Cabinet d'avocat droit succession, héritage - Paris, Ile ...

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Dotée d´une solide expérience comme exerçant exclusivement en droit des personnes et des successions depuis 16 ans

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Divorce

Maître Laurence SAMSON FRANCOIS vous assistera et vous représentera devant les Tribunaux et Cours d´Appel pour toutes procédures

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Séparation

L´assistance d´un avocat lors d´une séparation revêt une grande...

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Site : http://www.avocat-samson.com

Thèmes liés : donation partage droits succession / ayant droit succession definition / droit de succession parent enfant / droits succession petits enfants / avocat droit succession

Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien ...

Dans ce cas, les droits de succession sont dus tant en Belgique, du fait que le défunt est résident belge et que l'immeuble est situé en Belgique, qu'en Espagne du fait que certains héritiers sont résidents espagnols. Sachant que d'autres pays, comme les Etats-Unis et la Suède, appliquent le critère de la nationalité du défunt, des droits de succession pourraient même être dus une...

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Site : http://www.fiscalteam.be

Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / droit de succession espagne belgique / droit de succession conjoint survivant belgique / droit succession immobilier belgique / droits de succession belgique france

Barème droits de succession et donation 2015 - Juridissimo

 Acceuil  /  Civil  / Barème droits de succession et donation 2015

Barème droits de succession et donation 2015

Juristes chez Juridissimo

Equipe composée de juristes et avocats spécialisés dans le conseil juridique en ligne dans les différents domaines de droits. Notre équipe est en mesure de donner une analyse motivée sur vos différents soucis rencontrés en matière de...

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Site : http://www.juridissimo.com

Thèmes liés : donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession / donation hors droits de succession / donation exoneration droits de succession / donation droits de succession

Accueil

Spécialiste droit des Successions, donations et du patrimoine.

 

Avocat inscrite sur la liste nationale

Spécialiste en Droit des Personnes et de leur Patrimoine

avec une qualification spéciale en Droit des Successions et Donations

Seuls les avocats ayant passé le certificat de spécialisation dont les modalités sont...

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Date: 2017-04-24 21:30:57
Site : http://avocatcazals.com

Thèmes liés : avocat droit succession / certificat d'ayant droit succession / avocat specialiste succession / succession patrimoine droit / donation droits de succession

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

donation entre époux

Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / heritage donation entre epoux / succession heritage avec donation entre epoux

Avocat droit des successions Valence - droit de la famille ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession

Le cabinet ATHEMIS avocats à VALENCE dans la DROME peut vous conseiller et vous assister dans le cadre d'une succession.

Quels sont les droits des héritiers ?

Les héritiers peuvent accepter la succession purement et simplement, à concurrence de l'actif net ou la refuser.

Le ou les héritiers qui souhaitent refuser la succession doivent faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.

Le ou les héritiers qui acceptent purement...

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Site : http://www.avocats-athemis.com

Thèmes liés : avocat droit succession / droit et succession

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Seniors

Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-04-10 13:20:10
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...

Donation déguisée : quel impact sur la succession ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014

Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / exemple d'acte de donation entre epoux / donation dernier vivant droits succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Fiscalité de la succession d’entreprises en Allemagne

La fiscalité de la transmission d'entreprises restera t-elle encore avantageuse en Allemagne ?

01.12.14

Droit fiscal allemand

Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d'entreprises par succession en Allemagne bénéficient d'avantages fiscaux qui n'ont jamais été aussi favorables...

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Site : http://www.berton-associes.fr

Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d entreprise / reforme droit succession et entreprise

Droits de Succession Assurance Vie - BforBank

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L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?

Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.

En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie...

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Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession sur assurance vie apres deces

Conflit entre héritiers - Droit des successions - Avocat 06

Lorsque le notaire ne peut plus rien ... l'avocat prend la relève

Lorsque les héritiers subissent un décès, ils sont sous l'effet de l'émotion et du traumatisme psychologique que la perte d'un être cher peut provoquer. Ils confient le règlement de la succession à un notaire. Or contre toute attente, il arrive que des différends surgissent entre héritiers. Le notaire chargé du...

