Thèmes principaux sur faire une donation
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Donation entre époux : donation au dernier vivant - lcl.com
Les donations entre époux dites « donations au dernier vivant » sont fréquemment utilisées. Elles portent sur les biens que le donateur laissera à son décès.
24/10/2016
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant entre époux ?
Donation au dernier vivant : définition
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Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation... [suite...]
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DONATION-PARTAGE. - Presse et librairie juridique, logiciels
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 60 : DONATION-PARTAGE. - Particularités propres aux donations-partages conjonctives et cumulatives (à l'exclusion de la réductibilité)
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Faire une donation au dernier vivant : combien ça coûte
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Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
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Comment faire une donation-partage ? — Serengo
La donation-partage n'est pas uniquement réservée aux enfants. Ainsi, un donateur sans enfant peut prévoir un partage de ses biens au profit d'héritiers présomptifs, c'est-à-dire de personnes ayant vocation à recueillir la succession d'une autre personne si celle-ci décédait. Il peut s'agir, dans ce cas, des parents ou des frères et soeurs. La donation... [suite...]
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Comment Faire Une Donation Entre époux ? | Service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : testament >Comment faire une donation entre époux ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire une donation entre époux ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
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www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de... [suite...]
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Définition et catégories | Finance
Les tarifs des droits de succession sont plus élevés que ceux des droits d'enregistrement de donation.
En tant que bénéficiaire, vous pouvez, sans intervention d'un notaire, faire enregistrer un don manuel en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettres, ...) attestant de l'existence du don. Dans ce cas, vous payerez un droit de donation sur cette donation meuble,... [suite...]
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La donation immobilière en Belgique désormais moins chère ...
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !
22 février 2016
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !
Estate Planning
Auteur
Après la Flandre, Bruxelles et la Wallonie baissent aussi leurs droits de donation pour les biens immobiliers, rendant la donation immobilière fiscalement plus intéressante partout en Belgique.
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Apprendre à donner… - Conseil Financier indépendant
L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les... [suite...]
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Fausse donation twitch tv - Explications - Exploit-Hack
Fausse donation twitch tv
Fausse donation twitch
Salutations! Vous avez sans doute entendu parlé de l'affaire Amhai, avec la fausse donation twitch de 69 000 EUR à Liberty.
Cet événement a fait beaucoup de bruit sur la toile, il y a eu énormément de rumeurs à ce sujet. Certaine personnes parlent de cartes bancaires volées, d'autre parlent de faille sur twitch , ou encore que Liberty... [suite...]
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Faire une donation au dernier vivant : combien ça coûte
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Définition et catégories | Finance
Les tarifs des droits de succession sont plus élevés que ceux des droits d'enregistrement de donation.
En tant que bénéficiaire, vous pouvez, sans intervention d'un notaire, faire enregistrer un don manuel en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettres, ...) attestant de l'existence du don. Dans ce cas, vous payerez un droit de donation sur cette donation meuble,...
Date: 2017-04-24 19:17:36
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http://finances.belgium.be
Thèmes liés : donation indirecte par virement bancaire belgique / donation paiement droits de succession / calcul droits donation don manuel / donation droit de succession belgique / donation droits de succession
www.paris.notaires.fr
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Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
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Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
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Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
> Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
Léguer son patrimoine immobilier
Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Avant tout lègue, le donateur doit se renseigner sur les différents types de donation et leurs implications.
Faire la donation d'un bien immobilier
De son vivant, tout particulier peut décider...
Date: 2017-04-24 19:54:58
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Comment Faire Une Donation Entre époux ? | Service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : testament >Comment faire une donation entre époux ?
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JURIPOLE PRATIQUE : COMMENT TRANSMETTRE UN BIEN A MON ...
QU'EST-CE QU'UNE DONATION ?
"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte"(article 894 du code Civil)
Il s'agit donc d'un acte par lequel une personne décide de transférer gratuitement et immédiatement la propriété d'un de ses biens à une autre personne qui accepte de la...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit bareme fiscal / valeur de l'usufruit fiscal / valeur fiscale de l usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
La révocation d'une donation: Faire annuler une donation ...
La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : argent
Evaluation :
- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil...
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http://conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation de la donation entre epoux / acte de donation d'actions / revocation de la donation pour ingratitude / donation d'actions
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
donation entre époux
Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...
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https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / heritage donation entre epoux / succession heritage avec donation entre epoux
Fausse donation twitch tv - Explications - Exploit-Hack
Fausse donation twitch tv
Fausse donation twitch
Salutations! Vous avez sans doute entendu parlé de l'affaire Amhai, avec la fausse donation twitch de 69 000 EUR à Liberty.
