Cession de parts sociales de SCI - Modification de SCI

Cession de parts sociales de SCI

La SCI est un moyen efficace de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier, souvent familial. Généralement, il est fiscalement plus avantageux de procéder à une donation de parts sociales de SCI plutôt qu'à une donation immobilière. Plus fréquemment, détenir des parts sociales dans une SCI permet aux associés de détenir un bien immobilier en...

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Site : http://www.statutentreprise.com

Thèmes liés : modele donation parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites greffe / donation parts sociales sci fiscalite / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci

Evaluation d'une part sociale de SCI en cas de revente ...

est plus élevée si le

pourcentage des parts

cédées est faible...

Les SCI peuvent représenter un placement intéressant pour les associés lors de la cession de leurs parts sociales, en notant bien que les sociétés civiles immobilières n'ont pas pour vocation l'investissement dans le but de créer des profits.

Nombreux sont les associés s'interrogeant sur la valeur des parts sociales dans...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / plus value donation parts sociales / donation parts sociales sci fiscalite / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci

Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de ...

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Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de cette SCI

Une SCI peut représenter un avantage fiscal en matière de succession. L'apport à une SCI de la nue-propriété d'un immeuble par des parents pour la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants en constitue un.

1) Intérêt de l'apport de la...

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Date: 2017-04-23 18:43:06
Site : http://creationsci.free.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Donner les parts d'un immeuble grâce à la SCI - Pratique.fr

Donner les parts d'un immeuble grâce à la SCI

A+

A-

La création d'une société civile peut permettre de faciliter la gestion d'un bien immobilier et d'en préparer la transmission future. C'est en particulier le cas lorsque l'on veut faire une donation des parts d'un immeuble.

Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :

Sommaire

Inconvénients de la SCI

Qu'est-ce qu'une...

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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / donation partage parts sociales sci / succession part sociale sci / donation parts sociales sci

Transmission et démembrement croisé des parts sci familiale

Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.

La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts allant jusqu'à 100 000 euros par enfant, par période de 15 ans - on retrouve...

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Site : http://scifamiliale.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit de parts sociales

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2017-04-24 01:35:01
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : donation parts sci entre associes / donation parts sociales entre epoux / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte donation parts sociales / donation parts sociales sci formalites greffe

Démembrements des parts sociales de SCI, Patrimoine ...

Démembrements des parts sociales de SCI

Démembrements des parts sociales de SCI

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Avec FIBA, anticipez la transmission de votre patrimoine immobilier

Démembrer la propriété d'un bien immobilier présente des avantages fiscaux dans la mesure où le donateur ne paie des droits que sur la nue-propriété, qui a une évaluation en fonction de l'âge de...

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Site : http://www.groupe-fiba.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'une maison

La SCI : Société Civile Immobilière

Quelques utilisations pratiques de la SCI :

Exemple 1

Arthur est chef d'entreprise.

Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.

Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.

Exemple 2

Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.

Ils ne veulent pas vendre le bien.

En...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation partage parts sociales sci / abattement donation parts sociales sci / plus value donation parts sociales / plus value donation parts sci

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira

8822 lectures

Ecoutez

La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.

La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...

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Date: 2017-04-24 17:16:46
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit

Résident Monégasque et SCI : Les parts de SCI sont des ...

Contact

Résident Monégasque et SCI : Les parts de SCI sont des meubles imposables selon le droit monégasque pour les successions. 14/01/2016

La Cour de Cassation a rendu le 2 octobre 2015 un arrêt en assemblée plénière qui fera date. En effet, elle vient de juger que les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque...

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Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : droits succession france non residents / droits de succession ligne directe france / droits de succession ligne directe 2015 / droit succession france suisse / droits de succession ligne directe 2016

Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI

Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.

Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...

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Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : donation parts sociales sci formalites greffe / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage parts sociales sci / vente d'un bien immobilier en donation partage

Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]

Il est apporté à la société,

Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........

Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........

Total : ........

Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.

Variante : Tontine -...

