L'usufruitier de parts sociales - Comptes Rendus ...

L'usufruit est alors défini à l'article 578 du code civil qui énonce que "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Le Code ajouteque « l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruit que produira l'objet dont il a l'usufruit ». L'article 579 énonce alors...

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La cession de parts sociales de SARL - leblogdudirigeant.com

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La cession de parts sociales de SARL

Ecrit par Thomas Lailler 2 commentaires

Devenir entrepreneur ne passe pas nécessairement par la création d'une entreprise : il est également possible d'en reprendre une.

S'agissant d' une SARL , la reprise va...

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Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com

Cession de parts sociales d'une SARL

Cession de parts socials de SARL

L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.

Conditions de la cession

Propres au cédant

S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une...

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GPNI : Cessions de parts sociales

Abattement pour la cession = 46 EUR X 200 parts cédées = 9 200 EUR ;

Assiette après abattement = 60.000 EUR - 9200 EUR = 50 800 EUR.

 

Formule simplifiée : prix de cession augmenté des charges (ou valeur réelle si elle est supérieure) - (23.000 EURX nombre de parts cédées/nombre total de parts de la société).

60.000 EUR- (23.000 EURX 200 parts cédées/500 parts dans la société) =...

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Cotisations sociales gérant SARL

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Cotisations sociales gérant SARL

Le régime social d'un gérant de SARL (et donc les cotisations sociales de ce gérant de SARL) dépend du type de gérance : gérance majoritaire ou gérance minoritaire.

Distinction gérant majoritaire gérant minoritaire

Le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance est...

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Date: 2017-04-24 16:23:00
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ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Statut EURL : Creation EURL, Statut juridique pour ...

Statut eurl

Statut EURL

Le Statut EURL s'adresse à un associé unique. EURL veut dire entreprise unipersonnel à responsabilité limité. Il faut savoir que le statut EURL est une déclinaison, une option du statut SARL. Dans les statuts une seule notion change, on parle d'associé unique et non d'associés au pluriel. C'est la seule diférence textuelle que vous trouverez dans les statuts EURL....

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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

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Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent

?réactioncommentaire

Getty Images/iStockphoto/JohnnyH5

Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.

Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...

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2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...

 

 

On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...

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Date: 2016-12-01 09:52:23
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LEXIQUE JURIDIQUE - modification-societe.net

Impôt sur les sociétés

Libération des parts sociales d'une société :

Versement de tout (libération totale) ou d'une partie (libération partielle) des apports en espèces par les associés (le plus souvent, dépôt des sommes d'argent sur le compte bancaire de la société).

Liquidation judiciaire d'une société :

Réalisation de l'actif (ex : vente des biens professionnels) et...

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Les plus values - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Prix de vente : 55.000

Plus-value : 55.000 - (50.000 - 20.000) = 25.000.

Cette plus-value est à court terme à concurrence des amortissements pratiqués (20.000) et à long terme pour le surplus (5.000).

La fraction à court terme est rajoutée au résultat imposable à l'IR, la fraction à long terme est taxée à 27 % (prélèvements sociaux compris).

- Pour une entreprise soumise à l'IS...

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BIC - Plus values et moins values - Plus-values de cession ...

BIC - Plus values et moins values - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Contribuables exerçant une activité dans une société de personnes - En cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes

1

En application du...

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Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages

Les principales caractéristiques de la SCI

la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,

il faut au minimum deux associés pour la constituer,

la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants,

la durée de vie de la SCI est au maximum de 99 ans.

 

Cette forme de société peut avoir de nombreuses applications puisque toute activité immobilière n'ayant pas un...

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Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable

25 février 2015

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...

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Apport en droit français — Wikipédia

La notion d'apport[ modifier | modifier le code ]

L'apport est nécessaire à la constitution de la société. Ainsi la société ne peut se constituer si un associé ne promet pas de faire un apport. En revanche, la libération totale de l'apport (c'est-à-dire son paiement) n'est pas toujours obligatoire lors de la constitution de la société. La loi permet parfois que la libération d'une...

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Date: 2017-04-22 22:00:53
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