Loi pinel arnaque à la défiscalisation ?Idéal Investisseur

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La loi Pinel succède à la loi Duflot. Chaque ministre y va de sa réforme mais est-ce vraiment favorable pour l'investisseur immobilier.

Alors loi Pinel, arnaque ou bonne affaire ?

Je vous donne mon point de vue dans une vidéo qui détaille, chiffres à l'appui le bon et le mauvais côté de la loi Pinel avec mon "simulateur excel loi pinel"

Loi pinel...

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Site : http://idealinvestisseur.net

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier neuf / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / donation d argent a un enfant / donation d'argent impots

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

18-03-2008

Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .

La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...

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Date: 2017-04-24 17:33:27
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / donation bien immobilier a l'etranger

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

Panorama de l'acualité en droit patrimonial international. 

          

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value / rachat d'usufruit par une societe

Cessions de biens démembrés : comment déterminer le ...

Les mesures fiscales de ces dernières années n'ont pas permis de trancher certaines difficultés rencontrées en cas de cession de biens démembrés ; de nouvelles sont même apparues. Nous présentons ici les principaux écueils fréquemment rencontrés.

Par Richard Foissac, avocat associé, spécialisé en fiscalité.

Il traite notamment des dossiers d'acquisition et de restructuration de...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit temporaire des parts de sci / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / valeur de l'usufruit et nu propriete

Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...

F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)

Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.

À partir de début mai 2016, les droits d'enregistrement ou droits de mutation, improprement appelés «  frais de...

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Date: 2017-04-24 21:28:53
Site : http://www.gauchemip.org

Thèmes liés : donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Mon proche part en maison de retraite que faire de sa maison

Mon proche part en maison de retraite, que faire de sa maison ?

UTILE (

1

)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 26 mars 2013 Consulter son profil complet

Situation courante que celle de l'aidé qui doit quitter sa demeure habituelle pour intégrer une maison de retraite, pour améliorer sa vie quotidienne ou la prolonger dans de meilleures conditions. A ce carrefour de...

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Site : http://www.aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

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Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Thèmes liés : acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / acte de donation d'actions / cession d usufruit de parts sociales / donation d'argent sans acte notarie

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / frais d'etablissement de la declaration de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...

Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5

Code Civil ..

Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..

Attribution provisoire du...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / donation partage non rapportable code civil / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage code civil / definition donation code civil

Donation-cession : un bon moyen de purger les plus-values ...

Sommaire du dossier

La fiscalité peut parfois effrayer des contribuables ayant réalisé de confortables plus-values sur des biens immobiliers ou des titres. Ceci étant, il existe un moyen tout à fait légal de purger ces plus-values lorsque la valeur de ces biens est destinée à être transmise.

Principe

Imaginons un contribuable ayant acheté un appartement il y a 10 ans pour 50.000 euros....

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Thèmes liés : donation titres purge plus value / plus value donation titres / vente apres donation plus value / donation vente plus value / plus value donation

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Avocat Droit patrimonial Paris, Avocat succession Paris

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Avocat droit patrimonial Paris

Le Cabinet de Maître HOGREL, Avocat à Paris, a pour activité dominante le Droit des Successions/Droit des Libéralités, Indivision, Testament, Donation et ce, avec le concours du Notaire.

I - INDIVISION :

L'indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et...

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Thèmes liés : donation partage droits succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision / avocat droit succession paca / avocat droit succession / donation paiement droits de succession

Société, Droit, Usufruit - Libre entreprise - Lalibre.be

La valeur comptable de l'usufruit est donc de 200 000 (10/20es de 400 000). Le prix de vente est de 600 000 EUR. Si la valeur économique de l'usufruit après 10 ans (calculée sur la base d'une actualisation des loyers sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration normale de l'usufruit, soit 10 ans) aboutit, par exemple, à un montant de 300 000 EUR, la plus-value taxable en société...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

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RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

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Date: 2017-04-24 17:21:36
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien

Immovlan.be | Actu Immo > Succession : estimer la valeur d ...

18.000

36.000

En regardant la différence de frais entre une estimation ou l'autre, la tentation peut être grande pour Nathalie et Albert d'estimer la maison à 400.000 euros.

Cependant le fisc a la possibilité de contester l'estimation du bien et si cette sous-estimation est supérieure à un huitième de la valeur du bien, vous êtes passible d'une amende en plus de vous acquitter des droits de succession et intérêts supplémentaires. (article 127 du Code des droits de succession).

