8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

8 M-1-05

N° 135 du 4 AO�?T 2005

plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.

Amenagements du régime d'imposition.

Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485  du 31 decembre 2004)

(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)

NOR : BUD F 05 20315 J

Bureau C...

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Date: 2005-08-04 12:48:00
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...

Notaire et succession

Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.

C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :

- L'acte de notoriété,

- L'acte de partage,

-...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : frais de partage succession notaire / frais de notaire droit de succession entre epoux / succession assurance vie notaire ou pas / droits de succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire

PRESTATIONS: Les dispositifs de recours en récupération ...

Les personnes sans ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins peuvent bénéficier d'aides sociales, mais attention : en cas de changement de situation, ces prestations pourront faire l'objet d'une demande de remboursement (soit directement au bénéficiaire, soit aux héritiers).

QU'EST-CE QUE LA RECUPERATION DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE ?

Les prestations versées par l'aide sociale...

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Date: 2017-04-24 19:24:40
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : deces recuperation sur succession / frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / succession dans l'entreprise familiale

Conséquences du divorce sur les actions de société ...

L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.

Découvrez le cabinet

La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938

Conséquences du divorce sur les actions de société

Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.

 

Introduction.

Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société plutôt...

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Site : http://www.geradin.be

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux apres divorce / donation d'actions de societe

Le Droit des Seniors – Succession bloquée : Que faire pour ...

Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l'indivision successorale afin que  l'héritage soit perçu.

Peut-on vendre sa part dans l'indivision successorale ?

Comment  parvenir à un partage amiable ?

Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?

En quoi consiste le partage judiciaire ?

Quel est le rôle de l'Avocat dans le partage de la...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation

Doit_réel_Droit_personnel - polycopies.free.fr

Toute personne, physique ou morale possède un patrimoine, qu'Henri VIALLETON définit de façon imagée comme étant « un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes ». Se définissant juridiquement comme « l'ensemble des droits et obligation, actuels ou futurs, d'une personne physique...

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Date: 2005-01-29 07:58:25
Site : http://polycopies.free.fr

Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit lors d'une vente

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) | Conseil ...

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Créée en 2002 l'Allocation personnalisée d'Autonomie (APA) est une prestation que vous accorde le Président du Conseil départemental pour couvrir vos dépenses d'aide à la vie quotidienne (à domicile ou en établissement). Elle est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie et de vos ressources. L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur votre...

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Date: 2017-04-24 21:47:50
Site : http://www.herault.fr

Thèmes liés : acte de donation d'actions

Lâcher prise - MeditationsGuidees.com

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Lâcher prise

Si le lâcher-prise est une notion très à la mode aujourd'hui, c'est bien parce que les circonstances auxquelles le monde moderne nous expose, l'exigent. Face aux sollicitations et contraintes imposées par la société de consommation, il est devenu vital d'apprendre à lâcher prise, non seulement pour réduire l'influence délétère du stress dans notre...

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Site : http://www.meditationsguidees.com

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'actions gratuites / donation d'actions / acte de donation d'actions / donation d actions

Don manuel - Déclaration - ASSURANCE NEO SERVICES

Don manuel - Déclaration n° 2735

 

La déclaration des dons manuels doit obligatoirement être effectuée en cas de révélation à l'Administration fiscale de son existence. Le donataire ou ses représentants doivent déposer la déclaration n° 2735, accompagnée du paiement des droits dus dans le délai d'un mois qui suit la date de la révélation.

Dépôt de la déclaration

La...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation don manuel 2735 / droit succession entre parent et enfant / donation argent entre parent enfant

Fausse vente de l’appartement, mais vraie donation | SOS conso

Je ne pense pas que ça marche comme vous l'indiquez.

Il n'y a pas à tortiller sur la valeur de l'immeuble. Elle est fixée au jour de la donation et intègre votre patrimoine tel quel. Aux limites que j'indique sur la difficulté de l'évaluation, vous n'avez pas le droit de volontairement sous évalué. Et ce n'est pas la valeur le jour de la vente qui compte. Si vous revendez votre bien plus...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation calcul plus value / donation avant vente plus value / donation vente plus value / plus value donation