Articles sélectionnés pour le thème : usufruit et vente du bien
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Vente d'un bien en Usufruit - Démembrement Usufruit
Vente d'un bien en Usufruit
Vente d'un bien en Usufruit
Pour parler de la vente d'un bien en usufruit, il faut déjà bien comprendre ce qu'est la nue-propriété et l'usufruit (voir article « démembrement de propriété : définition »).
Il convient donc de bien comprendre ce qu'est l'usufruit et la nue-propriété avant de parler de la vente d'un bien en usufruit.
Bien entendu, comme...
Site :
http://demembrement-usufruit.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente bien usufruit nu propriete / vente d un bien en nue propriete
usufruit et vente - Conseil Patrimonial et Gestion de ...
Accueil > Défiscalisation immobilière > Nos solutions défiscalisantes > Usufruit et vente d'un bien immobilier à un bailleur social
Usufruit et vente d'un bien immobilier à un bailleur social
Introduction
Cette information patrimoniale s'adresse aux personnes suivantes :
Personnes disposant d'un patrimoine immobilier important sur lequel elles paient beaucoup de charges fiscales diverses...
Date: 2017-04-24 17:18:26
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit et nu propriete
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
N° 665 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur la proposition ...
n.c.
Acte d'administration
L'indivisaire peut agir seul s'il s'agit d'un acte d'administration courante. Pour un acte important, la décision est prise à la majorité représentant plus de la moitié de la valeur de la chose
Acte de disposition
L'unanimité est requise (2)
(1) Acte de disposition, de constitution de droit réel et droit de location de plus de neuf années
(2) Sauf convention en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr
Résumé
Le droit de propriété est composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Simplification de la vente des biens en indivision, par ...
Simplification de la vente des biens en indivision, par Maître Morel, Avocat
81428 lectures
Ecoutez
L'article 6 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, a institué l'article 815-5-1 du code civil dont l'objet est la simplification de la vente des biens indivis en cas de...
Date: 2017-04-24 22:23:08
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un bien indivis avec usufruit / vente d'un bien en indivision avec usufruitier / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit successif / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager
USUFRUIT - lexinter.net
SECTION I
DE LA NATURE DE L'USUFRUIT
1120. L'usufruit est le droit d'user et de jouir, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance.
1991, c. 64, a. 1120.
1121. L'usufruit s'établit par contrat, par testament ou par la loi; il peut aussi être établi par jugement dans les cas prévus par...
Date: 2016-10-14 15:12:51
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
Usufruitier et nu-propriétaire: qui peut faire quoi ...
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L'usufruit est un principe si ancien qu'on le retrouve déjà dans le droit romain. 21 siècles plus tard, il existe toujours, sans être bien compris pour autant. Pire, cette séparation " artificielle " de la valeur d'un bien (le capital pour le nu-propriétaire et les " fruits " pour l'usufruitier) peut être source de déceptions et/ou de conflits familiaux. Après le décès d'un...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
ISF 2013 : le redevable de l'ISF en présence d'un bien ...
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ISF 2013 : le redevable de l'ISF en présence d'un bien démembré
1. Les principes
Lorsqu'un contribuable détient un bien, quel qu'il soit (un immeuble, un terrain, un portefeuille de titres), dont la propriété est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c'est, en principe, à l'usufruitier que revient l'obligation de le déclarer.
En effet, l'article 885...