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Site : http://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / succession heritier a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / donation d'un bien immobilier hypotheque / donation d un bien immobilier

Avocat divorce Paris, droit de la famille, succession Paris 15

Avocat à Paris : Maître Marie-Christine JANIER

Le Cabinet d'Avocat a été créé par Maître Marie-Christine JANIER en 1991.

Il pratique essentiellement le droit de la famille ( divorce , séparation, succession, régimes matrimoniaux,...

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Site : http://www.avocat-janier.com

Thèmes liés : avocat succession paris 15 / avocat succession paris / avocat droit succession / regimes matrimoniaux succession

ORDRE DES AVOCATS VAUDOIS - Choisir son avocat

Annuaire des avocats

Vous pouvez trouver un avocat dans le domaine d'activité qui vous intéresse, en fonction par exemple de son lieu de travail ou encore des langues qu'il pratique, en remplissant les champs ci-après ou, tout simplement, en tapant son nom.

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Vous ne savez pas qui ou selon quel critère choisir, pourquoi ne pas prendre conseil auprès de...

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Site : http://www.oav.ch

Thèmes liés : avocat specialiste succession / avocat droit succession / droit succession immobilier suisse / avocat specialise succession / information droit de succession

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016

Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.

Définition et intérêt de la donation au dernier...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation dernier vivant droits succession / succession pas de donation au dernier vivant / notaire succession donation au dernier vivant

Avocats à Valence, Anne Le Pivert, Nicole Masure-Besson

Contactez un avocat

Accueil

Me Anne Le Pivert et Nicole Masure-Besson sont Avocats au Barreau de Valence (Drôme), au sein du cabinet d'Avocats " SEDEX Anne Le Pivert - Nicole Masure-Besson".

Avocat de Valence spécialisée en Droit des affaires Anne Le Pivert - Lebrun accompagne les entrepreneurs. Elle assiste entreprises, salariés et plus globalement tout les acteurs du monde du travail sur les questions du Droit du Travail, Droit...

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Site : http://www.avocats-valence.fr

Thèmes liés : avocat droit succession paca / barreau valence avocat succession / avocat droit succession / droit succession pacs mariage / question droit succession

Avocat succession, indivision, partage héritage - avocat Paris

Vous êtes ici : Accueil > Succession et indivision

Succession et indivision

Le cabinet d'avocat de Maître Marie DUPIN est compétent sur Paris et la petite couronne pour intervenir devant les Tribunaux et Cours en droit des successions et de l'indivision.

Il lui est possible d'intervenir sur toute la France pour plaider mais la saisine des Tribunaux nécessitera alors l'intervention d'un avocat...

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Site : http://www.avocat-dupin.com

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / avocat fiscaliste succession paris

Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos

Les frais de notaire en cas de succession

Les frais de notaire en cas de succession

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Les frais de notaire dans le cadre d'une succession

Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / montant des frais de succession notaire / frais de notaire declaration de succession / tarif frais notaire pour succession / frais de succession notaire obligatoire

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

 

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

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Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien

Succession franco-suisse : attention au changement de ...

Automobile

Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015

Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...

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Site : http://www.senioractu.com

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / droit succession france suisse / impot sur les successions france suisse / succession francais a l'etranger / succession bien situe a l'etranger

Droit successoral en France et droit de succession ...

lieu de situation

 

Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble

Le droit matériel successoral français

Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...

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Date: 2017-04-24 17:59:22
Site : http://www.erbrechtsberater-berlin.de

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / droit succession usufruit conjoint survivant / frais droit succession france / droit de succession en france 2014

Avocat succession Lyon, Droit succession Lyon - Rhone ...

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Avocat Succession

La succession

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

La succession est dévolue par la Loi aux parents et au conjoint submersibles du défunt.

Est considéré comme conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé.

L'ordre des héritiers est le suivant :

En l'absence de conjoint successible,...

