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Modele testament donation entre epoux

modèle de lettre et courrier type gratuit sur donation entre epoux( droit justice testament, donation ) permettant de vous aider. simplifiez vous la vie avec ce modèle de lettre téléchargeable...

sur le texte pour en modifier le contenu révocation de...  [suite...]

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Donation entre époux et divorce - le Parisien

En cas de divorce, le sort des donations entre époux consenties dans

le contrat de mariage diffère selon les situations. Voici les différents cas de figure possibles

:

- dans un divorce sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes par convention du maintien

ou de la révocation de ces donations. Si rien n'est décidé, le maintien est présumé selon l'article

268 du Code...  [suite...]

→ 36 Articles pour ce thème

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Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce

Durant le mariage, les époux peuvent établir une donation de l'intégralité de leurs biens au profit du conjoint survivant.

Par principe, cette donation de biens futurs est révocable de plein droit. Autrement dit, il n'est pas nécessaire que la convention de divorce précise que la donation sera...  [suite...]

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Voir également :

 

Les donations entre époux - Contrat de mariage

Les donations entre époux pendant le mariage sont toujours révocables. Il s'agit d'une exception aux principes généraux de la donation, et cette règle est absolue (personne ne peut y déroger).

Ainsi, si un époux a fait une donation à son conjoint, en dehors d'un contrat de mariage, il peut toujours la révoquer. Ainsi, si Georges possède un immeuble, il peut en faire donation à son...  [suite...]

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Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant

Accueil

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.

 

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.

Ce type de...  [suite...]

→ 20 Articles pour ce thème

Voir également :

 

La révocation d'une donation: Faire annuler une donation ...

La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil...  [suite...]

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Voir également :

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour ...

Le délai pour demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Le délai pour demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Publié par Office notarial

Selon l'art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura...  [suite...]

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DONATION-PARTAGE. - Presse et librairie juridique, logiciels

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 60 : DONATION-PARTAGE. - Particularités propres aux donations-partages conjonctives et cumulatives (à l'exclusion de la réductibilité)

Fasc. 60 : DONATION-PARTAGE. - Particularités propres aux donations-partages conjonctives et cumulatives (à l'exclusion de la réductibilité)

JCl. Notarial Formuliare - Date du fascicule : 28 Janvier...  [suite...]

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Divorce : que devient une donation entre époux ou un ...

avantage matrimonial

sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effets pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux. En cas de nécessité, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat etc.).

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Donation pendant le mariage

Donation...  [suite...]

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Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

26 avril 2013

dans Succession Par Aurélie

Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.

En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...  [suite...]

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Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Donations entre époux pendant le ...

Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage

Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 10 Mars 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. - Le droit des donations entre époux ressort profondément bouleversé par les réformes récentes : loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et loi...  [suite...]

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La révocation d'une donation: Faire annuler une donation ...

La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil...

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Site : http://conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation de la donation entre epoux / acte de donation d'actions / revocation de la donation pour ingratitude / donation d'actions

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour ...

Le délai pour demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Le délai pour demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Publié par Office notarial

Selon l'art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation de la donation pour ingratitude / donation d'actions / donation d actions / revocation de la donation

Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...

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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.

Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces

Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant

Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant

Modèle de lettre pour annuler une donation au conjoint survivant

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La donation entre époux, plus couramment appelé donation au dernier vivant permet à un conjoint de recevoir davantage de biens lors du décès de son partenaire (voir le détail sur Service-Public.fr ). A défaut, il n'est prévu au maximum que la quotité disponible.

La donation peut être consentie...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / notaire succession donation au dernier vivant / donation au dernier vivant par contrat de mariage

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Cabinet Benilan Avocats | La révocation de donation pour ...

14 Jan 2014/dans Droit civil /par Gaspard Benilan

Le droit français permet à un donateur (celui qui donne) de révoquer la donation qu'il avait consentie à un donataire (celui qui reçoit). L'article 955  du code civil dispose ainsi que la donation pourra être révoquée pour cause d'ingratitude dans les seuls cas suivants :

« 1. Si le donataire a attenté à la vie du donateur;

2. S'il...

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Site : http://www.benilan-avocats.com

Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation de la donation pour ingratitude / donation d'actions en france / donation d'actions / donation d actions

Donation de biens présents entre époux, enjeux ...

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Dans le souci de protéger son conjoint, les époux peuvent décider de se donner un ou plusieurs de leurs biens. La donation de biens présents est l'une des solutions apportées par le législateur : dans le contrat de mariage, il sera inséré toutes les donations souhaitées par les futurs époux. Il peut s'agit d'une donation faite par les époux eux-mêmes ou encore par un tiers au...

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Thèmes liés : donation bien immobilier entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / quotite disponible en cas de donation entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers

Transmission parts de SCI par donation - blog.dividom.com

Comment transmettre des parts par donation ?

Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...

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Thèmes liés : donation de parts de sci avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci notaire / donation de parts de sci entre epoux

Zoom -Décès, testament, héritage, partage, succession ...

les pensions de réversion (bénéficiaires, demande, montant, paiement...).

Succession

En matière de succession, Service-public.fr fait le point sur :

l'héritage - ordre et droits des héritiers (cas du défunt ayant eu des enfants et du défunt sans enfant),

la donation (types de donation, coût et déclaration, bien concernés, choix des bénéficiaires, révocation, donation-partage),

le testament (rédaction, coût, révocation, contenu, choix des...

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Thèmes liés : cout d une donation partage avec usufruit / cout donation partage avec usufruit / donation partage bien en indivision / cout donation partage / revocation de la donation partage