Cet événement a fait beaucoup de bruit sur la toile, il y a eu énormément de rumeurs à ce sujet. Certaine personnes parlent de cartes bancaires volées, d'autre parlent de faille sur twitch , ou encore que Liberty...
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http://exploit-hack.com
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DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION | Parlons en ...
DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION
En droit français, il existe deux modalités pour donner son patrimoine de son vivant : les donations et les donations partages.
Les notaires privilégient les donations partages car elles ont un caractère définitif et assurent ainsi la paix des familles, « on parle de dispense de rapport ». En effet, les biens reçus dans un acte de...
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https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : cour de cassation donation partage indivision / donation partage bien en indivision / donation partage et vente du bien / vente d'un bien recu en donation simple / faire une donation partage
Faire une donation - Mes difficultés - Les Clés de la ...
La donation partage
A qui donner
A un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession . A votre décès, elle est comptabilisée et diminue d'autant la part de succession qui revient à ce moment là à l'héritier.
Sinon, vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait " par...
Date: 2017-04-24 17:12:46
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http://www.lesclesdelabanque.com
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Tutelle Au Quotidien - Regard sur la donation du majeur ...
REGARD SUR LA DONATION DU MAJEUR PROTEGE
Le majeur protégé peut réaliser des donations ou en recevoir.
La donation est un contrat par lequel une personne animée d'une intention libérale transfère, sans contrepartie, un bien à une autre personne qui l'accepte.
Il s'agit d'un acte important car, en principe, il est irrévocable sauf dans certains cas comme la donation entre époux...
Date: 2017-04-24 19:43:05
Site :
https://www.tutelleauquotidien.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / acte donation entre epoux / donation avec charge rente viagere / donation avec charge de rente / donation avec charge
Actes de donation mobilière en région wallonne
Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure
8. Note au sujet du DON MANUEL
9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel
10. Le glossaire du droit successoral
11. AVERTISSEMENT
12. Divers
1. GENERALITES:
Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit
Don manuel et donation notariée - LCL Banque et Assurance
Faire une donation manuelle
Don manuel : définition
Un don manuel est une donation de « la main à la main » d'objets mobiliers (bijoux, meubles, voiture, etc.) ou d'une somme d'argent (réalisée, selon le cas, par remise d'espèces, ou de chéques, ou par virement), sans qu'il soit nécessaire de se rendre chez un notaire.
Ce don est parfaitement légal et irrévocable.
Pour en...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / calcul droits donation don manuel / imprime donation don manuel / donation don manuel 2735 / difference donation et don manuel
Donation de son vivant - questions.pratique.fr
2 Réponses
Bonsoir,
Je ne pense pas que vous pouvez exclure de cette donation les enfants de votre femme puisqu'ils sont aux yeux de la loi des héritiers...
Site :
https://questions.pratique.fr
Thèmes liés : comment faire une donation de son vivant / comment faire une donation / faire une donation au dernier vivant / faire une donation a ses enfant / faire une donation
Faire donation d’un bien immobilier : les avantages et les ...
Faire donation d'un bien immobilier : les avantages et les risques
Publié le mardi 1er septembre 2009 à 09:19
La décision de faire don d'un bien immobilier est indiscutablement un acte d'une incomparable grandeur d'âme. Vouloir apporter son aide à ses enfants est une attitude des plus logiques et très méritoires. En effet, quelle autre attitude un parent digne de ce nom prendrait-il face...
Date: 2017-04-24 19:54:16
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http://www.libertalia.org
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d un bien immobilier / frais donation partage bien immobilier / donation partage bien immobilier / donation bien immobilier en usufruit
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation...
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Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n'ont pas encore de descendants
Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s'agit de la remise de la main à la main d'un...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / droit de succession entre grand parent et petit fils / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant
Forum immobilier : donation avec emprunt en cours ...
donation avec emprunt en cours
2
21/05/2015 à 13:46 par dorothe22
Bonjour ,
Une mère souhaite faire une donation partage à ces 2 enfants dont 1 mineur avec usufruit.
Quels sont les faisabilités sachant qu'il lui reste un emprunt immobilier en cours ?
Merci de votre réponse
0
22/05/2015 à 12:38 par draike
aucun problème dans la mesure où elle a fait garantir son prêt par le biais d'une...
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http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / hypotheque sur maison souhaite faire donation / donation maison credit en cours / faire une donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Le don manuel des actions ou parts nominatives d'une ...
Le don manuel des actions ou parts nominatives d'une société belge
16/08/16
La loi du 14 décembre 2005 « portant suppression des titres au porteur » a organisé la disparition progressive d'une véritable institution de notre pays : les actions au porteur.
