Assurance-vie : La clause bénéficiaire déposée chez un ...

La Saint-Valentin, c'était dimanche. Ce jour des amoureux est bien ancré dans les traditions en France puisque près de 60 % de nos concitoyens le célèbrent tous les ans. Billets doux, bouquets de fleurs, un dîner aux chandelles ou tout autre chose qui sort tout droit de votre imagination, il existe mille façons de témoigner son attachement à l'être aimé. Ou bien, de souscrire à une...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession chez notaire / contrat assurance vie hors succession / droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie conjoint

En l’absence de testament, qui sont les héritiers ...

En l'absence de testament, qui sont les héritiers?

En l'absence de testament, qui sont les héritiers?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 octobre 2013

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Plusieurs Québécois n'ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / deces conjoint droit de succession

Liste des démarches suite à un décès : toutes les lettres ...

1) Informer du décès le centre des impôts.

2) Un notaire pour organiser la succession.

Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.

Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.

Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés...

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Site : http://demarchesdeces.free.fr

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / declaration de succession imprime 2705 s / succession en cas de deces d'un parent

Assurance-vie : la fiscalité en cas de décès ...

L'assurance-vie

Assurance-vie : la fiscalité en cas de décès

Cette fiscalité s'appliquera lors du décès du titulaire du contrat sur les sommes perçus par les bénéficiaires. La fiscalité dépend de plusieurs facteurs :

La date de souscription du contrat.

La date de versement des fonds.

L'âge du titulaire du contrat au moment du versement des fonds.

Contrats ouverts avant le 20 novembre...

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Site : http://www.leguidedesimpots.com

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels

I. Meubles meublants

A. Définition

1

En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison

Le concubinage, protéger son concubin | Blog Avocats

Chacun peut aussi effectuer un legs de sa quote-part dans l'indivision ou de son usufruit par testament, si cela ne vient pas en concurrence avec les droits des autres héritiers.

2- L'achat croisé

Il est aussi possible de procéder à un achat croisé : chacun achete la moitié d'un immeuble en nue-propriété, et l'autre moitié en usufruit. Ainsi chaque concubin bénéficie d'une moitié en...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit

Retraite Mutualiste du Combattant | La France Mutualiste

Retraite mutualiste du combattant

Retraite Mutualiste du Combattant

Complément de retraite d'exception ouvert au titre du droit à réparation, la Retraite Mutualiste du Combattant est un contrat fiscalement très avantageux, revalorisé chaque année par l'Etat et cumulable avec toute autre retraite

Une retraite complémentaire d'exception :

Non imposition de votre retraite*.

Participation de...

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Site : http://www.la-france-mutualiste.fr

Thèmes liés : succession assurance vie versement apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / frais de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans

Contrat de capitalisation — Wikipédia

Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d' assurance-vie , avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.

Fiscalité[ modifier | modifier le code ]

La fiscalité des contrats de...

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Date: 2017-04-20 21:49:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fiscalite succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie conjoint / taux d'imposition succession assurance vie / declaration succession contrat assurance vie

Libéralité graduelle ou résiduelle : donner en cascade ...

Libéralité graduelle ou résiduelle : donner en cascade

par La rédaction - le 30/03/2016

Les familles peuvent utiliser une technique encore trop méconnue pourtant adaptée à la nécessité d'avantager un enfant : les libéralités graduelles ou résiduelles. Elles permettent de transmettre de son vivant par donation, ou à son décès par leg ou testament un bien successivement à deux...

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Site : http://www.fiducee.com

Thèmes liés : abattement droits de succession neveux et nieces / droits de succession entre neveux et nieces / abattement droit de succession entre oncle et neveu / donation et abattement droits de succession / droit succession entre parent et enfant

Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr

Elle rompt tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille biologique et permet à l'enfant de devenir pleinement héritier de sa famille adoptive. La seconde catégorie concerne les adoptions de mineurs ou d'adultes. Mais, cette fois, l'adopté peut hériter de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Pour ce dernier cas, les droits de succession sont souvent exorbitants (au taux de...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / assurance vie succession entre frere et soeur

Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / declaration de succession n 2705 / succession assurance vie notaire ou pas / declaration de succession aux impots 2705 s / declaration succession impots sans notaire

Pompes funèbres - contrat d'assurance obsèques - Guide d ...

