Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un bien immobilier acquis par donation
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Acquisition financée par un concubin et donation indirecte
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L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a estimé que l'acte de vente contenait une donation indirecte de M. Y. à Mme X. Cette dernière s'est vu notifier un redressement. Elle a assigné l'administration fiscale en soulevant l'absence d'assiette de...
Date: 2017-04-24 18:33:53
Site :
http://www.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier provenant d'une donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / vente d'un bien en donation
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-04-24 17:21:36
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http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien
Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
18-03-2008
Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .
La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...
Date: 2017-04-24 17:33:27
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http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : donation de bien immobilier entre concubin / droit de succession assurance vie en cas de deces / montant droit succession conjoint survivant / droit de succession deces d'un parent / droits succession conjoint survivant assurance vie
fiche - GSR - Guide Social Romand
En matière d'impôt fédéral
Généralités
L'impôt fédéral direct est du ressort de la législation fédérale. Il convient donc de consulter la fiche fédérale y relative. La perception de l'impôt fédéral direct, des amendes et des intérêts moratoires est assurée par les cantons. En valais, l'autorité de perception est le Service cantonal des contributions.
Le contribuable est...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : donation et impots sur le revenu / impots sur les successions et donations / vente d'un bien immobilier acquis par donation / donation et impots fonciers / taux impot succession valais
N° 96 - 15.04.01 - Taxation indiciaire: une aide de la ...
N° 96 - 15.04.01 - Taxation indiciaire: une aide de la famille comme justification?
Edition n° 96 du 15 avril 2001
Taxation indiciaire : une aide de la famille comme justification ?
Auteur :
Xavier THIEBAUT
Avocat au Barreau de Liège, Bours & Associés
Je pense, donc je suis; je suis donc je suis... imposable; je pense donc je suis imposable! Le syllogisme a de quoi surprendre les profanes....
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier recu en donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier en donation
ENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de ...
ENR - Partages et opérations assimilées - Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires
1
Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires font l'objet d'un régime spécial de taxation prévu par l' article 750-II du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession taux d'imposition / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial
Pacs : impôt, succession, logement...
Le 08/12/2014 à 0h00
Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.
Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques en sont...
Date: 2017-04-24 16:01:32
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier en indivision / succession apres le deces d un conjoint
RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...
RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »
I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction
A. Personnes physiques
1
Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'un bien immobilier neuf / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d un bien en nue propriete / vente d'un bien immobilier acquis par donation
Syndic Libre ASL Associations Syndicales Libres Co ...
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
GENERALITES
Ce document est basé sur le texte du titre II du "Cahier des Charges et Statuts de l'Association Syndicale NOM ASL" enregistré le JJ MM AAAA en l'étude de NOTAIRE.
ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges fixe les servitudes réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charge des occupants de l'ensemble...
Site :
http://syndic-libre.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / cession d'usufruit au nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / vente d'usufruit de parts sociales
Article 32 LMSD - Site officiel du Canton de Vaud - VD.CH
Article 32 LMSD
Usufruit - Valeur capitalisée
Article 32 LMSD - "En cas d'usufruit, l'impôt est perçu, d'une part, sur la valeur capitalisée de l'usufruit - au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et l'usufruitier - et, d'autre part, sur la différence entre le montant du capital grevé et ladite valeur capitalisée, au taux correspondant au degré de...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
La mitoyenneté - Carnet de route en droit immobilier ...
par Gilles Carnoy le 26 octobre 2014
Introduction
La mitoyenneté est traitée dans le Code civil au chapitre des servitudes légales, mais il ne s'agit pas d'une véritable servitude même elle procède des obligations légales nées du voisinage.
La mitoyenneté est la copropriété des clôtures séparatives.
Le Code civil réglemente aussi les haies, arbres et fossés. On se limitera ici à...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : donation partage non rapportable code civil / code civil donation notaire / rapport donation code civil / donation partage code civil / code civil donation indirecte
Notaire.be - Immobilier > 1. Droits d'enregistrement
Augmentation en cas d'acquisition d'une 3e habitation en Wallonie
Depuis le 1er janvier 2016, en Région wallonne, les droits d'enregistrement passent de 12,5% à 15% en cas d'acquisition d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation sauf si l'acquéreur déclare ne pas posséder au moins 1/3 en pleine propriété ou en usufruit sur au moins 2 autres immeubles d'habitation, situés...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .
Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :
Principe des frais de notaire (prix, tarifs)
Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :
les droits et taxes...
Date: 2017-04-24 19:35:03
Site :
http://www.webchercheurs.com
Thèmes liés : donation d'un terrain frais de notaire / frais de notaire pour achat d'usufruit / tarif frais notaire pour succession / frais notaire donation entre vifs / calcul frais de notaire donation entre epoux
Les inégalités de patrimoine s’accroissent entre 2004 et ...
501 600
1 600
Lecture : début 2010, les ménages dont la personne de référence est âgée de moins de 30 ans détiennent en moyenne 32 700 euros de patrimoine net. Il s'agit du patrimoine brut, dont on a déduit les éventuels emprunts privés et/ou professionnels encore en cours.
Champ : ménages...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier
Ce que l'on sait du patrimoine des candidats<sur Slate.fr
Dominique de Villepin
Nathalie Arthaud : Citroën C3 et compte épargne logement
La candidate de Lutte ouvrière possède la moitié d'un appartement de 200.000 euros acheté à crédit et sur lequel il lui reste personnellement 65.000 euros à rembourser. Elle dispose aussi d'un compte épargne logement de 2.350 euros et est propriétaire d'une Citroën C3 d'une valeur de 7.100 euros.
Un peu...
Date: 2017-04-24 19:37:10
Site :
http://www.slate.fr
Thèmes liés : donation parts sci familiale / donation parts sociales sci / donation parts de sci / donation de parts de societe civile / donation parts societe immobiliere
Demander une avance sur succession avant le décès ...
Être curieux, c'est payant!
La soif de connaissance est une qualité, car la richesse est disponible à celui qui veut la chercher.
Demander une avance sur succession avant le décès
Posée comme ça d'emblée, la question peut susciter beaucoup de confusion, tant qu'on n'a pas précisé s'il s'agit d'une situation avant ou après le décès de la personne dont on hérite. Deux cas de...
Site :
http://www.aidefinanciere.net
Thèmes liés : donation avance d'hoirie succession / code civil donation en avance d'hoirie / donation partage avancement d hoirie / donation en avance d hoirie / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Pièces justificatives à fournir à la banque pour un prêt ...
Accueil » Conditions » Quels sont les documents à fournir à la banque pour constituer dossier de prêt ?
Quels sont les documents à fournir à la banque pour constituer dossier de prêt ?
Par Louis SERICOLA
La constitution d'un dossier de crédit est souvent considérée par les emprunteurs comme une simple formalité. Si réunir les pièces justificatives nécessaires à une demande d'un...
Site :
http://fil-du-credit.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation au dernier vivant et compte bancaire joint
Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre
- Ordonnance Crédit immobiliers
- Loi ou projet de loi travail
- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice).
Il répond à toutes vos questions
Famille
o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?
o Comment choisir le régime matrimonial adapté...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit temporaire / isf donation temporaire d'usufruit / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit isf / donation avec reserve d usufruit fiscalite
Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales
Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / article code civil donation dernier vivant / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à...
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Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier