Articles sélectionnés pour le thème : donation entre frere et soeur de son vivant
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
Cours 5 des successions - Master 1 droit notarial
Sujet: Cours 5 des successions
Dim 22 Mar - 12:05
B) La vocation du conjoint survivant en présence des père et mère du défunt et en l'absence de descendant :
Dans une telle situation le père et la mère sont réduits au quart de la succession chacun en pleine propriété. Le conjoint recueille quant à lui, la moitié de la succession en pleine propriété.
Jusqu'au 31 décembre 2006,...
Date: 2017-04-24 21:06:03
Site :
http://master1dnlyon.forumactif.com
Thèmes liés : succession anomale droit retour legal / droit succession entre frere et soeur / droits succession frere et soeur / droit succession conjoint survivant avant 2001 / valeur de l'usufruit d'un bien
Crédit Agricole Des Savoie - Les droits de succession
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
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Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession...
Site :
https://www.ca-des-savoie.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / montant droits succession entre frere soeur / exoneration droits de succession frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droit succession frere et soeur
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Usufruit et vente de maison | Successions et Donations ...
Usufruit et vente de maison
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
4
Bonjour,
Mon père est décédé l'année dernière. Mes parents ayant fait un don au dernier des vivants, ma mère a choisi de rester dans la maison et donc d'opter pour l'option 100% en usufruit. J'ai donc 1/3 de la part de mon père en nu-propriété de même que mon frère...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-24 17:32:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces
Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...
Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n'ont aucun droit de succession à payer.
Sont également exonérées...
Date: 2017-04-24 18:22:31
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / montant droit succession frere et soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / exoneration droits de succession frere soeur / bareme droits succession frere soeur
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas
Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Droit de succession en Algerie - experts-univers.com
Tout d bords pour se qui est de l heritage dans la lois algerienne elle se base sur la religion et se qui est venue dans les lois de DIEU Mais pour pretendre a la suction des bien de votre pere et le partage il faut prouver que votre pere avais la main sur le bienavant sa mort et donner la preuve au juge que les bien furent a la base celles de votre defunt pere mais dans tous les cas de figure le...
Date: 2017-04-24 21:53:35
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - Entreprendre.ma
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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier au maroc
Qui hérite - Tout Sur La Succession
- mardi 11 novembre 2008 16:44
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Prévoir sa succession n'est pas un luxe mais l'expression de la volonté de laisser ses affaires en ordre afin de ne pas provoquer de conflit entre les héritiers car juridiquement, rien n'est simple !
.
Qui hérite ?
Dans l'ordre, les personnes qui peuvent hériter sont le conjoint survivant non divorcé,...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / delai option conjoint survivant donation entre epoux / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
vendre sa maison a un seul de ses enfants | Successions et ...
vendre sa maison a un seul de ses enfants
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
4
mes parents etant en difficultés financieres souhaiteraient me vendre leur maison principale pour qu elle reste dans la famille. j ai 1 frére et 1 soeur. peuvent ils le faire sans que les autres enfants puissent demander leur part d héritages ou se...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete / bareme fiscal usufruit nu propriete / acheter en nue propriete / valeur de l'usufruit et nu propriete
Actes de donation mobilière en région wallonne
Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure
8. Note au sujet du DON MANUEL
9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel
10. Le glossaire du droit successoral
11. AVERTISSEMENT
12. Divers
1. GENERALITES:
Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux
Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr
MadeleineProject : et les morts dans...
Droits du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...
Date: 2017-04-24 17:19:15
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit du conjoint survivant usufruit compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Barème des droits de succession et de donation pour 2015 ...
Abattements applicables en 2015
L'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ( Art.779 du CGI ) : 100.000 EUR
L'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une...
Site :
http://mondialfinances.com
Thèmes liés : abattement donation terrain a batir 2015 / abattement donation frere et soeur article cgi / abattement donation succession 2015 / donation et abattement droits de succession / donation d'un bien immobilier neuf
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit rapport succession / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
Contrat de mariage : que devient l'autre
donc si pas de contrat, en cas de décès, le conjoint survivant recueille l'usufruit.
- Ensuite, dans le cas d'un mariage où le couple est soumis au régime de la séparation de bien par exemple. Le conjoint ne recueille rien de la succession, ce sont donc les enfants (héritiers réservataires), ou les parents et frères et soeurs qui se partagent la succession.
dans ce cas, (et également...
Date: 2010-12-17 13:13:12
Site :
http://mariage.aufeminin.com
Thèmes liés : usufruit pleine propriete succession / droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien avec usufruit successif / calcul de l'usufruit successif
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / abattement donation frere et soeur article cgi / donation association d'utilite publique / abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droits de succession entre frere et soeur
Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / frais donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life
Lundi 10 Novembre 2014
Donation-partage : qu'est ce que c'est ?
Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs...
Date: 2017-04-24 20:18:27
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : donation partage succession valeur / donation partage droits succession / abattement donation partage succession / donation partage usufruit succession / donation partage succession
Succession : la réserve héréditaire et la quotité disponible
Si chacun peut librement répartir son patrimoine par donation ou par testament, il doit respecter quelques fixées par la loi. C'est le cas de la réserve héréditaire.
Dernière mise à jour : avril 2017
Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger)...