Votre préoccupation principale est dans ce cas de laisser suffisamment d'argent pour payer vos obsèques sans pour autant organiser celles-ci. Vous leur laissez le soin de traiter avec un opérateur funéraire le moment venu.

Plusieurs modes de financement sont possibles.

- Si vous possédez un compte en propre et suffisamment alimenté, celui-ci sera normalement bloqué jusqu'à la liquidation...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie conjoint / succession contrat assurance vie / frais bancaire succession caisse d'epargne / frais succession banque caisse d'epargne

Transmettre à moindres frais à un non-parent

Nos partenaires

Transmettre à moindres frais à un non-parent

Les droits de succession ou de donation entre personnes n'ayant pas de lien de parenté sont confiscatoires. Des solutions existent cependant pour alléger fortement la facture.

Concubin, enfant d'un premier lit de son conjoint..., nombreux sont les cas où un patrimoine doit être transmis entre personnes considérées sur le plan...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit de succession assurance vie avant 70 ans / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation en especes avant 80 ans / frais de succession assurance vie avant 70 ans / donation d'argent apres 80 ans

Assurance vie. Quelle est la fiscalité applicable aux non ...

Assurance vie. Quelle est la fiscalité applicable aux non-résidents

Par  Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal du Groupe Swiss Life France-

 le 27/04/2007 - L'Agefi Actifs

Contrats d'assurance-vie souscrits hors de France :

 modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux 

 

RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012

 La fiscalité des non-résidents dépend...

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Date: 2017-04-24 16:15:50
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : droits succession france non residents / taux d'imposition succession assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession

Banque Privée 1818 | Quasi-usufruit | Assurance vie

International

23 NOV. 2016 Le remploi des fonds issus d'un quasi-usufruit sur un nouveau contrat d'assurance vie

Suite au dénouement d'un contrat d'assurance vie avec une clause bénéficiaire démembrée, le quasi-usufruitier perçoit la totalité du capital et peut en disposer librement à charge de restituer l'équivalent au bénéficiaire en nue-propriété. Ce bénéficiaire dispose alors...

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Site : http://www.banqueprivee1818.com

Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie

Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...

Le patrimoine des couples non mariés

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...

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Site : http://linard-avocats.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision

Assurance vie : comment faciliter le versement du capital ...

Assurance vie : comment faciliter le versement du capital aux bénéficiaires ?

Décembre 2008

Après le décès du titulaire d'un contrat d'assurance vie, plusieurs mois peuvent s'écouler avant le versement du capital aux bénéficiaires. La loi du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à verser l'argent sous 1 mois après la remise du dossier complet à l'assureur. Toutefois, il est...

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Site : https://e.lcl.fr

Thèmes liés : succession assurance vie versement apres 70 ans / assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / droit de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans

Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...

Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants

Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants

La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : donation d entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / succession dans l'entreprise familiale / donation d'entreprise

La remise en cause de la clause bénéficiaire - Dossiers ...

Produits & services

La remise en cause de la clause bénéficiaire

Par Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut membre du département banque-assurance. Emmanuelle Cardon, Avocat collaborateur du cabinet Granrut membre du département banque-assurance -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / requalification contrat assurance vie en donation / donation contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie

Succession : La récupération des aides | Placement invest

Non

Allocation de solidarité aux personnes (ASPA)

Oui. Dans le cas où l'actif successoral net dépasse 39000 EUR. Récupération plafonnée à 6220,05 EUR/année pour une personne seule et à 8144,10 EUR/année pour un couple de bénéficiaires

Non

Aide sociale à l'hébergement (ASH)

Oui (aucun abattement, ni seuil)

Oui

Aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas...)