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Site : http://www.gillesborel-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit succession lyon / inventaire succession code civil / avocat droit succession / information droit de succession / droits succession frere et soeur

Droit des successions - MSL-AVOCATS

Mentions légales

Droit des successions

Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des successions vous accompagne et vous assiste durant toute la période du règlement de la succession (dès l'ouverture de la succession jusqu'au moment du partage).

En effet, notre cabinet peut agir sur plusieurs éléments clefs d'une succession dont notamment :

permettre un déblocage de la succession en...

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Site : http://msl-avocats.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre frere et soeur

Donation, avocat droit de succession Pontoise, Argenteuil ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Sucession et Donation

Succession et Donation

Que l'on veuille préparer une succession pour organiser la transmission de son patrimoine, établir une donation à ses proches ou à des tiers, ou encore liquider une succession conflictuelle ou...

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Site : http://www.avocat-grimberg.com

Thèmes liés : avocat droit succession / donation droits de succession / avocat specialise succession / droits de succession obligatoire / heritage droit de succession

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire

Le Droit des Seniors – Succession bloquée : Que faire pour ...

Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l'indivision successorale afin que  l'héritage soit perçu.

Peut-on vendre sa part dans l'indivision successorale ?

Comment  parvenir à un partage amiable ?

Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?

En quoi consiste le partage judiciaire ?

Quel est le rôle de l'Avocat dans le partage de la...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation

Communauté universelle - Succession - Blog Testamento

Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer.  Retour sur le régime de la communauté universelle.

Régime de la communauté universelle : définition

Communauté universelle : régime de la communauté universelle

Les couples peuvent cependant adopter, au...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / mariage communaute universelle succession / communaute universelle succession donation / droit succession regime communaute universelle / droits succession communaute universelle

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france

Cabinet avocat Martinique : Conseil juridique

Tél : 05 96 58 75 25

Fax : 05 96 51 09 79

sgavocat@cabinetguichard.com

Après avoir exercé la profession de Notaire, à titre individuel, pendant 11 ans en Normandie, j'ai décidé de m'installer en Martinique et de mettre à votre service l'expérience que j'ai acquise pendant toutes ces années et les connaissances...

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Site : http://www.juridiquement-dom.com

Thèmes liés : droit de succession en france immobilier / avocat droit succession martinique / droits de succession notaire / droit et succession en france / droit succession assurance

Droit de la famille et succession | Barrette ... - Avocats

Nous possédons une vaste expérience en matière de succession, litiges reliés aux devoirs du liquidateur, vérification et contestation d'un testament.

Succession

Depuis 1987, nous travaillons de façon régulière et constante dans des dossiers de litige en droit des successions.

Nos services en matière de succession

Vérification et contestation d'un testament

Décès sans...

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Site : http://www.barretteavocats.com

Thèmes liés : avocat droit succession quebec / avocat droit succession / heritage droit de succession / information droit de succession / question droit succession

Droits succession - bforbank.com

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Depuis 2007, avec la loi Tepa, l'imposition des donations et successions en France se situait dans la moyenne européenne. Mais les réformes fiscales qui se sont succédées depuis ont complètement changé la donne.

Dans un premier temps, au cours de l'été 2011, pour compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF, le gouvernement Fillon a relevé les deux dernières...

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Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / droits de succession ligne directe luxembourg / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe france

Les meilleurs avocats de l'année 2014 | Droit Inc.

Une soixantaine d'avocats de Montréal et de Québec viennent d'être désignés «Avocat de l'année» dans un domaine de pratique. Ils ne sont pas tous issus de gros cabinets...

Michael Garonce, chef du groupe de droit immobilier et commercial de McMillan

Tous les avocats interrogés se réjouissent de cette bonne nouvelle car "il est toujours intéressant d'être reconnu par ses pairs",...

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Site : http://www.droit-inc.com

Thèmes liés : avocat droit succession quebec / droit succession assurance / avocat droit succession international / droit succession patrimoine immobilier / avocat droit succession

Maître Jean-Christophe Bonfils - Avocat Dijon

Jean-Christophe BONFILS est tout d'abord dresseur de chiens. Il est en effet gérant d'une SARL à Nice, de 1990 à 1997, laquelle comprend un centre de dressage et un salon de toilettage, ainsi qu'une fabrique de sellerie en cuir pour animaux.

