La succession d'avocats dans un même dossier - Lexlibris

La question de la succession d'avocats dans un dossier est traitée au sein du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (art. 14 et art. 19), du règlement intérieur national (RIN, art. 9 ).

En effet, la question est sensible et nécessite la plus grande des cordialités dans le cadre de cette passation de mandat, quelque peu...

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Thèmes liés : succession d'avocat dans un dossier aide juridictionnelle / succession avocat dans un dossier / succession avocat rin / succession avocat honoraires / succession avocat obligatoire

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Déontologie - damienmaigne.free.fr

Déontologie

La profession d'avocat est une profession très précisément réglementée. Indépendamment des obligations légales qui s'imposent à lui, l'avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles déontologiques qui concernent tant sa relation avec le client, que sa relation avec ses confrères, la conduite du procès, les honoraires ou le maniement des fonds.

Les textes ...

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Date: 2007-03-10 23:35:46
Site : http://damienmaigne.free.fr

Thèmes liés : succession dossier entre avocats / lettre succession dossier avocat / succession avocat dans un dossier / succession avocat honoraires / avocat droit succession

Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...

Trouver un notaire par pays

Allemagne  ( 8656 notaires dans 1785 villes )

Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)

Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )

Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )

Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)

Espagne  ( 2918 notaires dans 1142 villes )

Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )

France ( 9298 notaires dans 3107 villes )

Grèce ( 1200 notaires dans 260...

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Site : http://notaries-europe.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / heritage droits de succession d'un oncle

Remariage et succession - La succession en cas de remariage

Fiscalité et donation

Le remariage est aujourd'hui une chose de plus en plus fréquente et entraine des conséquences patrimoniales inévitables, notamment en matière de succession.

Les problèmes de successions en cas de remariage sont souvent litigieux en présence d'enfants du premier lit et il est important d'en connaitre les règles afin de préparer sa succession de façon équitable pour...

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Date: 2017-04-24 16:53:05
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit succession usufruit conjoint survivant / deces d un conjoint succession / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un parent

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / difference succession vacante et succession en desherence / succession en desherence et succession vacante / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition

Successions et donations en Catalogne › Avocats Espagne

/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados

Le 30 janvier 2014 dernier a été publié dans le Journal officiel de Catalogne la loi 2/2014 sur les mesures fiscales, qui modifie plusieurs articles de la loi 19/2010 du 7 juin sur la régulation de l'impôt sur les successions et donations en Catalogne. Ces modifications s'appliquent pour les opérations imposables générées à partir du...

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Site : http://www.mariscal-abogados.eu

Thèmes liés : droit de succession en catalogne espagne / donation droits de succession / impots sur les successions et donations / droit de succession espagne france / avocat droit succession

Faire une déclaration de succession - Contact-avocat.com

Faire une déclaration de succession

Faire une déclaration de succession

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Réalisation d'une déclaration de succession

Lors du décès d'un proche, et si vous bénéficiez d'une succession, il y a de fortes chances pour que vous ayez à effectuer une déclaration de succession. Contact Avocat revient sur toutes les...

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Thèmes liés : declaration de succession aux impots 2705 s / declaration de succession formulaire 2705 / declaration succession assurance vie notaire / declaration fiscale droit de succession / declaration succession assurance vie formulaire

Succession : toutes les réponses à vos questions

Succession

Succession

Tout le monde ne pense pas forcément à rédiger un testament. Il est pourtant important de bien préparer sa succession afin qu'elle se passe le plus simplement possible. Dans certains cas, il vous faudra faire appel à un notaire pour gérer votre succession, ce qui a un coût supplémentaire. Si la mise en place d'un testament vous effraie, il vous est également...

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Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / succession avocat ou notaire / droits de succession notaire / droit de succession aux enfant / donation simple droits de succession

La cloture de l inventaire successoral - Aidons les nôtres

La clôture de l'inventaire successoral

UTILE (

0

)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 27 juin 2016 Consulter son profil complet

L'inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C'est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de...

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Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Comment régler une succession difficile | Le Revenu

Par Nelly Crosa

Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26

Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.

Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Avocat Charleroi, Cabinet Avocat droit pénal, divorce ...

Cabinet des avocats associés Charleroi

Mes Michaël DONATANGELO, Antoinette PEDALINO & DEVERGNIES assistés de leurs collaborateurs Nabil KHOULALENE et Stéphanie VIZZINI.

Maître Michaël DONATANGELO, parfait bilingue (italien - français) est l'avocat spécialisé du cabinet en matière pénale et de roulage à Charleroi. Il assure la défense des personnes détenues, placées en détention préventive, ou libres, qui...

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Site : http://www.avocats-donatangelo-pedalino.com

Thèmes liés : avocat droit succession

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

MadeleineProject : et les morts dans...

Droits du conjoint survivant

Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...

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Date: 2017-04-24 17:19:15
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit du conjoint survivant usufruit compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant

Cabinet d'avocats spécialiste ... - delachaise-avocat.fr

La rémunération de notre Cabinet d'avocats

Quels honoraires ?

« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »

Un avocat vous accueille dans notre Cabinet à Paris , lors d'une première consultation. Dès lors que vous décidez de nous confier la défense de...

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Site : http://delachaise-avocat.fr

Thèmes liés : avocat specialiste droit succession paris / avocat specialise succession paris / succession patrimoine droit / avocat specialiste succession paris / avocat droit succession

Cabinet d'avocat spécialisé en droit immobilier et de la ...

Enfin, il est amené à interagir avec le Cabinet NAUDIN en droit de la copropriété, en droit immobilier et en droit de la construction.

CABINET NAUDIN, Cabinet d'Avocats à la Cour d'Aix-en-Provence spécialisé en Droit Immobilier et en Droit des personnes.

Le Cabinet NAUDIN, Avocats à la Cour d'Aix en Provence ayant son siège à Marseille, vous  offre un ensemble de services juridiques et...

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Site : http://www.cabinetnaudin.com

Thèmes liés : droit succession patrimoine immobilier / droit de succession en france immobilier / avocat droit succession marseille / avocat droit succession

Exilez-vous, qu'ils disaient - lenouveleconomiste.fr

Bonnes feuilles

Exilez-vous, qu'ils disaient

Dans "Exilés fiscaux, tabous, fantasmes et vérités", l'avocate Manon Sieraczek-Laporte remet quelques montres suisses à l'heure.

(...)

Une fois prise la décision de partir, après la vague de doutes et de rancoeur mêlés, il reste à déterminer vers quelle destination. On ne choisit pas son pays d'adoption comme un lieu de villégiature et...

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Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / droit succession france suisse / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition succession suisse / imposition donation france suisse

Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...

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Date: 2017-04-24 18:11:40
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / abattement donation somme d'argent 2011 / frais notaire donation partage somme d'argent / donation somme d'argent de son vivant

Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

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Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / declaration de succession n 2705 / succession assurance vie notaire ou pas / declaration de succession aux impots 2705 s / declaration succession impots sans notaire

Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...

Précisions et conclusion

Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / succession avocat commis d'office

Bail rural avocat Paris, avocat ... - lmca-succession.com

Vous êtes ici : Accueil > Successions agricoles > Bail rural

Le cabinet d' avocats à Paris intervient pour toutes les problématiques des baux ruraux , notamment grâce à l'intervention de deux spécialistes en droit rural (Me Bernard Mandeville et Me Caroline Varlet-Angove). Au décès du preneur ou du bailleur, nous conseillons nos clients sur les démarches à mettre en oeuvre pour céder...

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Site : http://www.lmca-succession.com

Thèmes liés : avocat specialiste droit succession paris / avocat specialiste succession paris / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / avocat succession paris

Avocats - Poly Juris : Les compétences du droit

4 Avocats : contentieux et conseils

Pour particuliers et professionnels

Le cabinet d'avocats Lelong & Pollard vous accueille à Montélimar et à Pierrelatte. Cabinet fondé en 1979 : une équipe de 4 avocats, deux juristes et 3 assistantes juridiques sont à votre service.

Le cabinet de Maître Lelong et de Maître Pollard vous propose toute une série de prestations juridiques de haut...

