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Rédaction d'un testament : conditions, formes et coût

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Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

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14/10/2016 Donation-partage : définition, avantages, fiscalité

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17/08/2016 Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

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08/08/2016 Droits de succession 2016 : calcul,...

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Barème des droits de succession et de donation pour 2015

Barème des droits de succession et de donation pour 2015

13/01/2015

 

FISCALITE DU PARTICULIER

Voici les différents barèmes pour 2015. On peut également retrouver sur les liens les différents abattements.

 

 

 

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Succession franco-suisse : attention au changement de ...

Automobile

Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015

Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...

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Droits de Succession en Espagne : les non-résidents ...

Home  |  ARTICLES  |  Buzz Juridique  |  Communauté  |  Juridique  |  Les rencontres  | Droits de Succession en Espagne : les non-résidents pourraient se faire rembourser !

septembre 4, 2014 ,  écrit par  LCE

Droits de Succession en Espagne : les non-résidents pourraient se faire rembourser !

La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier...

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Thèmes liés : droits succession france non residents / succession espagne non resident / droit de succession espagne france / calcul des droits de succession en espagne / calcul droit de succession donation partage

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...

XB  - Droit Patrimonial  - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016

"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015

 

Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.

 

Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...

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Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région ...

Afschrift Nouvelles Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

janvier 26, 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d'enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est...

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Droits de Succession en Espagne des non-résidents remboursés

Espagne Spain España

La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents.

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en Espagne. En effet, l'Etat Espagnol pourrait devoir rembourser les...

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Résident Monégasque et SCI : Les parts de SCI sont des ...

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Résident Monégasque et SCI : Les parts de SCI sont des meubles imposables selon le droit monégasque pour les successions. 14/01/2016

La Cour de Cassation a rendu le 2 octobre 2015 un arrêt en assemblée plénière qui fera date. En effet, elle vient de juger que les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque...

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Thèmes liés : droits succession france non residents / droits de succession ligne directe france / droits de succession ligne directe 2015 / droit succession france suisse / droits de succession ligne directe 2016

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

   Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.

   Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

   1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque

Le point sur la fiscalité des successions et donations ...

Le point sur la fiscalité des successions et donations transfrontières

3 avril 2014

Lors de mes permanences et réunions publiques en circonscription, je suis de plus en plus souvent interrogé sur les règles de droit relatives aux successions et donations intervenant dans un cadre transfrontalier, tant en matière civile que fiscale. S'agissant des successions au sein même de l'Union...

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Site : http://www.pyleborgn.eu

Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession heritier a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

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Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Date: 2017-04-24 17:10:37
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession

Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...

publié le 29/07/2015

Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).

Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...

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Date: 2017-04-24 19:27:51
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / succession internationale 17 aout 2015 / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger / succession heritier a l'etranger

Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)

(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)

Par Christian Fontaine

Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droit de succession assurance vie apres 70 ans / contrat assurance vie hors succession / declaration succession contrat assurance vie

Donation aux enfants - Assurance auto, assurance ...

Vous souhaitez préparer à moyen ou long terme l'avenir de vos proches ? Effectuez une donation à vos enfants dans le cadre de l'assurance vie avec le Pack Donation.

Transmettez dès maintenant une partie de votre patrimoine dans des conditions favorables !

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Avec la donation aux enfants préparez l'avenir de vos enfants et petits-enfants

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Date: 2017-04-24 17:00:05
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Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / fiscalite succession contrat assurance vie

ROOM AVOCATS

Samuel Richer

Avocat au Barreau de Paris

Inscrit au tableau des avocats de l'Union Européenne autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud

Prestation de serment en février 1999

Titulaire d'un D.E.S.S. de juriste d'affaires (Université Paris V)

Langues : français, anglais

Après avoir débuté sa carrière au département droit des affaires de la Société Générale,...

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Date: 2017-04-12 10:11:56
Site : http://www.room-avocats.com

Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / droit de succession en france immobilier / droit de succession en france 2014 / avocat specialise droit des successions lyon / droit et succession en france

Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...

Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21

Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint

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De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.

>> En vidéo - Capital vous...

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Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants

Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne

Par Mélanie Delclos Expatriés 5 décembre 2014

Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne

Question : Veuve, je réside en France et je suis propriétaire d'un immeuble à Barcelone. Quelles seraient les implications fiscales d'une succession ou d'une donation au profit de mes deux enfants, également résidents fiscaux français ?

Réponse :

Succession :

Le "Règlement Successions"...

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