Donation entre époux et divorce - le Parisien

En cas de divorce, le sort des donations entre époux consenties dans

le contrat de mariage diffère selon les situations. Voici les différents cas de figure possibles

:

- dans un divorce sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes par convention du maintien

ou de la révocation de ces donations. Si rien n'est décidé, le maintien est présumé selon l'article

268 du Code...

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Date: 2017-04-24 15:01:32
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Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce

Durant le mariage, les époux peuvent établir une donation de l'intégralité de leurs biens au profit du conjoint survivant.

Par principe, cette donation de biens futurs est révocable de plein droit. Autrement dit, il n'est pas nécessaire que la convention de divorce précise que la donation sera...

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Donation de biens présents entre époux, enjeux ...

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Dans le souci de protéger son conjoint, les époux peuvent décider de se donner un ou plusieurs de leurs biens. La donation de biens présents est l'une des solutions apportées par le législateur : dans le contrat de mariage, il sera inséré toutes les donations souhaitées par les futurs époux. Il peut s'agit d'une donation faite par les époux eux-mêmes ou encore par un tiers au...

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LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com

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LE NOUVEAU DIVORCE

Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée. 

Il faut savoir que plus de 112...

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Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. – Conséquences du divorce ...

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Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités entre époux

Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités...

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Divorce : que deviennent les donations entre époux

Lors du divorce, les époux partagent les biens communs entre eux, et conservent leurs biens propres. Mais que deviennent les donations qui ont été faites entre les époux ? Un époux peut-il récupérer un bien qu'il avait donné à son conjoint durant le mariage ?

?

Divorce : que deviennent les biens des époux ?

Le divorce "liquide" le régime matrimonial sous lequel mon époux/épouse et...

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Date: 2017-04-24 20:32:41
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Sort des donations entre époux | Desunion.org

Sort des donations entre époux

Soumis par François le mar, 08/10/2013 - 11:27

Le droit de la famille ne cesse d'évoluer et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, a modifié le sort des donations des époux en cas de divorce. La loi ne s'appliquant que depuis le 1er janvier 2005, certaines d'entre elles peuvent encore être soumis à l'ancien régime.

Quel était le sort des...

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Date: 2017-04-24 20:21:11
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Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...

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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.

Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...

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la DONATION à l'épouse est IRREVOCABLE en cas divorce

La donation consentie par l'époux à la femme pendant le mariage est irrévocable après le divorce La renonciation à un droit peut être tacite dès...

mam80 la rose et le réséda Modérateur

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La donation consentie par l'époux à la femme pendant le mariage est irrévocable après le divorce

La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances...

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Date: 2017-04-24 20:08:00
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Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...

CIRCULAIRE MINISTERIELLE

III - Conséquences du divorce

1/ Date des effets du divorce

1.1. Abrogation du délai de viduité

56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...

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Date: 2017-04-24 17:16:50
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / article code civil donation dernier vivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / code civil donation entre epoux

Les donations entre époux - Contrat de mariage

Les donations entre époux pendant le mariage sont toujours révocables. Il s'agit d'une exception aux principes généraux de la donation, et cette règle est absolue (personne ne peut y déroger).

Ainsi, si un époux a fait une donation à son conjoint, en dehors d'un contrat de mariage, il peut toujours la révoquer. Ainsi, si Georges possède un immeuble, il peut en faire donation à son...

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Date: 2016-06-06 13:35:36
Site : http://www.contrat-mariage.be

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Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Cours de licence de droit :

droit de la famille

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :

Titre 3 : La désunion du couple

Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce

Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux divorce pour faute / revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux puis divorce / donation d'argent entre epoux

Divorce : que devient une donation entre époux ou un ...

avantage matrimonial

sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effets pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux. En cas de nécessité, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat etc.).

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Donation pendant le mariage

Donation...

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Thèmes liés : avantages donation dernier vivant entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation au dernier vivant divorce avant 2005 / succession entre epoux donation au dernier vivant

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

26 avril 2013

dans Succession Par Aurélie

Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.

En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...

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Site : http://amcsa.fr

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Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)

(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession

SÉPARATION DE BIENS. - LexisNexis en France

Encyclopédie > JCl. Liquidations Partages > Fasc. 30 : SÉPARATION DE BIENS. - Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Fasc. 30 : SÉPARATION DE BIENS. - Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

JCl. Liquidations Partages - Date de fraîcheur : 25 Mars 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Physionomie de la liquidation de la séparation de biens. - En dépit de sa simplicité...

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Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...

Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)

 icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...

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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...

Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.

 

Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter

 

La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...

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Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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Objectivité

Accompagnement

La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / avantages donation dernier vivant entre epoux / revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux

Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Donations entre époux pendant le ...

Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage

Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 10 Mars 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. - Le droit des donations entre époux ressort profondément bouleversé par les réformes récentes : loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et loi...

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Donation au dernier vivant - Epargne en France

La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...

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Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales

Article 260 du Code Civil «  La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».

Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...

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Site : http://www.information-juridique.com

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Transmission du Patrimoine - Donations entre époux

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Donation entre époux

Par contrat de mariage

Contrairement aux donations...

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Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France

Un divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les époux sont d'accord sur tout : garde des enfants, partage des biens...

Quelles sont les modalités de ce divorce ?

Chacun des époux doit avoir un avocat. Cette règle permet à ce dernier de s'assurer du respect des intérêts de son client et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre.

L'avocat adresse à l'époux qu'il...

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Date: 2017-04-24 17:10:31
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ? - Le ...

Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ?

> Société |Anne Illouz|13 octobre 2003, 0h00|

Anne Illouz

Société

Nous avons signé, mon mari et moi, à l'époque de notre mariage, des donations réciproques au dernier vivant, dans le souci de protéger l'autre en cas de décès du premier d'entre nous. Cela fait dix ans que nous sommes mariés et je sens que mon mar

Dans le cadre du...

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Date: 2017-04-24 15:01:32
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Thèmes liés : donation au dernier vivant par contrat de mariage / donation dernier vivant devant notaire / avantages donation dernier vivant entre epoux / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
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Suivre son budget : La donation au dernier vivant

Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.

 

Le principe de la donation au dernier vivant

 

L'un ou les époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant :

 

-          Soit tout ou partie de leurs biens présents et/ou futurs, propres et communs (rare en pratique);

-         ...

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Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant

Accueil

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.

 

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.

Ce type de...

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Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / succession entre epoux donation au dernier vivant / cout donation au dernier vivant entre epoux / cout acte donation dernier vivant / donation dernier vivant separation de biens

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016

Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.

Définition et intérêt de la donation au dernier...

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