Date: 2017-04-24 18:31:59
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente bien usufruit nu propriete / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente
vente d'un bien en immobilier en usufruit | Successions et ...
vente d'un bien en immobilier en usufruit
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
110
bonjour
mon pere qui a 69 ans est usufrutier total d'un appartement nous sommes 4 enfants nue proprietaire.
mon pére veut vendre cet appartement car il le trouve trop grand.
sa valeur est de 300.000 euros.
peut il le vendre sans l'accord des 4 nue proprietaire...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien avec usufruit successif / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation partage
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
1
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit donation
Vente avec majeure sous tutelle / Civil & familial - Experatoo
18 message(s) , Inscription le 06/11/2010
Bonjour,
ma mere est sous tutelle ,mon frere est tuteur;le juge des tutelles et lui ont decide de vendre la maison famililale sur laquelle je suis nu proprietaire (25/100 comme mon frere)je m y oppose car cette vente n est pas necessaire financierement pour ma mere.
mon notaire me dit qu ils ne peuvent vendre sans mon accord,
( qu ils n ont d ailleurs pas...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison
Questions fréquentes sur l'usufruit, la nue-propriété et ...
Questions fréquentes sur l'usufruit, la nue-propriété et le démembrement de propriété
dim, 11/06/2011 - 22:49 |
nueprop
Attention:
Ces fiches ne sont pas à jour notamment pour l'aspect fiscal. Nous nous efforçons de les rééditer dans les meilleurs délais.
Merci de votre patience.
Attention:
Ces fiches ne sont pas à jour notamment pour l'aspect fiscal. Nous nous efforçons de les...
Date: 2017-04-24 17:14:00
Site :
http://www.nuepropriete.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire
Convention de quasi usufruit - Comptes Rendus - Thibauteg
ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS
AYANTS DROIT A LA SUCCESSION
LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER :
CONJOINT SURVIVANT
De nationalité française.
- Commune en biens meubles etacquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison
Démembrer pour mieux donner - MonFinancier
Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Quelle est la valeur économique de l’usufruit et de la nue ...
Liens
ok
Accueil > FAQ > Démembrement de propriété > Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?
Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?
14/05/09 - 14h30 - par Juris Prudentes
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Question. Dans une vente d'immeuble en pleine...
Date: 2017-04-24 16:51:14
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
En quoi consiste l'usufruit ? | service-public.fr
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d'en assurer la conservation.
Le droit de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien en donation avec usufruit / droit d usufruit / vente d un bien avec usufruit / donation d usufruit au nu proprietaire
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...
Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !
Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.
La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete
Donation au dernier vivant - Epargne en France
La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant
Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise
Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre
Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal
Notaire.be - Immobilier >
Questions - réponses (FAQ)
Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de préemption que la loi sur le bail à ferme a reconnu au locataire dudit bien. Le droit de préemption permet au locataire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme d'être substitué...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'un bien avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d'un bien indivis avec usufruit
Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...
Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit temporaire / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager
Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...
Envoyer à un ami
publié le 06/10/2016
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :
soit...
Date: 2017-04-24 17:17:30
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier suite a une donation
Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...
Lire l'article en PDF
-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .
La première hypothèse est celle où le chef...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit a un tiers / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire
Fiscalité (plus-values immobilières) | Notaires de Paris ...
Envoyer à un ami
publié le 17/03/2017
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quand paie t on de la plus-value ? Les modalités
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de...
Date: 2017-04-24 18:15:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation calcul plus value / plus value vente bien donation partage / impot plus value donation partage / plus value cession usufruit parts sociales / calcul plus value donation usufruit
Documents d'information juridiques | Chambre de Seine et Marne
Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié. Le rôle du notaire a été renforcé. Il peut intervenir pour favoriser les accords entre époux, à toutes les étapes de la procédure de divorce et sur toutes les questions liées au sort des biens des époux ou à la prestation compensatoire.
publié le 06/04/2017
Voir le document
La donation entre époux (mai 2016)
La donation...
Date: 2017-04-24 18:39:40
Site :
http://www.chambre-seineetmarne.notaires.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation
Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété ...
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / vente d un bien avec usufruit / vente d'usufruit immobilier / vente reserve d'usufruit
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal
Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 61211 fois, 130 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage
WWF France - La donation
La donation a un caractère officiel et doit être établie chez un notaire, elle est irrévocable. Elle présente des avantages, notamment fiscaux, et les bénéficiaires reçoivent les fonds immédiatement, qu'il s'agisse de la donation d'un bien immobilier, d'une somme d'argent, d'un objet de valeur...
Il existe plusieurs types de donation :
La donation en pleine propriété, qui consiste à donner immédiatement un bien au WWF.
La donation temporaire d'usufruit, qui permet de donner l'usage et l'usufruit d'un bien sur une période donnée, avec l'avantage de faire sortir temporairement...
Site :
http://www.wwf.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien en donation avec usufruit
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-04-24 16:11:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Usufruit et vente de maison | Successions et Donations ...
Usufruit et vente de maison
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
4
Bonjour,
Mon père est décédé l'année dernière. Mes parents ayant fait un don au dernier des vivants, ma mère a choisi de rester dans la maison et donc d'opter pour l'option 100% en usufruit. J'ai donc 1/3 de la part de mon père en nu-propriété de même que mon frère...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage
©GETTY
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Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Cessions d’usufruit temporaire : La position de l ...
Accueil Actualités Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....
Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....
Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....
Réponse ministérielle à Monsieur LAMBERT n° 15 540 du 2 juillet 2013
Une...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : cession d'usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire / acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / cession d usufruit temporaire et abus de droit / cession temporaire d usufruit
Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre | Le Particulier
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Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre
J'ai fait une donation d'un bien immobilier à mon fils avec réserve d'usufruit. Si nous vendons ce bien, comment sera ca...
30/06/2011
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier comptent vendre un bien, la plus-value sera calculée et déclarée au fisc, pour chacun, à partir de la date d'acquisition de ses droits. [...] Le prix indiqué dans...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / contrat usufruitier nu proprietaire / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d'usufruit au nu proprietaire
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Investir en immobilier d'habitation dans le neuf
La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.
Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...
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Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours
La propriété démembrée (Notions-Cles ... - CNFPT
2.3 Les servitudes établies par le fait de l'homme
L'adjectif « démembrée » appliqué à la propriété correspond à une division de cette dernière. Les éléments constitutifs du droit de propriété vont donc appartenir à deux personnes entre lesquelles vont se répartir les prérogatives attachées à la propriété.
S'il est exact que certains baux de très longue durée (bail...
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Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / l usufruit
Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES ACHETEURS EN VIAGER
1. Pourquoi acheter en viager ?
Acheter en viager est la solution choisie par de nombreux épargnants et/ou investisseurs.
Les atouts du viager pour l'acquéreur :
- Diversifier son patrimoine immobilier
- Acquérir plusieurs biens avec moins de liquidités
- Une rentabilité future garantie
- Eviter de payer des intérêts bancaires
- La...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
Droit d’usage et d’habitation - Conseil-Viager
Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).
Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.
Capital aliéné
somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.
Style :...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete
Cession d’usufruit temporaire : premières observations sur ...
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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) est mal née, dans un contexte de surenchère fiscale[1]. Inspirée par la volonté de lutter contre de prétendues « stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi » jugées insuffisamment encadrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de...
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Barème, Usufruit | Impôts - Le Particulier - Toute l ...
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Cette mesure vise à compenser l'augmentation des droits de succession due à la revalorisation du barème de l'usufruit. [...] Un couple changeant de régime matrimonial entre le 1er.1.04 et le 31.12.05 ne paiera rien au fisc (art. [...] En optant pour la communauté universelle, par exemple (voir le n° 967 du...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien
Le droit de préemption du locataire | Notaires de Paris ...
En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue avant tout autre acquéreur.
Le locataire est-il toujours prioritaire ?
Le droit de...
Date: 2017-04-24 17:04:39
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Thèmes liés : vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / vente d'usufruit immobilier / usufruit et vente d'un appartement / vente d'usufruit a un tiers
Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit
Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit
Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.
Henry Royal, Royal Formation
Avocats, CGP, experts comptables, notaires
Gestion patrimoine du Chef d'entreprise
Contrats...
Date: 2017-04-21 15:53:11
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien avec reserve d'usufruit