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Date: 2017-04-24 15:39:10
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / plus value cession usufruit parts sociales / vente d'usufruit de parts sociales / valeur de l'usufruit d'un bien / cession usufruit parts sociales sci

Société civile immobilière — Wikipédia

Statuts[ modifier | modifier le code ]

Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte authentique [1] . La SCI a une durée de vie limitée prévue dans ses statuts d'origine. Le Code civil dispose par ailleurs que cette durée ne peut être supérieure à 99 ans . Quant à une éventuelle prorogation elle ne peut être décidée que par un accord...

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Date: 2017-04-17 10:13:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donation parts sci entre associes / donation parts sociales sci notaire / donation parts sociales sci fiscalite / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites greffe

Transmission parts de SCI par donation - blog.dividom.com

Comment transmettre des parts par donation ?

Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...

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Site : http://blog.dividom.com

Thèmes liés : donation de parts de sci avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci notaire / donation de parts de sci entre epoux

CMS | Publication | Démembrement des parts sociales de ...

Démembrement des parts sociales de société civile : quel traitement civil et fiscal ?

Par Sylvie Lerond, Luc Jaillais et Grégory Dumont

26/05/2009

Les deux outils patrimoniaux que constituent la société civile et le démembrement usufruit/nue-propriété s'associent utilement pour répondre à des objectifs de transmission du patrimoine permettant à l'usufruitier de conserver un contrôle...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / deces de l'usufruitier droit de succession / donation d usufruit au nu proprietaire / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire de parts sociales

5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent

?réactioncommentaire

Getty Images/iStockphoto/JohnnyH5

Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.

Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

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La donation d'un bien immobilier de son vivant

Les droits de succession sont élevés que son patrimoine soit important ou plus modeste. D'où l'utilité de s'y prendre le plus tôt possible avec une stratégie patrimoniale adaptée à sa situation. Alors pour alléger la facture à ses héritiers, plusieurs solutions existent pour transmettre un patrimoine à moindre coût.

La donation d'un bien immobilier de son vivant

Un bien immobilier...

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Site : https://www.monfinancier.com

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Fiscalité des SCI - joptimiz.com

Se pose souvent la question du choix du régime fiscal de la SCI :

Les SCI soumises à l'IR

Le revenu imposable entre les mains de chaque associé est déterminé selon le régime fiscal qui lui est applicable :

- si l'associé est une personne physique et que les parts dont il est titulaire ne sont pas inscrites à l'actif d'une entreprise exerçant une activité de nature industrielle,...

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Date: 2017-04-12 19:23:27
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession part sociale sci / succession valeur parts sci / imposition succession part sci

sci familiale, ecrire les statuts SCI en famille

                                                                                                                          Cliquer sur ce lien

SCI FAMILIALE

Qu'elle soit à capital fixe - classiquement utilisée - ou à capital variable (recommandée maintenant), une société...

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Site : http://www.creerunesci.com

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Mineur associé dans une SCI, comment gérer

Dans la catégorie : Société Civile Immobilière (SCI) / Stratégie -- Auteur : Laetitia LLaurens ( Toque c2058 - Avocat au Barreau de Paris -) -- 5 janvier 2015

L'une des questions les plus fréquentes en droit patrimonial est la possibilité pour un mineur voire un majeur incapable de devenir associé d'une société civile notamment immobilière.

Une personne, sous protection de justice peut...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un mineur / donation parts sci entre associes / donation d'actions de societe / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession deces d'un parent

Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés

Présentation SCI et donation Télécharger le PDF

CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS

Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.

Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :

Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...

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La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-04-13 13:43:28
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Donation-partage : attention aux erreurs - Le Figaro

La Cour de cassation vient de rappeler que les donations-partages ne peuvent pas comporter de biens en indivision. Des solutions existent pour rectifier d'éventuelles erreurs.

Source Le Figaro Magazine

Organiser sa succession et partager une partie de son patrimoine entre ses enfants de son vivant est un conseil que suivent de nombreux parents. Et ils ont raison. Leurs enfants recueillent ainsi...

