Articles sélectionnés pour le thème : nue propriete
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Le légataire universel - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour,
Lorsque vous rédigez votre testament, vous pouvez vouloir désigner une personne qui héritera de l'ensemble de vos biens. On parle alors de légataire universel.
Quels sont ses droits ? Peut-on tout lui donner ? Et comment cela fonctionne quand il y a d'autres héritiers ? Réponse avec Ingrid Kubiak.
Qu'est-ce qu'un légataire universel ?
Qu'est ce qu'un légataire...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / usufruit et nu propriete droit de succession / legataire particulier succession / valeur de l'usufruit d'un bien / nu propriete usufruit succession
Nouvelles règles de conversion de l’usufruit - LegalWorld ...
Table de conversion
La table de conversion est élaborée par le SPF Justice, en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, la Fédération royale du notariat belge et l'Institut des actuaires en Belgique. Elle comprend un taux de conversion pour n'importe quel âge, de l'enfant pas encore né (0 an) à l'ancêtre de 120 ans. Des taux distincts de conversion sont prévus pour les hommes et...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / conversion de l'usufruit definition / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
Quelle fiscalité pour la donation d’actions gratuites ...
Quelle fiscalité pour la donation d'actions gratuites ?
par La rédaction - le 12/11/2014
L'attribution d'actions gratuites suit une réglementation très encadrée, y compris quand elle concerne une donation. D'année en année, de loi de finances en loi de finances, de bulletin officiel des finances publiques en bulletin officiel des finances publiques, le cadre fiscal s'est...
Site :
http://www.fiducee.com
Thèmes liés : donation d'actions gratuites / donation actions gratuites / donation cession d'actions / donation d'actions de societe / donation d'actions a un salarie
CMS | Publication | Démembrement des parts sociales de ...
Démembrement des parts sociales de société civile : quel traitement civil et fiscal ?
Par Sylvie Lerond, Luc Jaillais et Grégory Dumont
26/05/2009
Les deux outils patrimoniaux que constituent la société civile et le démembrement usufruit/nue-propriété s'associent utilement pour répondre à des objectifs de transmission du patrimoine permettant à l'usufruitier de conserver un contrôle...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / deces de l'usufruitier droit de succession / donation d usufruit au nu proprietaire / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire de parts sociales
Actualisation de la table de conversion pour l’usufruit ...
Le ministre de la Justice établit, au 1er juillet de chaque année, les tables de conversion» et «les tables de conversion sont publiées chaque année au Moniteur belge» (art. 3 de la loi du 22 mai 2014).
En plus de l'âge de l'usufruitier, la table de conversion mentionne son espérance de vie et le taux d'intérêt correspondant, ainsi que la valeur de l'usufruit, exprimée sous la...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / conversion de l'usufruit definition / valeur de l'usufruit et nu propriete
Immovlan.be | Conseils > Pouvez-vous vendre une maison en ...
Conseils: Achat - Vente
Pouvez-vous vendre une maison en tant que nu-propriétaire?
Quand quelqu'un meurt, il arrive régulièrement que son conjoint ou partenaire survivant hérite de l'usufruit de la maison et les enfants de la nue-propriété...
Un nu-propriétaire peut vendre une maison ou un appartement. Néanmoins, il convient que l'usufruitier donne son accord afin d'obtenir le meilleur prix de vente possible.
Droit de vendre
Les nus-propriétaires ont le droit de vendre la nue-propriété d'un bien, et cela aussi pendant toute la durée de l'usufruit. Ils ne sont pas tenus d'attendre l'extinction de...
Site :
http://immo.vlan.be
Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit / calcul de l usufruit / l usufruit
Barème, Usufruit | Impôts - Le Particulier - Toute l ...