Oui (aucun...

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Site : http://www.placementinvest.com

Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / assurance vie succession deces beneficiaire / droit de succession assurance vie en cas de deces / requalification contrat assurance vie en donation / droits de succession contrat assurance vie

Le règlement d'une succession avec un notaire

Internet Juridique > Succession > Règlement succession (notaire)

Le règlement d'une succession avec un notaire

I. La saisine du notaire

Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit.

En général, le notaire demande alors à ces personnes de lui fournir divers documents, lui permettant d'identifier les divers successibles, tels que,...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : droits de succession notaire obligatoire / declaration fiscale succession notaire / droits de succession notaire / declaration succession notaire / certificat d'ayant droit succession

Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir

Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?

Paris Match

Publié le 19/04/2010 à 13h42

Liliane Gallifet

Parismatch.com

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On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : donation dernier vivant separation de biens / donation dernier vivant bien propre / droit succession pacs mariage / donation dernier vivant droits succession / droit de succession deces d'un parent

Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier

> Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier

Léguer son patrimoine immobilier

Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Avant tout lègue, le donateur doit se renseigner sur les différents types de donation et leurs implications.

Faire la donation d'un bien immobilier

De son vivant, tout particulier peut décider...

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Date: 2017-04-24 19:54:58
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d un bien immobilier / frais donation bien immobilier de son vivant / donation bien immobilier du vivant

Apprendre à donner… - Conseil Financier indépendant

L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : donation partage avancement d hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / donation en avancement d'hoirie reevaluation / donation avancement d'hoirie definition

Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire ...

Conseils en Bourse et Placements > Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire

Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire

Par Le Revenu

Publié le 19/03/2014 à 14:23 - Mis à jour le 19/03/2014 à 20:32

Censée exprimer vos volontés, cette clause souvent mal formulée, voire obsolète, exige un suivi régulier pour être adaptée aux...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / succession assurance vie primes versees apres 70 ans

Nue propriété d'un contrat d'assurance vie

Choisir

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Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

Nue propriété d'une assurance vie

On devient usufruitier ou nu-propriétaire à l'issue d'une donation ou de succession. Quels sont les droits et obligations d'un nu-propriétaire et quid du démembrement de la...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire decede / assurance vie succession beneficiaire / usufruit contrat assurance vie

Le testament - Justice - Portail Québec

Les formes de testament

Le testament olographe

Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :

     Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.

     Signé Lise Fournier,

     Montréal, le 27 février 2015.

Le testament olographe doit être entièrement...

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Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : donation testament olographe / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie notaire ou pas / contrat assurance vie conjoint survivant succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant

Le Réseau juridique du Québec: L'impôt et le décès peuvent ...

Introduction

Le décès d'une personne n'est jamais un événement heureux. Il est par conséquent important de bien s'y préparer afin que votre famille, suite à votre décès, ne se retrouve pas dans une situation économiquement précaire en plus de la tristesse engendrée par votre départ. La solution...

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Date: 2017-04-11 20:04:47
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire / taux impot succession assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession apres le deces d un conjoint

TESTAMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

TESTAMENT DEFINITION

Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / droit de succession en france code civil / lamy droit des regimes matrimoniaux successions et liberalites / donation partage non rapportable code civil / code civil donation notaire

Couples non mariés : optimisez la transmission de votre ...

Le patrimoine construit en commun par un couple non marié peut échapper au survivant si on n'y prête pas garde. Sur le plan successoral, chaque membre du couple reste un étranger pour son concubin. Mieux vaut en la matière prévenir que guérir, vous ne croyez pas.

Après les évolutions récentes du droit du mariage et de la famille, LexPatrimonis vous propose une réflexion  sur la...