Site :
http://www.linternaute.com
Thèmes liés : donation entre epoux plus forte quotite disponible / quotite disponible en cas de donation entre epoux / quotite disponible donation entre epoux / succession quotite disponible donation / succession part reservataire conjoint survivant
Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / succession part reservataire conjoint survivant
Réserve et quotité disponible - lcl.com
Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.
Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants
Réserve globale et réserve individuelle
Si vous avez des enfants, la loi vous...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : quotite disponible en cas de donation entre epoux / quotite disponible donation entre epoux / succession part reservataire quotite disponible / donation dernier vivant quotite disponible / succession quotite disponible donation
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
Robert Papin : L’auteur de référence pour la création d ...
Ils ne sont pas exonérés des droits de donation.
Les montants transmis aux ascendants et aux enfants bénéficient en 2013 d'un abattement de 100 000 EUR avant application des droits de succession ou donation.
Pour les donations, l'abattement peut être pratiqué tous les 6 ans ce qui permet aux parents de donner à leurs enfants près de 160 000 EUR tous les 6 ans sans avoir à payer de droits...
Site :
http://www.robertpapin.com
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Calcul des droits de succession, frais de succession
Le principe des frais de succession
Tout bénéficiaire, dès lors qu'il dépose une déclaration de succession, peut être assujetti à des droits. Le calcul des droits de succession se fait sur la base d'un tarif qui dépend du lien de parenté entre la personne défunte et le(s) héritier(s). Il s'applique sur la part nette taxable, part reçue par chaque héritier après déduction des...
Date: 2017-04-24 20:35:51
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : calcul frais droit succession / calcul droits de succession entre freres et soeurs / calcul frais de succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / abattement droits de succession entre frere et soeur
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
1
Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / apres un deces droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien
Droits de succession - pratique.fr
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / paiement droits de succession notaire / abattement droit de succession entre oncle et neveu / donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas...
Date: 2017-04-24 07:44:23
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / valeur bien immobilier declaration succession / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration droits de succession frere soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
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2. L'amélioration de la vocation successorale légale du conjoint survivant
Améliorer le sort des conjoints survivants a principalement consisté à améliorer leur vocation successorale légale, c'est-à-dire les droits successoraux qui sont les leurs à défaut de testament (a), et à leur reconnaître la qualité d'héritiers réservataires subsidiaires (b). Les principes...
Date: 2011-04-29 15:09:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / droit succession conjoint survivant avant 2001 / valeur de l'usufruit d'un bien
Aider ses enfants, oui mais jusqu'où - latribune.fr
| 1981 mots
La Tribune Infographie
Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manoeuvre.
A l'image des nos voisins espagnols et italiens, les jeunes adultes français restent de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents (1). Tous les...
Date: 2011-06-17 14:51:47
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / droit succession entre parent et enfant / valeur de l'usufruit d'un bien / donation argent entre parent enfant / droit de succession deces d'un parent
Donations et legs | Associations.gouv.fr
Donations et legs
Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : jeudi 30 mars 2017
Les associations peuvent recevoir des dons et des legs afin de les aider à développer leurs missions sociales. Ils répondent cependant à certains critères pour pouvoir donner droit à une déduction fiscale.
Définition
La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités") ; la...
Date: 2017-04-24 18:08:42
Site :
http://www.associations.gouv.fr
Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / dons legs donations / droits de succession taux d'imposition / donation d'actions gratuites
Le mariage - justice.gouv.qc.ca
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux option conjoint survivant / donation faite par contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage
SUCCESSION : COMMENT FAVORISER ...
Épargner pour préparer sa retraite c'est tendance ! C'est ce que révèle l'édition 2015 de l'Observatoire des Retraites Européennes du cabinet Eres. L'épargne retraite des Français pèserait 734 milliards d'euros en 2014. Un chiffre qui ressort en hausse de 5% par rapport à 2013. Surtout, ce montant représente 23% de l'épargne financière des ménages.
SUCCESSION : COMMENT FAVORISER...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits succession conjoint survivant assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant
Quelles sont les règles pour hériter ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Quelles sont les règles pour hériter ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les règles pour hériter ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits succession donation entre epoux / donation entre epoux et testament / donation entre epoux sous contrat de mariage / information droit de succession
Les testaments | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 31/03/2016
Le testament authentique est établi et gardé par le notaire. Les autres testaments sont parfois conservés par le testateur ce qui comporte plusieurs risques :
- le risque de perte ou de destruction
- le risque que le testament soit ignoré faute d'être facilement retrouvé.
II est donc vivement conseillé de le...
Date: 2017-04-24 21:08:17
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux testament olographe / revocation donation entre epoux testament / difference entre donation entre epoux et testament
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n'ont pas encore de descendants
Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s'agit de la remise de la main à la main d'un...
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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / droit de succession entre grand parent et petit fils / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre
Transmettre de son vivant au lieu de vendre
La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...
Date: 2017-04-24 17:32:35
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
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Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
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Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droit de succession assurance vie apres 70 ans
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
40
L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l usufruit du conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
40
L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...
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Justice / Textes et réformes / Définitions de base
01 novembre 2006
Définitions de base
Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance
Ascendant
Parent dont quelqu'un est...
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Thèmes liés : donation partage bien en indivision / heritage droits de succession d'un oncle / quotite disponible donation partage / heritage donation partage / donation partage indivision
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème ...
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
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Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu