Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

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© Thinkstock

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...

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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils

Comment transmettre de manière efficace mon bien ...

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"Je préfère donner ma maison de mon vivant car les droits de succession sont tellement élevés qu'à ma mort cette maison risque d'être un cadeau empoisonné pour mes héritiers". Combien de fois n'avons nous pas entendu cette petite phrase. Mais, est-il effectivement plus intéressant de transmettre ses biens immobiliers de son vivant ? Et, de quelle manière faut-il procéder ?

La...

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Date: 2017-04-24 20:01:44
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation paiement droits de succession / donation usufruit droits de succession / donation droits de succession

Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre

Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal

Déclaration de succession - CBC Banque et Assurances

Déclaration de succession

Déclaration de succession

Les héritiers doivent déclarer les avoirs et biens successoraux à l'administration fiscale. Sur base de cette déclaration, l'administration fiscale calcule les droits de succession à payer. Pour vous aider à rédiger votre déclaration de succession, votre Expert Successions vous fera parvenir un aperçu de la déclaration -« ...

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Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale succession assurance vie / declaration fiscale succession banque / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale succession

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique

Bureau d’enregistrement pour la commune de Mons

Bureau d'enregistrement pour la commune de Mons

×

Bureau d'enregistrement pour la commune de Mons

×

0257/880 90 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques

Adresse

0257/880 80 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

0257/881 00 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureau d'enregistrement : un pour les actes authentiques, un pour les...

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Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit

Bureau d’enregistrement pour la commune d'Ottignies ...

Bureau d'enregistrement pour la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

×

Bureau d'enregistrement pour la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

×

0257/746 70 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques

Adresse

0257/604 50 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

0257/604 40 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureau d'enregistrement : un pour les actes...

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Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit

Bureau d’enregistrement pour la commune de Waremme

Bureau d'enregistrement pour la commune de Waremme

×

Bureau d'enregistrement pour la commune de Waremme

×

Rue de Fragnée 2 Boîte 31

4000 Liège

0257/844 00 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques

Adresse

Rue de Fragnée 2 Boîte 28

4000 Liège

0257/888 30 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Rue de Fragnée 2 Boîte 25

4000 Liège

0257/885 70 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe...

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Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit

Bureau d’enregistrement pour la commune de Liège rive droite

Bureau d'enregistrement pour la commune de Liège rive droite

×

Bureau d'enregistrement pour la commune de Liège rive droite

×

Rue de Fragnée 2 Boîte 29

4000 Liège

0257/796 00 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques

Adresse

Rue de Fragnée 2 Boîte 26

4000 Liège

0257/795 80 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Rue de Fragnée 2 Boîte 24

4000 Liège

0257/796 10 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Veuillez situer sur la carte

seulement pour les divisions 1 à 18 et 27 à...

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Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit

Bureau d’enregistrement pour la commune de Bruxelles

Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles

×

Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles

×

Rue de la Régence 54

1000 Bruxelles

0257/742 90 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques

Adresse

Rue de la Régence 54

1000 Bruxelles

0257/743 70 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Rue de la Régence 54

1000 Bruxelles

0257/743 80 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Le bureau de l'enregistrement spécial est responsable pour l'enregistrement des baux, la recherche des baux et l'enregistrement d'actes sous seing...

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Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit

Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...

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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.

Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...

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Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux ...

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux

28/04/2011

"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / tarif des droits de donation

Actes de donation mobilière en région wallonne

Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure

8. Note au sujet du DON MANUEL

9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel

10. Le glossaire du droit successoral

11. AVERTISSEMENT

12. Divers

1. GENERALITES:

Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit

Bureaux d'enregistrement trois types - Cadastre.be

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A la Une

Accueil > Le Guide > Bureaux d'enregistrement trois types

Bureaux d'enregistrement trois types

Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureaux d'enregistrement: un pour les actes authentiques, un pour les documents divers et un pour les successions. Chaque bureau remplit un ensemble de taches spécifiques :

Bureau d'enregistrement des actes authentiques

Enregistrement des actes notariés

Perception du droit d'enregistrement fédéral et régional de ces actes

Bureau d'enregistrement...

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Thèmes liés : droit d usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit / droits de successions region wallonne

La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...

La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.

L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que...

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Date: 2017-04-24 17:44:37
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage transgenerationnelle code civil / abattement donation partage transgenerationnelle