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Date: 2017-04-24 18:19:40
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / achat d'un bien en usufruit / droit succession usufruit conjoint survivant

Droits et obligations - CNESST

Droits et obligations

plhContenuPrincipal

Prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Au Québec, le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement...

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Date: 2017-04-24 22:21:25
Site : http://www.csst.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession suite deces parent / succession en cas de deces d'un parent / droits de succession suite deces conjoint / succession lors du deces d'un conjoint

Succession 50 questions pratiques : ETUDES FISCALES ...

 

1. L'importance du fait générateur..

2 Dans quel cas le dépôt de la déclaration desuccession peut-il être différé au-delà du délai de l'article 641 du CGI ?

3 Dans quels cas une déclaration de succession doit-elle être suivie d'une déclaration complémentaire ou rectificative ? .

4 A quelles conditions un rehaussement de valeur par déclaration rectificative est-il opposable à...

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Date: 2017-04-24 17:18:10
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit fiscal / valeur fiscale de l usufruit / delai prescription fiscale declaration succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Donateurs | Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon

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Depuis 1922, la Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon est reconnue d'utilité publique et intervient à la mesure de ses moyens pour écouter, informer, aider, accueillir, soigner, former et accompagner la personne de la naissance à la fin de sa vie.

Le manque de crèches, le vieillissement de la population, le développement de la maladie d'Alzheimer,...

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Date: 2017-04-24 22:32:47
Site : http://www.croix-saint-simon.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation temporaire d'usufruit fondation / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / droits de succession contrat assurance vie

La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.

La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.

06-01-2007

C'est le régime ou les biens des deux époux sont mis en commun. Les biens propres qu'avaient chacun des deux époux avant le mariage, et les biens qui ont été acquis pendant le mariage font partie d'une seule et...

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Date: 2017-04-24 18:34:09
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit succession regime communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droits succession communaute universelle

Succession Pacs et héritage Pacs

le pacs

Succession et héritage lié au Pacs

Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .

Droit à la succession

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...

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Site : http://www.le-pacs.fr

Thèmes liés : droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans

Litiges - Succession & Héritages Famille - Avocats

Situations litigieuses

Le détournement d'héritage

Il arrive souvent que l'un des enfants du défunt était plus proche de celui-ci qu'il s'agisse de proximité géographique ou affective.

Dans une telle hypothèse, il n'est pas rare, que cet enfant ait détourné une partie de l'héritage à son profit. Cette situation en fait l'objet de dispositions particulières dans le Code civil.

De même,...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

Démarches prioritaires - Succession & Héritages Famille ...

Démarches prioritaires

L'acte de décès

Lorsque survient le décès d'un proche, la première des choses à faire, passé le choc de la disparition, est d'appeler un médecin. Celui-ci va constater le décès et dresser un certificat médical de décès.

Une fois ce certificat établi, il faut avertir la mairie dans les 24 heures du décès, afin de faire établir l'acte de décès par...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...

Pour comparer et choisir

Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?

Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.

Conditions du changement

Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...

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Date: 2017-04-19 13:29:02
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : regimes matrimoniaux succession / exemple d'acte de donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux

Dénouement du contrat de capitalisation : rachat ou rente

Rachat partiel ou total ? Rente ? Succession ? Quand effectuer ces actions ? Combien cela va-t-il me coûter ? Autant de questions que peut se poser le souscripteur d'un contrat de capitalisation. Cet article a pour but de répondre à ces questions.

L'arrivée à terme du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation peut prendre fin de deux manières différentes.

La première est bien...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / usufruit contrat de capitalisation / donation contrat de capitalisation / succession contrat assurance vie conjoint / droits de succession contrat assurance vie

Planifiez vos donations pour transmettre votre patrimoine ...

En quinze ans, un couple avec deux enfants peut leur transmettre 527 460 euros sans que le fisc ne prélève sa dîme.

Getty Images/iStockphoto

Bien planifiées, des donations successives, déclinées sous différentes formes, permettent de transmettre habilement un patrimoine de son vivant tout en diminuant la note fiscale.