Depuis le 1er janvier 2015, il n'est plus possible de procéder au don manuel des actions au porteur d'une société anonyme, dans la...
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http://www.kvabb.be
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Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...
#Transmission&Donation
Loi TEPA (6) - Don exceptionnel aux enfants, petits enfants, neveux et nièces majeurs
La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.
Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !
Votre don n'est pas fiscalement pris en...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / difference entre donation partage et don manuel / calcul droits donation don manuel / difference donation et don manuel
Faire une donation temporaire d’usufruit avant le 31 ...
Faire une donation temporaire d'usufruit avant le 31 décembre : une fondation en rappelle l'intérêt fiscal
Faire une donation temporaire d'usufruit avant le 31 décembre : une fondation en rappelle l'intérêt fiscal
Publié le
08.12.2014 à 15:48
Par Valentine Clément ()
Pour les particuliers en recherche d'un projet philanthropique, la Fondation pour la recherche médicale (FRM) veut rappeler les grands avantages en termes fiscaux d'une...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit fondation / donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation / isf donation temporaire d'usufruit / donation d'usufruit temporaire / donation temporaire d usufruit
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
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Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant
Enregistrement Donation | BeCompta.be
Transfert bancaire = Donation? Donation déguisé?
[...] Est-il possible de faire un transfer bancaire d'une personne vers le compte bancaire d'une aurte personne sans que cela soit considéré comme une donation ? -Si, oui, y-a-til un plafond (par mois ou par année par exemple) autorisé avant d'être considéré comme donation ? -Si les deux personnes sont mariés ou cohabitants légaux...
Date: 2017-04-19 09:35:46
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Dans quel délai ? tout savoir
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séparation de biens et donation au dernier vivant
par webmam , le 29/02/2012 à 14:25 - 4007 visites
- Que veut dire exactement "donation au dernier vivant "?
- Si un couple est marié sous régime de la séparation de biens et que les conjoints se sont fait récipoquement une donation au dernier vivant,...
Site :
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Thèmes liés : donation dernier vivant separation de biens / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
donation au dernier vivant | Successions et Donations ...
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donation au dernier vivant
Messages
6
Avec mon épouse nous avons eu 3 enfants plus 1 enfant que mon épouse avait eu lors d'un premier mariage. Nous avons acheté ensemble une maison. D'après ces données et selon les lois en vigueur aujourd'hui, est-il utile de faire une donation au dernier vivant?
Je connais un cas où les enfants on fait vendre la maison à leur...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / protection du conjoint survivant donation au dernier vivant / donation dernier vivant conjoint survivant / donation au dernier vivant option du conjoint survivant
Donation : comment (bien) faire - Blog Gan Patrimoine
Effectuer une donation de son vivant passe souvent pour un acte anodin. Il suffit en effet de donner un bien ou une somme d'argent à quelqu'un, ... Continuer la lecture de Donation : comment (bien) faire ?
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Effectuer une donation de son vivant passe souvent pour un acte anodin. Il suffit en effet de donner un bien ou une somme d'argent à quelqu'un, le plus souvent ses enfants ou ses...
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Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés
Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés
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Il est possible de faire une donation familiale de somme d'argent exonérée de droits de donation dans la limite d'un certain montant. Par ailleurs, il est possible de faire une donation familiale de parts de SCI en exonération de droits de donation. Quelles sont les conditions pour être...
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LE NOTAIRE VOUS RÉPOND. Puis-je faire hériter mon petit-fils ?
> Vie Quotidienne > Argent Pratique |22 novembre 2016, 12h20 | MAJ : 23 novembre 2016, 10h18|
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Argent Pratique héritage
JEAN-MICHEL BOISSET, notaire spécialiste du patrimoine dans le Calvados.
Geneviève n'a qu'un seul bien : son studio. Elle voudrait le léguer à son petit-fils mais elle a aussi trois enfants. Comment peut-elle s'y prendre ?
Par testament ?
« Non, impossible de déshériter ses enfants. Leur part d'héritage s'appelle la réserve. S'il y a...
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FAQ - Fondation pour l'Enfance
La fondation abritante, en l'occurrence la Fondation pour l'Enfance, assure les gestions comptable, administrative et financière de la fondation abritée, mais également, si cela est souhaité, la sélection des projets à soutenir et le suivi des actions financées.
La fondation abritante est garante vis-à-vis du public et des pouvoirs publics de la qualité des actions et de leur...
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Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
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https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation don manuel d'argent
Les différents types de donation - joptimiz.com
La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux. Le ou les donateur(s) peuvent, s'il(s) le souhaite(nt), conserver l'usufruit des biens donnés.
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Date: 2016-08-15 19:09:03
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http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien recu en donation simple / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
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I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
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Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
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