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La donation-partage transgénérationnelle — Préparer sa ...
Les effets de la donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle impose de raisonner en deux étapes. D'abord, au décès du grand-parent donateur ; ensuite, à celui de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient avantagés en tout ou en partie à sa place.
Au décès du donateur
Au décès du grand-parent donateur, les biens reçus par ses...
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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
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CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
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La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
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Comment faire une donation-partage ? — Serengo
La donation-partage n'est pas uniquement réservée aux enfants. Ainsi, un donateur sans enfant peut prévoir un partage de ses biens au profit d'héritiers présomptifs, c'est-à-dire de personnes ayant vocation à recueillir la succession d'une autre personne si celle-ci décédait. Il peut s'agir, dans ce cas, des parents ou des frères et soeurs. La donation...
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Donation, donation-partage : transmettre de son vivant ...
La donation permet d'anticiper la transmission de ses biens . Toutefois, il ne faut pas se démunir complètement.
La donation avec réserve d' usufruit ou avec charges permet d'allier transmission et sécurité du donateur .
Qu'est-ce qu'une donation « simple » ?
Elle peut prendre deux formes : la donation en avancement de part successorale et la donation hors part successorale.
o La...
Date: 2017-04-24 17:32:32
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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS | Artem Avocats ...
REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS
Ce qui change
L'augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition, soit au delà de 902 838 EUR, tant pour les donations en ligne directe qu'entre époux et partenaires d'un PACS.
La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur, à l'exception des donations en...
Date: 2017-04-24 03:05:55
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Les exonérations temporaires en faveur des donations ...
Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses
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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...
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Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
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Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...
#Titres&Bourse
#Transmission&Donation
Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA
Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).
La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :
la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...
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https://www.parlons-en-ensemble.com
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La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-24 17:32:54
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