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Date: 2017-04-24 21:43:21
Site : http://www.cabinet-lelong-pollard.avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit succession

Forum héritage succession • Succession neveu par alliance ...

Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am

Localisation: Paris

Jeu Juin 22, 2006 5:29 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Vous pouvez retrouver tous les droits de succession dans la partie du site relative à la fiscalité. Ainsi, les droits de succession entre frère et soeur s'agissant d'une part n'excédant pas 23000 euros s'élèvent à 35 % et au-delà de 23000 euros à 45 %. S'agissant des...

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Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / abattement sur succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur

Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur l'optimisation de la transmission de mon patrimoine, notamment sur sa fiscalité associée aux droits de mutation et à l'assurance-vie...

Demande d'Etude fiscale et patrimoniale CALCI PATRIMOINE d'optimisation de la transmission de son patrimoine

Votre Profil : Patrimoine financier et immobilier à transmettre à qui veut.

Les...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire decede / assurance vie succession beneficiaire / droit de succession assurance vie en cas de deces

Maître Gilles Sorel - Avocat spécialiste appel Toulouse et ...

Contact et accès

Bienvenue

Les activités dominantes de notre cabinet sont immobilier, expropriation, copropriété, baux d'habitation, baux commerciaux, assurance, transports, responsabilité médicale, dommage corporel, accident de la circulation, divorce, PACS, succession, régimes matrimoniaux, concurrence et consommation, droit du sport.

La spécialité du cabinet : procédure d'appel....

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Date: 2017-01-11 13:40:35
Site : http://www.gilles-sorel.fr

Thèmes liés : droit succession assurance / regimes matrimoniaux succession / droit de succession en france immobilier / avocat droit succession paca / avocat droit succession international

Avocat succession Paris 17 : Liquidation, partage, héritage

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession

L'ouverture comme le partage et la liquidation d'une succession est toujours un moment délicat qui peut entrainer bien des difficultés et des contentieux entre les héritiers.

Le recours à un avocat peut alors être précieux pour mener à bien le...

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Thèmes liés : succession partage heritage / droit heritage ouverture succession / avocat succession paris / heritage droit de succession / avocat droit succession

Le sort des salariés en cas de cession

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 8 juin 2010

Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : avocat specialise droit des successions lyon / avocat droit succession lyon / avocat specialiste succession lyon / avocat droit succession / avocat specialise succession lyon

Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...

Notaire et succession

Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.

C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :

- L'acte de notoriété,

- L'acte de partage,

-...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : frais de partage succession notaire / frais de notaire droit de succession entre epoux / succession assurance vie notaire ou pas / droits de succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire

Droits de succession des non-résidents en Allemagne

L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier

sa législation fiscale sur les successions et donations

Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...

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Date: 2012-04-16 08:46:41
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits succession france non residents / droit succession france allemagne / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier

L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"

Automobile

L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?

Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...

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Site : http://www.senioractu.com

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / contrat assurance vie hors succession / declaration succession contrat assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie

Avocats Valence | Barreau de Valence | A-Lexoavocats

LE CABINET A-LEXO, UNE EQUIPE QUI REPOND.

Licenciement, Harcèlement, Litiges bancaires, Droit de la consommation, Divorce, Famille, Succession, Droit pénal, Responsabilité Médicale

Qui sommes-nous?

Depuis toujours à l'écoute des particuliers, notre Cabinet transformé et modernisé, composé de deux avocats, Maître Romain DE PAULI et Maître Estelle DUBOEUF, avocats associés, est en constante adaptation et en pleine extension.

Notre réussite est basée sur l'expérience, la compétence et la relation humaine : nos avocats qualifiés vous...

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Site : http://a-lexoavocats.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / droit succession pacs mariage / droit de succession assurance vie / droits succession entreprise familiale / avocat droit succession paca

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...

XB  - Droit Patrimonial  - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016

"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015

 

Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.

 

Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-03-20 18:41:16
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

Les donations de parents à enfants toujours possibles ...

Vincent Van Quickenborne et Axel Haelterman affirment que les planifications successorales ordinaires seront encore autorisées

BRUXELLES Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).

Selon L'Echo et De Tijd, ces donations de la main à la main ou au moyen d'un virement bancaire pourront désormais être...

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Thèmes liés : donation paiement droits de succession / donation droits de succession / montant donation parent enfant / donation parents enfant / paiement droits de succession notaire

Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...

Vincent Berault

Avocat associé - Département Sociétés

Vincent Berault a acquis une expérience significative dans le domaine des fusions & acquisitions en intervenant notamment dans le cadre d'opérations d'acquisition, de cession avec effet de levier (LBO) et de rapprochement d'entreprises. Vincent Berault a une connaissance approfondie dans les opérations de restructuration et de...

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Site : http://www.jurica.fr

Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / avocat droit succession poitiers / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d entreprise

Cabinet Avocat Gregoire: Présentation

Bail à ferme

 

Créé en 1946 par Yves RANSCELOT, le cabinet est géré et dirigé par Etienne GREGOIRE depuis 1988.

En 2002, Jean-Marie DISCRY a intégré le cabinet.

Ce cabinet d'Avocats traite tous...

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Site : http://www.gregoire-avocat.be

Thèmes liés : avocat droit succession

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 1 notions

4. A quoi servent les degrés de parenté ?

Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre.

A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.

En ce qui concerne les incapables, il est possible de...

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Date: 2014-09-13 12:03:42
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : droit de succession entre grand parent et petit fils / droit enfant legitime succession / droit succession entre parent et enfant / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession deces d'un parent

Le règlement européen sur les successions internationales ...

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Le règlement s'appliquera aux successions intra-communautaires mais également aux successions internationales qui concernent les...

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Site : http://cnb.avocat.fr

Thèmes liés : succession internationale droit applicable / certificat d'ayant droit succession / avocat droit succession international / succession internationale france espagne / succession lors d'un deces

Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.

Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...

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Date: 2017-04-24 17:12:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Conseil juridique - AVOCAT ALGERIE Maître Abdelghani ...

Vous avez des questions concernant un autre domaine juridique ? Contactez-nous, nous pourrons très certainement vous conseiller.

Droit commercial

Droit de la famille (Divorce,...

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Site : http://www.avocat-algerie.net

Thèmes liés : avocat droit succession algerie / conseil juridique succession / question droit succession / avocat droit succession / droit et succession

Avocat francophone Espagne France

AVOCAT BILINGUE FRANCE ET ESPAGNE

Gilbert Ruiz Guirado

Avocat francophone et franco espagnol spécialisé en Droit International Privé

Inscrit au barreau de Gipuzkoa (Espagne) et au barreau de Pau (France), nous sommes un bureau d´avocat trilingue spécialisé en Droit International Privé. Nos compétences, notre expérience et notre savoir-faire nous permettent, par exemple, de gérer des...

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Site : http://www.avocatespagnefrance.com

Thèmes liés : droit de succession espagne france / avocat droit succession international / succession internationale france espagne / avocat specialiste droit succession paris / impot succession france espagne

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...

Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)

 icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...

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Site : http://www.spanishsolicitors.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-03T18:00:52.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

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Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel d'argent / donation don manuel formulaire

Cabinet d'Avocat Dray Candice à Nîmes dans le Gard (30)

Conseiller, Assister et

Défendre

Orienté vers le droit de la famille ( Divorce, séparations des concubins,filiation, succession, droits des mineurs) et du patrimoine privé,le cabinet de Maître DRAY Candice est situé à Nîmes. 

Avocat au barreau de Nîmes Maître DRAY Candice a prêté serment en 2005.Après une formation en droit fiscal,Maître...

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Date: 2017-04-24 21:41:26
Site : http://www.dray-avocat-nimes.fr

Thèmes liés : succession patrimoine droit / avocat droit succession

Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir

Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?

Paris Match

Publié le 19/04/2010 à 13h42

Liliane Gallifet

Parismatch.com

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On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : donation dernier vivant separation de biens / donation dernier vivant bien propre / droit succession pacs mariage / donation dernier vivant droits succession / droit de succession deces d'un parent