Articles sélectionnés pour le thème : donation partage usufruit nu propriete
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Transmettre de la SCPI par donation en démembrement
Moins de 31 ans révolus
80 %
Moins de 41 ans révolus
70 %
Moins de 51 ans révolus
60 %
Moins de 61 ans révolus
50 %
Moins de 71 ans révolus
40 %
Moins de 81 ans révolus
30 %
Moins de 91 ans révolus
20 %
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
exemple :
Jacques 52 ans et son épouse Martine 49 ans veulent faire une donation à chacun de leurs deux enfants Hugo et Emma sans devoir payer de droits de donation.
Jacques pourra acquérir jusqu'à 400 000 EUR de parts de SCPI dont il donnera la...
Date: 2016-04-29 12:30:23
Site :
http://www.scpi-retraite.com
Thèmes liés : donation 80 ans revolus / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation plus 80 ans / donation parents plus de 80 ans / valeur usufruit et nu propriete
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
C. UNE LÉGISLATION QUI N'APPELLE PAS DE REMISE EN CAUSE, MAIS UN SUJET QUI PEUT JUSTIFIER DE NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS
1. Des propositions d'ajustement limitées formulées par le Conseil supérieur du notariat
Lors de leur audition par vos rapporteurs, les représentants du Conseil supérieur du notariat, Me Florence Gemignani, présidente de la commission « Transmettre » du 106e Congrès...
Date: 2011-04-29 15:09:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit d'une maison / droit succession usufruit conjoint survivant
IR – Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession
1
Les nus-propriétaires qui supportent des dépenses destinées à assurer la conservation d'un immeuble dont les revenus sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d usufruit au nu proprietaire / donation avec charge d'entretien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation immeuble avec reserve d'usufruit
Transmission entreprise et pacte Dutreil : cas pratique
de 21 à 30 ans
80 %
de 31 à 40 ans
70 %
de 41 à 50 ans
60 %
de 51 à 60 ans
50 %
de 61 à 70 ans
40 %
de 71 à 80 ans
30 %
de 81 à 90 ans
20 %
à partir de 91 ans
10 %
90 %
Délais de réalisation de la donation-partage.
Bien entendu, compte tenu des conséquences fiscales indéniablement favorables au contribuable, l'administration fiscale est attentive à ce que la donation se réalise...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : plus value cession usufruit parts sociales / plus value donation parts sociales sarl / plus value donation parts sociales / impot plus value donation partage / calcul plus value donation usufruit
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / succession dans l'entreprise familiale / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession transmission d'entreprise
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Cantonnement des droits du conjoint survivant
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Cantonnement des droits du conjoint survivant
Observation préalable : disposition totalement nouvelle issue de la loi du 23 juin 2006 dont les applications pratiques notariales sont particulièrement remarquables.
Texte : Article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil :
« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens...
Date: 2017-04-24 18:04:48
Site :
http://www.peschet-lefevre.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession usufruit conjoint survivant / droit du conjoint survivant usufruit compte bancaire / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droit usufruit du conjoint survivant
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
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Transmission d’une entreprise individuelle : les points ...
Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil
Publié le 13 novembre 2013 | Par admin
La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible d'en limiter le coût si l'entreprise fait l'objet d'un engagement de...
Site :
http://www.actionexpertise.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / valeur de l'usufruit d'un bien / droits d'enregistrement pour une donation partage
Notaire.be - Immobilier > 1. Droits d'enregistrement
Abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles
L'«abattement» représente une diminution de la base imposable.
Les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement.
Montant de l'abattement
Depuis le 1er janvier 2017, l'abattement est de 175.000 EUR.
Autrement dit, vous ne payez plus de droits d'enregistrement...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison
DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent
Les 3 pièges de l'assurance-vie en co-adhésion
Dans un des articles les plus consultés sur ce blog « Les avantages de l'assurance vie en co-adhésion », j'évoquais l'intérêt pour un couple marié sous régime de communauté de souscrire un contrat d'assurance vie en co-adhésion.
La majorité des contrats d'assurance vie sont souscrits en adhésion individuelle (un seul adhérent assuré).
Les contrats individuels sont à mon sens...
Site :
http://www.nos-finances-personnelles.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
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LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Le 15 janvier 2014
Paiement fractionné ou différé des droits de succession
Succession : crédit gratuit pour payer les droits !
En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...
Site :
http://www.ginon-et-associes.notaires.fr
Thèmes liés : donation paiement droits de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots / paiement droits de succession notaire / droits de succession transmission d'entreprise / paiement droits succession usufruit