Son activité de dressage s'est développée dans le monde du Music-Hall, du Cinéma et dans le domaine du dressage de compétition, avant que Jean-Christophe BONFILS ne se lance dans...

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Date: 2017-04-24 18:27:24
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : avocat droit succession dijon / avocat droit succession / information droit de succession / droit et succession

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

La succession sur le plan du droit civil

A.L'ouverture de la succession

Le fait générateur de l'ouverture de la succession d'une personne est son décès.

Le patrimoine de cette personne devra alors être réparti entre ses différents héritiers, s'il en a, et/ou entre les différentes personnes qu'il aura désignées par testament et que l'on appelle légataires. En l'absence de tout...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit successif / succession part reservataire quotite disponible / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / usufruit et nu propriete droit de succession

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal

Ce qu'il faut savoir sur la succession d'avocats dans un ...

Le libre choix de l'avocat est un principe fondamental de l'exercice de notre Profession liée à la relation de confiance qui unit le client à son conseil.

Lorsqu'il accepte de défendre les intérêts d'un justiciable, l'avocat suit un dossier jusqu'à l'événement mettant fin à son intervention.

Dans une procédure judiciaire, celle-ci commence par la saisine du client pour s'achever par la...

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Date: 2017-04-24 21:35:04
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : succession d'avocat dans un dossier aide juridictionnelle / succession dossier entre avocats / succession avocat dans un dossier / succession avocat honoraires / avocat droit succession lyon

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint ...

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant

Après le décès de l'un des conjoints, la succession est régulée par le régime matrimonial choisi lors de la signature du contrat de mariage.

Paris

Famille

Quel est l'impact du contrat de mariage en cas de décès d'un des époux ?

Besoin d'un conseil...

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Site : http://www.monportailfinancier.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Maître SAMSON : avocat, succession et droit des personnes ...

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Dotée d´une solide expérience comme exerçant exclusivement en droit des personnes et des successions depuis 16 ans

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Divorce

Maître Laurence SAMSON FRANCOIS vous assistera et vous représentera devant les Tribunaux et Cours d´Appel pour toutes procédures

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Séparation

L´assistance d´un avocat lors d´une séparation revêt une grande importance, aux fins que vos droits soient respectés.

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Autorité...

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Site : http://www.avocat-samson.com

Thèmes liés : ayant droit succession definition / droit de succession parent enfant / avocat droit succession / ayant droit succession / droit de succession aux enfant

Regler une succession, Avocat succession Saint Etienne Loire

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession

Régler une succession engendre parfois des difficultés.

Le partage n'est pas toujours facile et le notaire ne peut pas toujours régler la situation en cas de désaccord des héritiers.

Ces règles sont complexes pour un profane.

Il est donc utile de s'adresser à un avocat...

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Site : http://www.avocat-maneval-pasquet.com

Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation conjoint survivant succession / testament a l usufruit / avocat droit succession

ROOM AVOCATS

Samuel Richer

Avocat au Barreau de Paris

Inscrit au tableau des avocats de l'Union Européenne autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud

Prestation de serment en février 1999

Titulaire d'un D.E.S.S. de juriste d'affaires (Université Paris V)

Langues : français, anglais

Après avoir débuté sa carrière au département droit des affaires de la Société Générale,...

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Date: 2017-04-12 10:11:56
Site : http://www.room-avocats.com

Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / droit de succession en france immobilier / droit de succession en france 2014 / avocat specialise droit des successions lyon / droit et succession en france

Droit des successions: questions / réponses Me Tardy-Doric

Questions-Réponses les plus fréquentes sur le droit des successions

 

II - DROIT DES SUCCESSIONS

1. Comment régler une succession ?

En cas de décès d'un proche, le Notaire est saisi et chargé du règlement de la succession. L'assistance d'un Avocat est indispensable pour être parfaitement informé de l'avancement des opérations, faire valoir ses droits et également être défendu en...

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Site : http://www.avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / succession sous benefice d inventaire definition

Avocat Bruxelles - droit de la famille, divorce médiation ...