Ces dernières...

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Site : http://immo.vlan.be

Thèmes liés : donation paiement droits de succession / estimation maison droit de succession / estimation valeur maison succession / vente d'un bien immobilier en donation / prix donation bien immobilier

Un mineur peut-il être associé dans une SCI

Un mineur peut-il être

associé dans une SCI

Le cas d'un associé mineur se pose très fréquemment dans le cadre de la création d'une société civile immobilière - SCI - créée entre les membres d'une même famille. La question est de savoir si un enfant peut ou pas, être associé à la société. La jurisprudence est claire à ce sujet : oui, il est possible qu'il s'associe.

Les avantages...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation parts sci entre associes / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier a son conjoint

Patrimoine (finance) — Wikipédia

Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...

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Date: 2017-04-22 14:23:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / donation bien immobilier france

CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples ...

CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES

CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES

Le 20 juillet 2010

Les conséquences liées à la rupture volontaire du concubinage sont dépourvues de règles spécifiques. En effet, union libre...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : donation de bien immobilier entre concubin / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation

Ne restez pas prisonnier d'une indivision

22 octobre 2008

Ne restez pas prisonnier d'une indivision

L'indivision est le "droit de propriété exercé conjointement par plusieurs personnes sur un bien" (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).

Son régime est régi par le Code civil

Il y a indivision le plus souvent quand :

- un bien est acheté en commun par plusieurs personnes (c'est le cas du partage de la communauté en...

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Date: 2017-04-22 13:48:48
Site : http://avocatparis.blogspot.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en indivision avec usufruitier

Tarif des notaires : ce qui change, ce ... - Chambre de Paris

Accueil > Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

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publié le 04/08/2016

Un décret et un arrêté du 26 février 2016  viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Ce qui est maintenu     

o Des activités qui restent...

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Date: 2017-04-24 20:52:38
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : tarif notaire acte donation / frais notaire pour acte donation partage / tarif frais notaire pour succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro - cyberpret.com

Lutte contre le spam : En toutes lettres, combien font 2 + 5 ?

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 24/04/17 à 13h43

Bonjour Zaza,

Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire : il sert à financer une partie de votre achat. Il vient en complément du ou des autres prêts,...

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Date: 2017-02-10 14:37:12
Site : http://www.cyberpret.com

Thèmes liés : droits de succession pret a taux zero / pret taux zero succession / obtention pret taux zero bien succession / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Service d'aide aux tuteurs familiaux du Morbihan

Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître :

sa situation géographique et cadastrale

son estimation de préférence faite par un professionnel même si la loi ne l'impose pas

son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...)

son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...)

ses assurances

Meubles de valeur

Les meubles sans réelle valeur marchande...

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Site : http://www.tuteursfamiliaux56.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils / donation d un bien immobilier

Gestion de Patrimoine pour Particuliers et Professionnels

Gestion de patrimoine

Gestiondepatrimoine.com est le site généraliste du conseil en gestion de patrimoine.

Notre métier consiste à assister, conseiller et guider nos clients qui désirent créer, développer ou transmettre leur patrimoine (approche fiscale des revenus de toutes natures, appréciation de l'aspect financier de vos investissements, crédit immobilier et négociation avec la...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier a son conjoint

L'aide sociale pour financer un séjour en maison de retraite

L'aide sociale pour financer un séjour en maison de retraite

L'aide sociale, qu'est-ce que c'est ?

 

Il s'agit d'une subvention, plus exactement appelée aide sociale à l'hébergement.

Elle est versée dans le cas où une personne âgée ne bénéficie pas de revenus suffisants pour régler son hébergement en maison de retraite.

Peuvent en bénéficier, les personnes âgées de plus de 65...

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Site : http://www.retraiteplus.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier hypotheque / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

Donation-partage : attention aux erreurs - Le Figaro

La Cour de cassation vient de rappeler que les donations-partages ne peuvent pas comporter de biens en indivision. Des solutions existent pour rectifier d'éventuelles erreurs.

Source Le Figaro Magazine

Organiser sa succession et partager une partie de son patrimoine entre ses enfants de son vivant est un conseil que suivent de nombreux parents. Et ils ont raison. Leurs enfants recueillent ainsi...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / cour de cassation donation partage indivision / donation partage bien en indivision / plus value vente bien donation partage / donation partage parts sociales sci

N° 96 - 15.04.01 - Taxation indiciaire: une aide de la ...