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Cette mesure vise à compenser l'augmentation des droits de succession due à la revalorisation du barème de l'usufruit. [...] Un couple changeant de régime matrimonial entre le 1er.1.04 et le 31.12.05 ne paiera rien au fisc (art. [...] En optant pour la communauté universelle, par exemple (voir le n° 967 du...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien
Céder usufruit immobilier - conseil-patrimonial.com
Accueil > Démembrement immobilier > Votre opération > Utiliser le démembrement dans une opération patrimoniale
Utiliser le démembrement dans une opération patrimoniale
Le démembrement de propriété concerne deux grands types d'opérations immobilières :
- Les opérations d'acquisition d'un bien nouveau : dans ce cas, au lieu d'acheter le bien en pleine propriété à titre personnel ou...
Date: 2017-04-24 17:27:08
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d'usufruit temporaire des parts de sci / valeur de l'usufruit d'un bien / cession temporaire d usufruit fiscalite / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Table Ledoux Usufruit 2014 | BeCompta.be
Calcul d'un usufruit société
[...] Comptabilité Générale dans le cadre d'un execice, je dois calculer un usufruit. C'est un société qui achète un bâtiment à concurrence de 500.000,00 EUR aux conditions suivantes : les frais [...] L'usufruit est valorisé sur base d'une valeur locative nette mensuelle de 3.000,00 EUR, [...] Suite à celà, on me demande de calculer la...
Date: 2017-04-21 03:22:05
Site :
http://www.becompta.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit a 80 ans
Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés
Présentation SCI et donation Télécharger le PDF
CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.
Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :
Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation
ISF : le démembrement, un bon outil pour réduire son ISF
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Site :
http://www.thesaurus.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d usufruit au nu proprietaire / valeur de l usufruit du conjoint survivant / definition de l'usufruit code civil
Nouvelles tables de conversion de l’usufruit à partir du ...
Comme tous les ans, le ministre de la Justice, Koen Geens, a mis à jour les tables de conversion de l'usufruit en pleine propriété. Ces nouvelles tables tiennent compte d'un taux d'intérêt de minimum 1 % par an. Elles sont applicables à partir du 17 juillet 2016.
Tables de conversion
Les nouvelles tables de conversion ont été établies par le ministre de la Justice, sur proposition de la...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / conversion de l'usufruit definition / valeur de l usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
La succession enfant - Démembrement 8
Montant des biens après abattement
Taux de droits de succession
Moins de 8 072EUR
De 8 072EUR à 12 109EUR
10%
De 12 109EUR à 15 932EUR
15%
De 15 939EUR à 552 324EUR
20%
De 552 324EUR à 902 828EUR
30%
De 902 828EUR à 1 805 677EUR
40%
Plus de 1 805 677EUR
45%
Cela ne signifie pas qu'un héritage de 2 millions d'euros sera taxé à 45% mais que les 8 072 premiers euros seront taxés à 5%, les...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : droit de succession sur assurance vie apres deces / droit de succession assurance vie apres 70 ans / apres un deces droit de succession / valeur de l'usufruit et nu propriete / succession assurance vie primes versees apres 70 ans
Usufruit — Wikipédia
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à autrui. En droit français, l'usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance [1] .
L'usufruitier a donc l'usus et le fructus, mais son droit...
Date: 2017-04-22 15:22:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit successif / valeur de l usufruit du conjoint survivant
Usufruit d’immeuble en société; avantages et calculs ...
Un immeuble en usufruit en société
La pratique de l'achat d'immeuble en usufruit pour la société est devenue courante. Il faut faire attention au fisc qui taxe les abus. À la lumière de l'évolution de la jurisprudence et de la position de l'administration fiscale, l'on peut tirer des conclusions de ce qui est possible dans les constructions d'achats d'immeubles.
La valorisation de...
Site :
http://www.cludts.be
Thèmes liés : achat usufruit droits d'enregistrement / calcul de l'usufruit / calcul de l usufruit / calcul usufruit d'un bien / achat d'une maison en usufruit
Peut-on effectuer une saisie immobilière sur un usufruit?
question
Peut-on effectuer une saisie immobilière sur un usufruit?