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Site : http://www.lefigaro.fr

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Comment reprendre mon logement lorsqu'il est déjà loué

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Comment reprendre mon logement lorsqu'il est déjà loué ?

Comment reprendre mon logement lorsqu'il est déjà loué ?

Le 26 mars 2010

Maître de Conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Directeur de l'Institut de Droit Immobilier et d'Administration de Biens

Avocat au Barreau de LYON

Depuis la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et...

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Site : http://www.avocat-grataloup.com

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Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages

Les principales caractéristiques de la SCI

la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,

il faut au minimum deux associés pour la constituer,

la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants,

la durée de vie de la SCI est au maximum de 99 ans.

 

Cette forme de société peut avoir de nombreuses applications puisque toute activité immobilière n'ayant pas un...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

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Pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI

investir en SCI

Qu'est-ce qu'une SCI ?

La SCI est, comme son nom l'indique, une forme de société qui a pour vocation l'investissement dans l'immobilier. Un peu particulière de par son caractère civil, elle ne peut théoriquement pas se livrer à des activités commerciales telles que la construction, l'achat-revente ou encore la location de meublés.

Une SCI doit être constituée d'au moins...

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Date: 2017-04-24 16:33:08
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : plus value donation parts sci / donation sci plus value / plus value vente bien donation partage / plus value donation parts sociales / donation abattement 100 000

SCI - Apport de la nue-propriété d’un bien

SCI - Apport de la nue-propriété d'un bien

9/10

C'est l'un des avantages majeurs qu'offre le statut de la SCI : la possibilité, pour des parents, d'apporter à une SCI une nue-propriété d'un immeuble afin de la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants.

Un atout fiscal considérable dont l'intérêt prend toute son ampleur dans le cas d'une succession.

Explications

L'apport avant transmission par donation des parts :

Avantages

Il s'agit essentiellement d'apporter à une SCI la nue-propriété d'un bien immobilier avant de transmettre par donation des parts de la société.

La...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : donation d un bien immobilier / calcul donation nu propriete / bareme donation nu propriete / valeur nue propriete / donation en nue propriete

SCI et résidence principale - Conséquences fiscales et ...

De nombreux particuliers sont attirés par les charmes de la SCI (société civile immobilière);, qu'en est-il lorsqu'il s'agit de la résidence principale?

Les avantages de la SCI sont connus : facilité de transmission des parts, démembrement des parts, modalité de gestion, contrôle des associés... Pour l'essentiel il s'agit de biens familiaux ou d'immobilier de rapport que l'on souhaite...

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Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : abattement succession sur residence principale / abattement fiscal sur succession / succession part sociale sci

Comment transmettre votre patrimoine immobilier ...

Comment transmettre votre patrimoine immobilier ?

Comment transmettre votre patrimoine immobilier ?

Comment transmettre votre patrimoine immobilier ?

La donation immobilière, un acte notarié qui peut prendre de multiples formes.

La donation immobilière : un acte notarié

Avant toute chose, contrairement à la donation de biens mobiliers (argent, bijoux, actions...), la transmission d'un bien...

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Date: 2017-04-24 19:55:02
Site : https://www.bouygues-immobilier.com

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Universimmo.com - redaction clause de démembrement des ...

Posté - 06 oct. 2004 :  22:00:06  

Bonsoir passou,

En fait, les difficultés potentielles viendront du droit civil mais pas forcément du droit des sociétés. Elles vont dépendre du patrimoine global de l'usufruitière, de la valeur du bien lors du décès et de la manière dont cette personne aura géré la transmission de son patrimoine.

Reprenons :

. Pour la SCI : N'étant pas...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / acte donation parts sociales / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit

ISF : l'évaluation fiscale d'un bien immobilier - L ...

Les contribuables soumis à l'ISF sont tenus dans la déclaration n° 2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine immobilier, servant de base au calcul de l'impôt. La valeur déclarée doit tenir compte du prix du bien sur le marché.

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits à payer sur un bien immobilier sont calculés sur la valeur déclarée par le...

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Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable

25 février 2015

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...

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