Me Van den Bossche est avocat spécialisé en droit de la famille depuis 1997

Elle traite de tous les contentieux familiaux: procédures en divorce, séparation, autorité parentale, hébergement des enfants, pensions alimentaires, filiation, adoption interne et internationale.

Elle intervient dans les contentieux relatifs au patrimoine de la...

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Site : http://www.avocat-vdb.be

Thèmes liés : regimes matrimoniaux successions et liberalites / donation partage droits succession / avocat droit succession international / avocat droit succession / avocat specialise succession bruxelles

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69

Votre Avocats à LYON :

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD

Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.

Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD vous apporte la garantie...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : avocat droit succession lyon / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier hypotheque

Les droits du conjoint survivant - lexcap-avocats.com

Sans vouloir entrer dans la polémique, mais sans oublier que le mariage civil est un mariage républicain et qu'il existe un principe fondamental qui fonde le respect de l'homme pour l'homme, selon lequel « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » : Quel intérêt peut-on avoir à être marié lorsque la mort apparait ?

 Depuis plusieurs années le législateur...

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Site : http://www.lexcap-avocats.com

Thèmes liés : droit succession conjoint survivant avant 2001 / droit succession usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal

Donation et succession : entre parent et enfant -ligne directe- par enfant vivant ou représenté (venant en représentation d'un parent décédé ou renonçant, parent, grand-parent)

159.325 EUR

du 01 jan.2011 au...

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Date: 2014-09-16 22:06:13
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement fiscal succession en ligne directe / donation parents enfant

Avocat Amiens : divorce, pension, garde - Lusson & Catillion

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Nos Compétences

Depuis plus de 45 ans, les avocats de la SCP LUSSON et CATILLION, implantée à Amiens, interviennent au service du particulier et des entreprises.

A proximité immédiate du Palais de Justice, dotés de moyens modernes (informatique, internet, scanner, logiciels de recherche et de documentation...), Christian Lusson , Frédéric Catillion et Emilie Christian ,...

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Site : http://www.lusson-catillion.fr

Thèmes liés : avocat droit succession / regimes matrimoniaux succession / droits de succession 2017

Cabinet d‘Avocats BONFILS - Avocat Dijon Chalon Besançon

Le Cabinet BONFILS est inscrit à l'Ordre des Avocats du Barreau de DIJON (21000) en BOURGOGNE ; il est situé au centre historique de DIJON, face à la Cour d'Appel.

Jean-Christophe BONFILS, fondateur du cabinet, est membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de DIJON.

Les activités exercées sont le Droit pénal, Permis de conduire, Indemnisation des victimes, Conseil et contentieux des entreprises,...

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Date: 2017-04-24 18:27:22
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : avocat droit succession dijon / information droit de succession / question droit succession / avocat droit succession / droit et succession

Testaments et droits de succession en Thaïlande

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Un testament est un document légal qui vous permet de désigner les successeurs de votre patrimoine après votre décès. Si vous ne rédigez pas ce document, c'est l'Etat qui décidera à votre place de vos héritiers. (article 1599, Code Civil et Commercial, dit CCCTT).

Il y a 6 catégories d'héritiers légaux en Thaïlande, dans l'ordre de droit (section 1629, CCCTT) : les...

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Site : http://immobilier-en-thailande.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / droit de succession deces d'un parent / droits de succession d'un oncle / heritage droits de succession entre frere et soeur

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-04-13 13:43:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile

La succession d’un étranger en Espagne › Avocats Espagne

/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados

Les citoyens étrangers qui héritent d'un bien en Espagne doivent savoir que le droit des successions tend à être différent d'un pays à l'autre.

D'abord, il faut tenir compte qu'une seule loi régira la succession en Espagne: la loi nationale de la personne décédée, peu importe la nature ou la localisation des biens. Dans d'autres pays,...

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Site : http://www.mariscal-abogados.eu

Thèmes liés : succession d espagne / droit succession espagne / succession bien situe a l'etranger / succession en espagne / succession heritier a l'etranger