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La fiscalité

En matière de fiscalité, quels sont les impacts ?

Les produits et plus values générés par le contrat sont capitalisés en cours de contrat en franchise d'impôt. De même, si vous passez d'une unité à l'autre, ou d'un support à l'autre, cela se réalise en franchise d'impôt.

Les caractéristiques fiscales seront les mêmes qu'il s'agit d'un contrat français ou un contrat...

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Date: 2017-04-12 17:49:34
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Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / declaration succession contrat assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession

Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en ...

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Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.

La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune

I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs

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Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.

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Comme les droits...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

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Remarques:

1. La réalisation d'un transfert d'un PEP «assurance» vers un autre PEP «assurance», géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l' article 11 du décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire et que le nouveau contrat souscrit ne contienne...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / contrat d'usufruit modele / usufruit contrat assurance vie / usufruit contrat assurance / rente viagere avec reserve d'usufruit

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...

Bail location en meublé - Colocation étudiants

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...

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Thèmes liés : contrat d'usufruit modele / usufruitier contrat de bail / usufruit et contrat de bail / droit d usufruit / contrat location usufruitier

Les avantages et les inconvenients du démembrement du ...

Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.

Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.

13-04-2007

Le démembrement du contrat d'assurance-vie est un technique patrimoniale très répandue qui offre beaucoup d'intérêts aussi bien pour la protection de son conjoint que pour la transmission de son patrimoine à ses héritiers...

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Date: 2017-04-24 17:12:37
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Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession contrat assurance vie conjoint / valeur de l'usufruit et nu propriete

Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat Bail professionnel

Avocat

Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».

A savoir

Le micro-statut...

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Thèmes liés : contrat d'usufruit modele / usufruitier contrat de bail / usufruit et contrat de bail / droit d usufruit / abandon d usufruit au profit du proprietaire

Conditions d'obtention du Prêt à taux zéro - cbanque.com

Pour les offres émises en 2011, aucun plafond de ressources n'était exigé.

Les opérations finançables

Le PTZ+ ne peut servir qu'à financer les opérations visant à acquérir, avec ou sans travaux, ou à faire construire la résidence principale de l'emprunteur.

PTZ 2017

La version 2017 du PTZ peut toujours financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux ainsi que les...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / vente bien usufruit nu propriete / achat immobilier usufruit nu propriete societe / achat immobilier usufruit nu propriete / vente d un bien en nue propriete

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes ...

les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....

Droits concernés

À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),

les droits d'usage,

les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),

les droits de propriété littéraire ou artistique.

  À savoir :

les droits de propriété littéraire ou artistique et les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / droit d usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete

Les Caractéristiques Du Fermage - cravatedenotaire.com

par admin

Le bail rural est d'ordre public. Ce n'est pas uniquement un ordre public de protection.

Le statut du fermage est né dans un contexte économique de pénurie d'après guerre. Il fallait résoudre un problème alimentaire.

Le statut des baux ruraux a été détaché du code civil. Les fermiers se sont plaints des prérogatives fortes du propriétaire.

La notion d'ordre public évolue...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit agricole / definition de l'usufruit code civil / droit d usufruit / isf et cession temporaire d'usufruit

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits de succession taux d'imposition / droits de succession transmission d'entreprise / achat usufruit droits d'enregistrement

Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia

Le viager est une forme de vente immobilière  : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...

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Date: 2017-04-22 12:43:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / vente d'un bien avec usufruit successif / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...

Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5

Code Civil ..

Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..

Attribution provisoire du...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / donation partage non rapportable code civil / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage code civil / definition donation code civil

Syndic Libre ASL Associations Syndicales Libres Co ...

DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

GENERALITES

Ce document est basé sur le texte du titre II du "Cahier des Charges et Statuts de l'Association Syndicale NOM ASL" enregistré le JJ MM AAAA en l'étude de NOTAIRE.

ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges fixe les servitudes réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charge des occupants de l'ensemble...

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Site : http://syndic-libre.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / cession d'usufruit au nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / vente d'usufruit de parts sociales

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete / vente d'usufruit de parts sociales / vente d'un bien avec reserve d'usufruit