N° 96 - 15.04.01 - Taxation indiciaire: une aide de la famille comme justification?

Edition n° 96 du 15 avril 2001

Taxation indiciaire : une aide de la famille comme justification ?

Auteur :

Xavier THIEBAUT

Avocat au Barreau de Liège, Bours & Associés

Je pense, donc je suis; je suis donc je suis... imposable; je pense donc je suis imposable! Le syllogisme a de quoi surprendre les profanes....

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier recu en donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier en donation

Tout savoir sur le droit de préemption - Dossier Achat ...

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- La commune dispose droit de préemption « simple ». Ce qui lui permet de préempter certains biens, à l'exception des copropriétés récentes et de la cession de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, et dont la cession serait soumise au droit de...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

Notaire.be - Immobilier > 1. Droits d'enregistrement

Abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

L'«abattement» représente une diminution de la base imposable.

Les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement.

Montant de l'abattement

Depuis le 1er janvier 2017, l'abattement est de 175.000 EUR.

Autrement dit, vous ne payez plus de droits d'enregistrement...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison

Droit d'usage et d'habitation : un droit restreint qui ...

maitre, je dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement que m'a légué ma compagne décédée en 2004.Quel est le niveau des charges de copropriété que je dois acquitter-totalité ou seulement charges locatives?- d'autre part ma nouvelle femme dans le cas ou elle occupe avec moi cet appartement , 1 en a t'elle le droit , 2 cela peut il remettre en cause ce droit d'usage et...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droit d usufruit / valeur de l'usufruit d'une maison / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation appartement avec reserve d'usufruit

Agence immobilière Parc Caudebec en Caux - immobilier de ...

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Rouen, proche du centre ville, quartier des Belges, acheter un appartement F2 en duplex

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Malgré la forte hausse du volume des ventes en 2016 où le record de 2011 de 850 000 transactions devrait être égalé,  le [...]

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Bienvenue à l'agence immobiliere, l'AGENCE DU PARC.

Ce site...

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Site : http://www.agenceimmobiliereduparc.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier en donation / donation bien immobilier france / prix donation bien immobilier / donation d un bien immobilier

ENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de ...

ENR - Partages et opérations assimilées - Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires

1

Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires font l'objet d'un régime spécial de taxation prévu par l' article 750-II du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession taux d'imposition / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

1

Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

1

Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Les « fausses donations » de terrains agricoles - Sénat

Elle permet notamment de contourner le droit de préemption que peuvent exercer certaines communes en partenariat avec la SAFER. Certains de ces terrains sont classés en zone A ou N et nécessitent le respect d'une réglementation adaptée qui n'est pas toujours respectée par les donataires.

Les communes découvrent donc ces situations à la lumière d'une pose de clôture ou d'une construction...

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Date: 2016-10-21 11:29:10
Site : senat.fr

Thèmes liés : donation d un terrain agricole / donation d'un terrain a batir / donation terrain agricole preemption / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier a son conjoint

alpilles luberon immobilier, agence immobiliere ...

 

Notre agence :

Implantée depuis 1993 dans le village d'Eygalières, nous vous accompagnerons avec efficacité dans votre recherche immobilière, dans les Alpilles ou le Petit...

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Site : http://alpilles-luberon-immobilier.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / succession estimation maison vente / donation d un bien immobilier

La mitoyenneté - Carnet de route en droit immobilier ...

par Gilles Carnoy le 26 octobre 2014

Introduction

La mitoyenneté est traitée dans le Code civil au chapitre des servitudes légales, mais il ne s'agit pas d'une véritable servitude même elle procède des obligations légales nées du voisinage.

La mitoyenneté est la copropriété des clôtures séparatives.

Le Code civil réglemente aussi les haies, arbres et fossés. On se limitera ici à...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : donation partage non rapportable code civil / code civil donation notaire / rapport donation code civil / donation partage code civil / code civil donation indirecte

fiche - GSR - Guide Social Romand

En matière d'impôt fédéral

Généralités

L'impôt fédéral direct est du ressort de la législation fédérale. Il convient donc de consulter la fiche fédérale y relative. La perception de l'impôt fédéral direct, des amendes et des intérêts moratoires est assurée par les cantons. En valais, l'autorité de perception est le Service cantonal des contributions. 

Le contribuable est...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : donation et impots sur le revenu / impots sur les successions et donations / vente d'un bien immobilier acquis par donation / donation et impots fonciers / taux impot succession valais

Le bail à construction - de-bassan

La conclusion du bail à construction :

Dès lors que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier, il doit être publié au fichier immobilier, ce qui implique qu'il revête la forme d'un acte notarié.

