Articles sélectionnés pour le thème : assurance vie succession clause beneficiaire
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Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire
Cet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.
Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : definition usufruit de l universalite des biens / usufruit et nu propriete droit de succession / definition de l'usufruit code civil / nu propriete usufruit succession / usufruit nu propriete definition
Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...
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http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie
Testament, donation, assurance-vie : comment choisir ...
5 310 EUR
En dehors du cadre familial, vous pouvez également transmettre à un ami ou tiers, jusqu'à 1 594 EUR en exonération de droits, à votre décès.
À savoir
Si le donateur a moins de 80 ans et le donataire, celui qui reçoit, plus de 18 ans, au jour de la donation, il existe un dispositif complémentaire : c'est le don supplémentaire de sommes d'argent. Ce dispositif propose...
Site :
https://www.groupama.fr
Thèmes liés : cumul abattement succession assurance vie / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie neveu / exoneration des droits de succession sur assurance vie / abattement fiscal succession assurance vie
Les aides sociales sont-elles récupérables
Les articles de nos experts
12 septembre 2011
Les aides sociales sont-elles récupérables ?
par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine
Les personnes âgées ou les personnes handicapées peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier d'aides sociales destinées à améliorer leur vie quotidienne (aide ménagère, livraison des repas, soins médicaux, hébergement en maison de...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / contrat assurance vie conjoint survivant succession / assurance vie succession beneficiaire / droits de succession contrat assurance vie
Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...
En savoir plus sur l'assurance vie
L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles
En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !
Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.
=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...
Site :
http://www.ot-beaucaire.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux d'imposition succession assurance vie / declaration succession assurance vie conjoint survivant
Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur - la ...
Accueil >> Epargne et placement >> Assurance vie >> Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur
Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur
Un enfant mineur peut détenir un contrat d'assurance-vie. Généralement ce sont les parents ou grands-parents qui l'ouvrent, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et éventuellement lui faire une donation des...
Date: 2017-04-24 18:32:09
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie
La remise en cause de la clause bénéficiaire - Dossiers ...
Produits & services
La remise en cause de la clause bénéficiaire
Par Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut membre du département banque-assurance. Emmanuelle Cardon, Avocat collaborateur du cabinet Granrut membre du département banque-assurance -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
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Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à...
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Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / requalification contrat assurance vie en donation / donation contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie
Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...
Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie
1 - Le souscripteur ou l'adhérent
Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.
Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...
Date: 2017-04-24 18:11:35
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire / renonciation succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie conjoint
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Estelle Delaunoy [Thelius]
Lundi 27.02.12
Spécificités de l'attribution bénéficiaire en assurance-vie et son autonomie par rapport au droit successoral
Introduction
Le droit successoral a pour vocation de régler les conséquences patrimoniales du décès. Toutefois, certaines conséquences patrimoniales du décès sont régies, de façon parallèle et autonome, par le droit des...
Site :
http://www.droitbelge.be
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Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Les articles de nos experts
01 décembre 2014
Transmission du patrimoine entre frère et soeur
par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine.
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ? Moins privilégiés fiscalement que les enfants, comment limiter le montant des droits de succession et ainsi leur assurer la...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie entre frere et soeur / taux d'imposition succession assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur
Assurance vie et succession - banquepopulaire.fr
Assurance vie et couple marié : quel régime fiscal ?
Depuis la réponse ministérielle « CIOT » de février 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie financés par des deniers communs et non dénoués à la date du décès de l'un des époux, mariés sous le régime de la communauté, ne doit plus être incluse pour moitié dans l'assiette de calcul des droits de...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : droit de succession entre epoux apres deces / droit de succession assurance vie entre epoux / droit de succession sur assurance vie apres deces / droits succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droit de succession deces d'un parent
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droit de succession deces d'un parent
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit bareme fiscal
Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie
La MIF vous accompagne et répond aux questions les plus fréquemment posées sur ses produits d'assurance vie et de prévoyance.
Assurance Vie
Dans quels cas souscrire un contrat assurance vie ?
L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :
Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel
Préparer sa...
Date: 2017-04-24 02:23:18
Site :
https://www.mifassur.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21
Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint
©REA
Tous droits réservés
De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.
>> En vidéo - Capital vous...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Succession : Que deviennent argent et placements du ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014
La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...
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http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
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http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession assurance vie 2014 / droit de succession assurance vie en cas de deces
Déshérence — Wikipédia
En Anjou et dans le Maine , les membres de la famille du conjoint ne sont pas considérés comme héritiers. En Normandie , l'héritage n'est pas attribué au-delà du 7° degré de parenté.
En droit français[ modifier | modifier le code ]
L'article 768 du Code civil français prévoit que l'État recueille les biens par voie de déshérence. Pour désigner une succession qui n'est réclamée...
Date: 2017-04-17 11:58:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession clause beneficiaire / droit de succession en france code civil / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie apres deces
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
1
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces
Les avantages et les inconvenients du démembrement du ...
Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.
Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.
13-04-2007
Le démembrement du contrat d'assurance-vie est un technique patrimoniale très répandue qui offre beaucoup d'intérêts aussi bien pour la protection de son conjoint que pour la transmission de son patrimoine à ses héritiers...
Date: 2017-04-24 17:12:37
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession contrat assurance vie conjoint / valeur de l'usufruit et nu propriete
SUCCESSION : COMMENT FAVORISER ...
Épargner pour préparer sa retraite c'est tendance ! C'est ce que révèle l'édition 2015 de l'Observatoire des Retraites Européennes du cabinet Eres. L'épargne retraite des Français pèserait 734 milliards d'euros en 2014. Un chiffre qui ressort en hausse de 5% par rapport à 2013. Surtout, ce montant représente 23% de l'épargne financière des ménages.
SUCCESSION : COMMENT FAVORISER...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits succession conjoint survivant assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur (Auteur) -- 20 pages
Publié par
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s
La succession enfant - Démembrement 8
Montant des biens après abattement
Taux de droits de succession
Moins de 8 072EUR
De 8 072EUR à 12 109EUR
10%
De 12 109EUR à 15 932EUR
15%
De 15 939EUR à 552 324EUR
20%
De 552 324EUR à 902 828EUR
30%
De 902 828EUR à 1 805 677EUR
40%
Plus de 1 805 677EUR
45%
Cela ne signifie pas qu'un héritage de 2 millions d'euros sera taxé à 45% mais que les 8 072 premiers euros seront taxés à 5%, les...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : droit de succession sur assurance vie apres deces / droit de succession assurance vie apres 70 ans / apres un deces droit de succession / valeur de l'usufruit et nu propriete / succession assurance vie primes versees apres 70 ans
Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans - Le Blog ...
Accueil / Fiscalité / Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans
Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans
Auteur : caroline de francqueville Dans Fiscalité 23 mai 2016 0 2,031 Vues
Contrairement à certaines idées reçues, continuer à effectuer des versements sur un contrat d'assurance-vie après l'âge de 70 ans, peut se révéler être une bonne stratégie. Face à un régime...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans
Les droits de succession sur l'assurance-vie alourdis - Le ...
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Les impôts ne baissent pas pour tout le monde. Ce 1er juillet, les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie à la suite du décès de leur titulaire sont plus taxés. En juillet 2011 déjà, le gouvernement avait créé un barème...
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http://www.lepoint.fr
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Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n'ont pas encore de descendants
Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s'agit de la remise de la main à la main d'un...
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http://www.capital.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / droit de succession entre grand parent et petit fils / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant
Assurance-vie et article 757 b du CGI : la délivrance d’un ...
Faits :
Le 29 mai 2008, une personne décède alors qu'elle avait souscrit plusieurs contrats d'assurance vie, et avait notamment versé 298 577,62 euros après 70 ans.
Le 7 mars 2009, le bénéficiaire d'un contrat adresse une déclaration partielle de succession relatant le contrat dont il était bénéficiaire et mentionne des primes versées d'un montant de 19 550 euros.
Le 27 mars 2009,...
Date: 2017-04-24 21:06:40
Site :
http://blog.fidroit.fr
Thèmes liés : declaration partielle succession assurance vie / declaration partielle succession impots / declaration succession contrat assurance vie / declaration partielle de succession sie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
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http://www.netassurances.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
UNOFI - Conseil au particulier - Le notaire, architecte du ...
Le notaire, architecte du patrimoine familial
Le notaire construit avec son client une stratégie patrimoniale cohérente. Il le guide dans la réalisation de ses projets d'épargne, d'investissement ou de retraite. La vie d'un patrimoine est étroitement liée à celle de son titulaire : la création, la croissance, l'anticipation de la transmission et la succession.
LA CREATION
L'immobilier :...
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Thèmes liés : donation d'usufruit entre epoux / droits de succession contrat assurance vie / usufruit et nu propriete droit de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / assurance vie donation entre epoux
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
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Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
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Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces
Bourg de Péage - Nicolas Blanchy Avocat à Valence
Un ancien juriste français écrivait que « l'égalité est l'âme des partages ».
C'est en tout cas de cette façon que le Code civil conçoit le partage successoral, postulant que le défunt cherchera en principe à maintenir une égalité entre tous ses héritiers, sans en désavantager aucun.
Aussi, une donation consentie à un héritier est censée n'être qu'une avance sur l'héritage...
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Thèmes liés : code civil donation hors part successorale / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / rapport donation partage succession / donation hors part
Meilleur contrat assurance obsèques 2017: garantie ...
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» 21 Avril 2017, 12:20
J'ai prévenu mes...
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http://forum.sports-sante.com
Thèmes liés : fiscalite succession contrat assurance vie / taux d'imposition succession assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire / succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d ...
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d'assurance-vie
Publié le 03/01/2013
Le régime matrimonial de la communauté universelle est choisi par de nombreux couples afin de sécuriser le conjoint survivant. Pourtant, dans un contrat d'assurance-vie ce régime n'offre aucun avantage en matière de succession.
Fonctionnement
Avec ce régime, le conjoint survivant recueille...
Site :
https://news-assurances.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession regime communaute universelle / succession assurance vie conjoint survivant
Tontine : la clause de tontine, épargne. le conservateur ...
Elle a pour objectif premier la transmission d'un capital aux survivants. Outil d'épargne et de revalorisation du capital, il est unique en son genre. Lancé par Les Association Mutuelles Le Conservateur tontine au 1er janvier de chaque année, il regroupe une association d'épargnants pour une durée de 25 ans. Environ neuf mille personnes participent à l'ouverture d'une d'entre-elle.
La...
Site :
http://www.tontine8.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie en cas de deces
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
1
Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
10
Comme les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
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Héritage : puis-je favoriser mon frère ou ma soeur
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Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ou lorsqu'on souhaite en présence d'héritiers plus proches -réservataires ou non- les gratifier ? La loi prévoit des solutions à analyser en fonction de sa situation familiale et patrimoniale.
Prévoir un testament
À moins que vos héritiers les plus proches soient...
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Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
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Protéger son partenaire de PACS - Blog Gan Patrimoine
Blog Gan Patrimoine Home / Immobilier / Transmission / Protéger son partenaire de PACS
Protéger son partenaire de PACS
22/05/2012
Immobilier
Transmission
A mi-chemin entre l'union libre et le mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie ... Continuer la lecture de Protéger son partenaire de PACS
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Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2013-01-18 13:19:31
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Rapport n° 1765 - Economie : comptes bancaires inactifs et ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
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