Situation budgétaire catastrophique oblige, les lois de finances...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation d argent a un enfant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport

fiche - GSR - Guide Social Romand

les deux partenaires sont co-signataires du bail. Ils sont co-responsables du loyer et ont les mêmes droits sur l'appartement. La difficulté sera de savoir qui reste dans l'appartement si l'union prend fin. Un accord concernant le logement peut être pris par convention;

Rappel: un contrat de bail signé par deux personnes les oblige toutes deux au paiement du loyer, même lorsqu'une d'entre...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / taux d'imposition succession assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / droit succession entre parent et enfant / taux d'imposition succession suisse

Comment deshériter ses enfants légalement ? - Mon ...

Dans le jargon immobilier, le terme «objet naturel de la générosité» désigne la personne censée recevoir une part de la succession d'une personne après son décès. Normalement, les objets naturels de la générosité d'une personne sont des membres de la famille, notamment les enfants qui ont droit à des parts égales de la succession de leurs géniteurs. Cependant, un parent peut...

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Site : http://www.monconseillerimmo.com

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux ...

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux

28/04/2011

"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),...

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Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / tarif des droits de donation

Société, Droit, Usufruit - Libre entreprise - Lalibre.be

La valeur comptable de l'usufruit est donc de 200 000 (10/20es de 400 000). Le prix de vente est de 600 000 EUR. Si la valeur économique de l'usufruit après 10 ans (calculée sur la base d'une actualisation des loyers sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration normale de l'usufruit, soit 10 ans) aboutit, par exemple, à un montant de 300 000 EUR, la plus-value taxable en société...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete

La liquidation d’une succession: les grandes étapes ...

Un membre de votre famille décède. Vous avez été nommé liquidateur dans un testament. Comment devez-vous procéder? Voici un aperçu des différentes étapes de la liquidation d'une succession.

Recherche du testament et personnes à contacter

Lorsque vous perdez un être cher, la première chose que vous devez faire, à titre de liquidateur, est de vérifier que le testament que vous avez...

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Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession

Décès d’un parent séparé avec enfants mineurs - TaxWorld

Décès d'un parent séparé avec enfants mineurs

21/05/2014

Rédigé par: Anne Meyus

Si vous décédez, alors que vos enfants sont encore mineurs, le parent survivant obtient la gestion et l'usufruit parental de l'héritage des enfants. Si vous êtes séparé, votre ex peut donc venir habiter dans votre maison ou percevoir les revenus de votre portefeuille de placements. Comment éviter...

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Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession deces d'un parent / usufruit et nu propriete droit de succession

Importance du régime matrimonial - Succession & Héritages ...

Importance du régime matrimonial

De l'importance du régime matrimonial

Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.

Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts - comme la grande majorité des gens -, il...

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Fiscalité: Renonciation abdicative à la succession et à l ...

- merci

 La renonciation à un avantage successoral

La renonciation constitue un instrument juridique classique au service d'impératifs très divers. Dans la perspective la plus classique, celle-ci offre un outil d'apurement en permettant d'échapper au passif grevant la gratification recueillie. Elle est alors, sinon un acte d'appauvrissement, du moins un acte conservatoire du patrimoine. En...

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Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / renonciation succession a l'etranger / succession heritier a l'etranger / acte de donation d'actions / succession en cas de deces d'un parent

Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...

les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;

les formalités fiscales ;

la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;

la publication des avis ;

l'exercice de l'option des héritiers ;

l'administration des biens de la succession ;

le paiement des dettes et des legs particuliers ;

la transmission des biens ;

le partage des biens de la...

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Date: 2010-01-25 02:24:48
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Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...

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Décès : formalités et démarches

Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Cette démarche est à la charge des proches du défunt.

Résilier les contrats d'assurance auto et habitation

Le décès est un motif valable pour résilier les contrats d'assurance . La complémentaire santé sera résiliée par un envoi d'un courrier...

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