L’enregistrement des donations à l’étranger suspendue ...

> L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue

L'exécution immédiate de l'obligation d'enregistrement des donations faites à l'étranger est pour l'instant suspendue.

L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue

La donation sous réserve d'usufruit de biens mobiliers tels que les actions, obligations ou portefeuilles de titres est fréquemment utilisée dans le cadre...

Lire la suite


Site : https://home.kpmg.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit donation / droit d'enregistrement donation mobiliere

Succession bloquée et recherches d'héritiers infructueuses ...

L'importance de l'avocat pour débloquer la succession

Vous êtes héritier dans une succession mais les autres héritiers sont introuvables. Votre situation n'est pas un cas isolé : Le ministère de l'Intérieur indique qu'environ chaque année 40.000 personnes par an disparaissent. Un généalogiste a été mandaté pour effectuer des recherches mais ces dernières se sont avérées...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / succession compte bancaire a l etranger / avocat droit succession / declaration de succession a l'etranger

Le Droit des Seniors – Succession bloquée : Que faire pour ...

Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l'indivision successorale afin que  l'héritage soit perçu.

Peut-on vendre sa part dans l'indivision successorale ?

Comment  parvenir à un partage amiable ?

Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?

En quoi consiste le partage judiciaire ?

Quel est le rôle de l'Avocat dans le partage de la...

Lire la suite


Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation

Conflit entre héritiers - Droit des successions - Avocat 06

Lorsque le notaire ne peut plus rien ... l'avocat prend la relève

Lorsque les héritiers subissent un décès, ils sont sous l'effet de l'émotion et du traumatisme psychologique que la perte d'un être cher peut provoquer. Ils confient le règlement de la succession à un notaire. Or contre toute attente, il arrive que des différends surgissent entre héritiers. Le notaire chargé du...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / succession heritier a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / donation d'un bien immobilier hypotheque / donation d un bien immobilier

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

Page suivante

Art. 844 du code civil : Imputation des libéralités non rapportables

Le 2° du I de l'article 5 du projet de loi se borne à opérer les mêmes adaptations rédactionnelles qu'à l'article 844, qui prévoit que les donations non rapportables et les legs réclamés par l'héritier venant au partage...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession part reservataire quotite disponible / calcul quotite disponible donation partage / quotite disponible apres donation partage / donation partage non rapportable code civil

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / frais d'etablissement de la declaration de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Successions, donations et testaments | Service public ...

La succession est dite testamentaire lorsque le défunt a décidé par testament de la destination de tout ou partie de ses biens (institution de légataires).

La succession est contractuelle lorsqu'elle est attribuée en vertu d'un acte de donation qui prend effet après le décès du donateur (ex : stipulation du contrat de mariage).

Le testament

Un testament est un acte par lequel une...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 21:11:04
Site : https://diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire en belgique / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire

RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

Lire la suite


Site : http://respect-dignite.be

Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit de succession deces d'un parent / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession taux d'imposition / droits de succession suite deces conjoint

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droit de succession assurance vie apres 70 ans

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème ...

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

Lire la suite


Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu

Liquidation, partage d'une succession: les règles ...

Liquidation, partage d'une succession: les règles juridiques

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : droit , liquidation , partage , succession

Evaluation :

- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.

I-  Les...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : donation partage non rapportable code civil / rapport donation code civil / code civil donation entre epoux / succession heritier a l'etranger / code civil donation hors part successorale

Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...

au-delà de 24 430 EUR

45 %

-

*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).

Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)

Liens...

Lire la suite


Site : http://www.athenis-conseils.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritier a l'etranger

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Seniors

Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

Lire la suite

Date: 2017-04-10 13:20:10
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre epoux bruxelles / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession entre epoux belgique

Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 19:57:34
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

Lire la suite


Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

1

Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

1

Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger

Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Décès / Disparition

Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès

Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015

Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...

Lire la suite

Date: 2017-04-10 13:20:11
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / declaration de succession a l'etranger / declaration fiscale droit de succession / frais d'etablissement de la declaration de succession

Successions - VD.CH

(Loi appliquée : LMSD - en vigueur) Loi concernant le droit de mutation

Qui est concerné ?

L'impôt sur les successions est dû par les héritiers.

A quelle fréquence ?

L'impôt est perçu sur l'acquisition par succession d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession;...

Lire la suite


Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / succession heritier a l'etranger / taux impot succession canton de vaud / impot succession donation vaud / impots sur les successions et donations

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

 

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

Lire la suite

Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien

Le règlement UE n°650/2012 sur les successions ...

> Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales

Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales

02.11.2016

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / succession heritier a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux

L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...

Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession

Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession

  Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession

Vous  trouverez l'information nécessaire  sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...

Lire la suite


Site : http://www.spanishsolicitors.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / succession d espagne / heritage succession avec testament / succession heritier a l'etranger

Le règlement des successions | Notaires de France

Courriel Imprimer

Le règlement des successions

Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût. 

L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .

 

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes

Le délai de...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces

Contrat de mariage : que devient l'autre

donc si pas de contrat, en cas de décès, le conjoint survivant recueille l'usufruit.

- Ensuite, dans le cas d'un mariage où le couple est soumis au régime de la séparation de bien par exemple. Le conjoint ne recueille rien de la succession, ce sont donc les enfants (héritiers réservataires), ou les parents et frères et soeurs qui se partagent la succession.

dans ce cas, (et également...

Lire la suite

Date: 2010-12-17 13:13:12
Site : http://mariage.aufeminin.com

Thèmes liés : usufruit pleine propriete succession / droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien avec usufruit successif / calcul de l'usufruit successif

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur (Auteur)  --  20 pages

Publié par

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s

Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ...

» Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?

Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?