J'ai un client qui ne m'a pas payé, je voulais mettre une hypothèque sur sa maison, hélas il n'est qu'usufruitier. Je voulais savoir si l'hypothèque puis la saisie est possible sur un usufruit.
Opened by Néo Phite , Sep 11, 2013.
recommanded this question
Sep 11, 2013
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Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / l usufruit / cession d'usufruit au nu proprietaire / vente bien usufruit nu propriete
Transmission du Patrimoine - Donations entre époux
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Donation entre époux
Par contrat de mariage
Contrairement aux donations...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant
Démembrements des parts sociales de SCI, Patrimoine ...
Démembrements des parts sociales de SCI
Démembrements des parts sociales de SCI
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Démembrer la propriété d'un bien immobilier présente des avantages fiscaux dans la mesure où le donateur ne paie des droits que sur la nue-propriété, qui a une évaluation en fonction de l'âge de...
Site :
http://www.groupe-fiba.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'une maison
Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
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Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable
25 février 2015
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres
Evaluer le patrimoine taxable à l'ISF en 2014
Les biens imposables au titre de l'ISF
Les biens immobiliers
Les biens immobiliers doivent être déclarés pour leur valeur vénale, laquelle correspond au prix qui résulterait du jeu normal de l'offre et de la entre un acheteur et un vendeur. La valeur vénale doit donc nécessairement tenir compte des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble, de son emplacement, de sa disponibilité,...
Site :
http://reduction-isf.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation
Aider ses enfants à devenir propriétaires
> Donation de logement neuf : ce qui change au 1er janvier 2015
Le projet de loi de finances 2015 allégera la fiscalité des donations de logements neufs. Le gouvernement prévoit un abattement pouvant atteindre 100 000 euros pour une donation directe, sous réserve que le logement neuf n'ait jamais été occupé. Cette mesure exceptionnelle concernera les logements dont le permis de...
Site :
http://www.immobilier-edouarddenis.com
Thèmes liés : bareme fiscal usufruit nu propriete / bareme donation nu propriete / donation d usufruit au nu proprietaire / bareme fiscal de l usufruit / donation abattement 100 000
héritiers, droits de succession, de mutation, tarifs notariaux
la totalité de la succession
voir la loi du 3/12/2002.
L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
- pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.
- pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.
Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien
Notaire.be - Immobilier > 1. Droits d'enregistrement
Augmentation en cas d'acquisition d'une 3e habitation en Wallonie
Depuis le 1er janvier 2016, en Région wallonne, les droits d'enregistrement passent de 12,5% à 15% en cas d'acquisition d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation sauf si l'acquéreur déclare ne pas posséder au moins 1/3 en pleine propriété ou en usufruit sur au moins 2 autres immeubles d'habitation, situés...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.
Le principe de la donation au dernier vivant
L'un ou les époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant :
- Soit tout ou partie de leurs biens présents et/ou futurs, propres et communs (rare en pratique);
- ...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : succession entre epoux donation au dernier vivant / cout donation au dernier vivant entre epoux / donation entre epoux dernier vivants / droit de succession entre epoux au dernier vivant / cout acte donation dernier vivant
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre | Le Particulier
Boutique
Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre
J'ai fait une donation d'un bien immobilier à mon fils avec réserve d'usufruit. Si nous vendons ce bien, comment sera ca...
30/06/2011
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier comptent vendre un bien, la plus-value sera calculée et déclarée au fisc, pour chacun, à partir de la date d'acquisition de ses droits. [...] Le prix indiqué dans...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / contrat usufruitier nu proprietaire / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d'usufruit au nu proprietaire
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)
Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés....
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / cession d usufruit de parts sociales / vente d un bien en nue propriete
Reforme de l'ISF et déduction des passifs - IRG Immobilier
ISF
Les conditions de déduction à l'ISF de certains passifs ont été modifiées par l'article 9 du projet de loi de finances 2013.
