Articles sélectionnés pour le thème : valeur de l'usufruit d'une maison

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Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch

Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...

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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort...

Date: 2017-04-24 16:06:34
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession usufruit conjoint survivant / droit de succession deces d'un parent

Transmission - patrimoinorama.com

Leg ou Testament

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Un testament ou un legs peut permettre de favoriser un membre de sa famille ou un tiers. Il peut prendre 3 formes :

- écrit à la main, daté et signé par le testateur et conservé chez lui ;

- rédigé par le notaire selon les volontés du testateur ;

- rédigé par le testateur et déposé chez le notaire pour éviter sa perte.

Les notaires ont créé à partir...

Date: 2017-04-24 22:13:15
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation association d'utilite publique / donation partage droits succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit

Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...

Date: 2017-04-24 19:28:44
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

FRAIS DE NOTAIRE - Immobilier.notaires.fr

Prix de l'immobilier Annonces immobilières Conseils des notaires

Le site officiel de l' immobilier des notaires de France vous propose des annonces immobilières 100% notariales, mais également beaucoup d'autres services. Découvrez le service immo-interactif et faites vos offres d'achat en ligne, accédez aux prochaines ventes aux enchères et aux résultats des adjudications, calculez...

Site : https://www.immobilier.notaires.fr

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Calcul frais de donation pour acte notarié - Encyclopédie ...

Calcul frais de donation pour acte notarié

Accueil > Catégories > Impots : toutes les infos > Calcul frais de donation pour acte notarié

Publié le

| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 2 commentaires

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Je...

Date: 2017-04-20 22:04:11
Site : https://www.rachatducredit.com

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Gouvernement wallon

Réforme des droits de succession en faveur du conjoint survivant

Publié le 20/03/2014

Le Gouvernement répond à l'attente des conjoints survivants en matière de droit de succession.

Désormais, concernant les logements familiaux, le conjoint/cohabitant légal survivant ne devra plus payer les droits de succession à concurrence d'un maximum de 160.000 EUR dans la part héritée. Ce qui...

Date: 2017-04-24 20:28:33
Site : http://gouvernement.wallonie.be

Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces conjoint droit de succession