Le 17/03/2010 à 11h10

Je suis marié sous le régime de la communauté et ma femme à un enfant d'un premier mariage. De mon côté, il me reste ma mère et trois soeurs. Qui sont les héritiers directs ?

Réponse de l'expert

Ce que l'on dénomme "dévolution successorale"...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:30:24
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / droit succession conjoint survivant avant 2001 / donation partage non rapportable code civil / donation au dernier vivant code civil / donation partage code civil

Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...

publié le 29/07/2015

Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).

Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 19:27:51
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / succession internationale 17 aout 2015 / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger / succession heritier a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint

III. Incidence du domicile fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T18:27:58.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt

1

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .

Les principes de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession en france immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession francais a l'etranger

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

Lire la suite

Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : https://www.ge.ch

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

Lire la suite

Date: 2017-03-20 18:41:16
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr

Elle rompt tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille biologique et permet à l'enfant de devenir pleinement héritier de sa famille adoptive. La seconde catégorie concerne les adoptions de mineurs ou d'adultes. Mais, cette fois, l'adopté peut hériter de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Pour ce dernier cas, les droits de succession sont souvent exorbitants (au taux de...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / assurance vie succession entre frere et soeur

Comment régler une succession difficile | Le Revenu

Par Nelly Crosa

Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26

Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.

Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

Lire la suite

Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

Le point sur la fiscalité des successions et donations ...

Le point sur la fiscalité des successions et donations transfrontières

3 avril 2014

Lors de mes permanences et réunions publiques en circonscription, je suis de plus en plus souvent interrogé sur les règles de droit relatives aux successions et donations intervenant dans un cadre transfrontalier, tant en matière civile que fiscale. S'agissant des successions au sein même de l'Union...

Lire la suite


Site : http://www.pyleborgn.eu

Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession heritier a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger

Une maison ou de l'argent à l'étranger ? La nouvelle règle ...

Imprimer

© iStock

Si on est Belge et que tout ce qu'on possède se trouve en Belgique, c'est le droit successoral belge qui détermine qui hérite et comment. Mais si on laisse, par exemple, une maison à l'étranger, la succession devenait nettement plus compliquée jusqu'il y a peu. Pour les biens immobiliers, l'héritage relève du droit successoral du lieu où se trouvent les biens. Hériter...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : droit de succession maison espagne / taux d'imposition droits de succession belgique / droit succession heritage maison / droits de succession taux d'imposition / heritage droits succession belge

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la ...

CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit

1

Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, l' article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) ouvre la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : declaration de succession a l'etranger / droits d'enregistrement pour une donation partage / declaration succession impot delai / succession bien situe a l'etranger / declaration impots succession assurance vie

SUCCESSION : COMMENT FAVORISER ...

Épargner pour préparer sa retraite c'est tendance ! C'est ce que révèle l'édition 2015 de l'Observatoire des Retraites Européennes du cabinet Eres. L'épargne retraite des Français pèserait 734 milliards d'euros en 2014. Un chiffre qui ressort en hausse de 5% par rapport à 2013. Surtout, ce montant représente 23% de l'épargne financière des ménages.

SUCCESSION : COMMENT FAVORISER...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits succession conjoint survivant assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant

Succession l inventaire du coffre fort - Aidons les nôtres

Lorsque s'ouvre la succession de l'aidé, ses héritiers légaux reçoivent automatiquement son patrimoine avant même l'intervention du notaire. Même si l'inventaire du coffre-fort n'est pas obligatoire, il est plus que recommandé. Nous vous expliquons pourquoi.

Le coffre-fort est trop souvent oublié, volontairement ou pas. Après «  l'inventaire successoral : une précaution souvent...

Lire la suite


Site : http://www.aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Liquidation, partage d'une succession: les ... - droit civil

Réserve individuelle d'Alfred = 4.500

Réserve individuelle de Maurice = idem

Réserve individuelle de Solange = idem

Sous-section II - L'exécution concrète de la réduction

Il faut déclencher une action devant aboutir à des calculs techniques.

I-     La demande en réduction

Le rapport successoral s'opère de plein droit (l'héritier y est tenu) en revanche la réduction n'est pas...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / succession heritier a l'etranger / donation partage non rapportable code civil / donation partage succession valeur / donation bien immobilier a l'etranger

Succession franco-suisse : attention au changement de ...

Automobile

Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015

Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...

Lire la suite


Site : http://www.senioractu.com

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / droit succession france suisse / impot sur les successions france suisse / succession francais a l'etranger / succession bien situe a l'etranger

Donation, Immeuble - Economie - Economie - Lalibre.be

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie.  [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / exemple d'acte de donation entre epoux

actuassurance

La notion de primes manifestement exagérées

Jean-Jacques Branche

Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances

Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ».  IS-Editions

 

 

 

Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...

Lire la suite


Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / code civil donation hors part successorale / contrat assurance vie hors succession / rapport donation code civil / contrat assurance vie conjoint survivant succession

Vendre, Maison familiale, Droits de succession - Tout

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / droits de succession apres donation entre epoux / donation paiement droits de succession / donation simple droits de succession

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / donation droit de succession belgique / droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / donation paiement droits de succession

Testaments et droits de succession en Thaïlande

Cancel

Un testament est un document légal qui vous permet de désigner les successeurs de votre patrimoine après votre décès. Si vous ne rédigez pas ce document, c'est l'Etat qui décidera à votre place de vos héritiers. (article 1599, Code Civil et Commercial, dit CCCTT).

Il y a 6 catégories d'héritiers légaux en Thaïlande, dans l'ordre de droit (section 1629, CCCTT) : les...

Lire la suite


Site : http://immobilier-en-thailande.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / droit de succession deces d'un parent / droits de succession d'un oncle / heritage droits de succession entre frere et soeur