et locative des actifs d'une PME/PMI sont multiples : vente, financement, reévalution du haut de bilan ( qui datent parfois de plusieurs décennies !! ), succession, indivision, mariage, retraite, fusion-acquisition, contrôle fiscal, détermination des Plus-Values, etc
A l'occasion d'une...
Site :
http://www.fusacq.com
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d entreprise / plus value succession indivision
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers
Date: 2009-09-26 21:02:17
Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...
Site :
http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : plus value donation parts sociales / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres / donation calcul plus value
Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages
Les principales caractéristiques de la SCI
la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,
il faut au minimum deux associés pour la constituer,
la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants,
la durée de vie de la SCI est au maximum de 99 ans.
Cette forme de société peut avoir de nombreuses applications puisque toute activité immobilière n'ayant pas un...
Site :
https://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / difference succession vacante et succession en desherence / succession en desherence et succession vacante / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition
TRANSMISSION et PACTE DUTREIL - ISF - Loyve Avocats
PACTE DUTREIL - TRANSMISSION et PACTE DUTREIL - ISF : un dispositif fiscal favorisé par l'administration fiscale (juin 2014)
28 juin 2014
Note : Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE
Le pacte DUTREIL est l'un des dispositifs d'accompagnement fiscal à destination du dirigeant d'entreprise qui s'interroge sur les modes possibles de transmission de son outil professionnel : il s'agit d'un régime de...
Site :
http://www.loyve-avocats.com
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession dans l'entreprise familiale / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / droits d'enregistrement pour une donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs
1
Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration de succession a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration succession impot delai / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession
Accepter ou renoncer à la succession - la finance pour tous
Accepter ou renoncer à la succession
Que faire si la succession comporte plus de dettes que d'actifs ? L'héritier a-t-il le choix d'accepter ou non cet héritage ?
Tout héritier dispose de trois options successorales :
l'acceptation pure et simple de la succession,
l'acceptation à concurrence de l'actif net,
la renonciation à la succession.
Les légataires, désignés par testament pour...
Date: 2017-04-24 20:51:09
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / heritiers succession frais / succession deces d'un parent / succession heritage d'un oncle / succession d entreprise
Actes de donation mobilière en région wallonne
Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure
8. Note au sujet du DON MANUEL
9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel
10. Le glossaire du droit successoral
11. AVERTISSEMENT
12. Divers
1. GENERALITES:
Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit
La transmission ou la donation d’entreprise à un taux de 0 ...
Vendredi, 23 Mars, 2012
Personne n'ignore que toute donation ou tout héritage entre personnes occasionne la perception d'un impôt proportionnel à la valeur du bien transmis et variable en fonction du lien de parenté.
Toutefois, et ce n'est pas (uniquement) pour éviter ce genre de situation, la Wallonie via ses deux plans Marshall a mis en place un régime de taxation qui établit que toute...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / donation d entreprise familiale / donation entreprise agricole
Annuaire des Notaires de France
Annuaire des Notaires de France
L'annuaire 36notaires.com vous souhaite la bienvenue! Vous trouverez ici toute les informations nécessaires concernant les notaires en France :
Les notaires sont des officiers ministériels destinés à...
Date: 2013-07-16 09:24:35
Site :
http://36notaires.com
Thèmes liés : donation d'entreprise / donation d entreprise / succession d entreprise / donation par contrat de mariage
Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
Site :
http://actualite-generale.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / donation droit de succession belgique / droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / donation paiement droits de succession
Vendre, Maison familiale, Droits de succession - Tout
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
Site :
http://actualite-generale.dhnet.be
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / droits de succession apres donation entre epoux / donation paiement droits de succession / donation simple droits de succession