Le bail a construction est néanmoins expressément exonéré de la taxe de publicité foncière par l'article 743.1° du CGI. Le salaire du conservateur des hypothèques...

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Site : http://www.de-bassan.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Syndic Libre ASL Associations Syndicales Libres Co ...

DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

GENERALITES

Ce document est basé sur le texte du titre II du "Cahier des Charges et Statuts de l'Association Syndicale NOM ASL" enregistré le JJ MM AAAA en l'étude de NOTAIRE.

ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges fixe les servitudes réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charge des occupants de l'ensemble...

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Site : http://syndic-libre.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / cession d'usufruit au nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / vente d'usufruit de parts sociales

Chronos - Vivaldi avocats - Loi MACRON : le droit de ...

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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend le droit de préemption des SAFER aux cessions entre vifs à titre gratuit, sauf lorsque celles-ci sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté ou des liens issus d'un mariage ou d'un pacs.

 

  SOURCE : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,...

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Site : http://www.vivaldi-chronos.com

Thèmes liés : donation d un terrain agricole / droit d usufruit / vente d'usufruit agricole / donation d'actions de societe / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

Vernon Enchères - Nos Services - Inventaire

Trésor Public

2 000 EUR

En conclusion, en optant pour l'inventaire (cas numéro 2) vous économisez 8 000 EUR de droits de succession.

3. Inventaire en vue partage ou donation

À la suite d'une succession ou d'un divorce, le commissaire priseur établi des lots

chiffrés, équitablement répartis afin d'établir un tirage au sort.

Aussi, toute personne peut distribuer et partager ses biens de...

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Date: 2015-10-17 17:19:28
Site : http://www.vernon-encheres.fr

Thèmes liés : inventaire succession commissaire priseur obligatoire / succession inventaire des biens meubles / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier suite a une donation

Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos

Les frais de notaire en cas de succession

Les frais de notaire en cas de succession

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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Les frais de notaire dans le cadre d'une succession

Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / montant des frais de succession notaire / frais de notaire declaration de succession / tarif frais notaire pour succession / frais de succession notaire obligatoire

Le droit de la construction en Thaïlande - THAIMMO.com

Le droit de la construction en Thaïlande

Le droit de la construction en Thaïlande

Le droit de la construction en Thaïlande résulte principalement du « Building Control Act » et du « Town and City Planning Act ». La première de ces 2 lois permet le contrôle de tout type de construction par les autorités gouvernementales, la seconde traitant quant à elle de l'utilisation des sols...

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Site : http://www.thaimmo.com

Thèmes liés : donation d'un terrain a batir / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de donation d'un terrain agricole / donation d un terrain agricole / frais de donation d'un terrain

Pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI

investir en SCI

Qu'est-ce qu'une SCI ?

La SCI est, comme son nom l'indique, une forme de société qui a pour vocation l'investissement dans l'immobilier. Un peu particulière de par son caractère civil, elle ne peut théoriquement pas se livrer à des activités commerciales telles que la construction, l'achat-revente ou encore la location de meublés.

Une SCI doit être constituée d'au moins...

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Date: 2017-04-24 16:33:08
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : plus value donation parts sci / donation sci plus value / plus value vente bien donation partage / plus value donation parts sociales / donation abattement 100 000

Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org

Constitution tunisienne

La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'État de...

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Date: 2017-04-24 20:27:34
Site : http://www.adfetunisie.org

Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / frais d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien immobilier acquis par donation / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits de succession entre epoux communaute universelle

ENR – Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Actes affectés d'une modalité

1

Le droit prévu pour une opération juridique déterminée ne peut être perçu que si celle-ci a un effet actuel et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition donation code civil / vente d'un bien recu en donation simple / rapport donation code civil / donation code civil / vente d'un bien immobilier suite a une donation

DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Index alphabétique des pages

Divorce et enfant(s) mineur(s)

Un couple avec  enfant mineur devra définir les modalités de son divorce en ce qui concerne les points suivants:

L'attribution du domicile familial ( article 121 CCS )

Les conjoints devront déterminer qui conserve le logement familial, l'autre conjoint devant se constituer un nouveau domicile.

Il faudra prendre en compte, au moment...

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Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / montant donation parent enfant / donation argent entre parent enfant / donation d'un bien immobilier a son conjoint / droit de succession parent enfant