Ainsi, les dettes relatives à des biens non imposables ou exonérés d'ISF ne sont plus déductibles. C'est le cas, notamment, des dettes contractées pour l'acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers anciens ou neufs grevés d'un droit d'usufruit, d'habitation ou d'usage détenu par un tiers.
Désormais, les emprunts engagés ne sont déductibles que dans la...
Site :
http://irgimmobilier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul usufruit d'un bien
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant
Accueil
La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / succession entre epoux donation au dernier vivant / cout donation au dernier vivant entre epoux / cout acte donation dernier vivant / donation dernier vivant separation de biens
Placement de trésorerie d'entreprise : Achat de SCPI en ...
Placement de trésorerie d'entreprise : Achat de SCPI en usufruit
31/05/11
Note de : 100 sur 100 basée sur 3 votes.
100% sur 3 votes
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Le mécanisme
Lors de l'achat de parts de SCPI, vous avez le choix entre acquérir la pleine-propriété ou acheter en démembrement de propriété soit l'usufruit ou la nue-propriété.
L'usufruit est un aspect juridique ...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit fiscal / valeur fiscale de l usufruit
Evaluation usufruit et nue-propriété - de-bassan
Evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété
Cette application calcule la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété.
Pour la valeur fiscale, il convient de se...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur usufruit et nu propriete / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit / calcul usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit fiscal
Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (669 du ...
Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains outils juridiques ou fiscaux. Toutefois, nous recommandons...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal usufruit nu propriete
La donation d’un bien immobilier – les régimes ...
1. La donation d'un terrain à bâtir - région flamande
Introduction
Pour les donations entre vifs d'une parcelle de terrain destinée à la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme, dont l'acte est passé pendant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 compris, est fixé, sur l'émolument brut d'une personne physique, un droit proportionnel réduit.
Conditions...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : donation d'un terrain a batir / donation d un terrain / donation d un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Frais de succession : calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...
Date: 2017-03-08 10:20:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul frais droit succession / calcul droits de succession avec donation anterieure / calcul droit de succession donation partage
Modèles Convention Quasi Usufruit - forum.actufinance.fr
cig222
Bonjour,
Je me trouve un peu dans la même situation que Tessa, et je viens de tomber sur ce fil très instructif, notamment grâce à la contribution de dalli, qui maîtrise incontestablement le sujet.
Si j'interviens (un peu tard) sur ce forum, c'est que je ne suis pas sûr d'avoir bien tout compris :
Envoyé par dalli
Sur ce type de produit la QU est d'office, c'est à dire qu'au moment...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur usufruit et nu propriete / convention quasi usufruit modele / usufruit et nu propriete droit de succession
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant
Succession : qui hérite en l’absence de testament ...
Sans testament
Gérer un héritage sans testament
A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.
Attention !
Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...
Date: 2017-04-24 21:11:02
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / heritage droits de succession d'un oncle / droit de succession deces d'un parent / contrat mariage usufruit conjoint survivant / droits de succession d'un oncle
Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit | Baron ...
Réserve, usufruit successif et abandon d'usufruit
Envoyé le 16 juillet 2014
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. »
-> La réserve d'usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur.
-> La...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Cessions d’usufruit temporaire : La position de l ...
Accueil Actualités Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....
Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....
Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....
Réponse ministérielle à Monsieur LAMBERT n° 15 540 du 2 juillet 2013
Une...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : cession d'usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire / acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / cession d usufruit temporaire et abus de droit / cession temporaire d usufruit
Transmettre de la SCPI par donation en démembrement
Moins de 31 ans révolus
80 %
Moins de 41 ans révolus
70 %
Moins de 51 ans révolus
60 %
Moins de 61 ans révolus
50 %
Moins de 71 ans révolus
40 %
Moins de 81 ans révolus
30 %
Moins de 91 ans révolus
20 %
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
exemple :
Jacques 52 ans et son épouse Martine 49 ans veulent faire une donation à chacun de leurs deux enfants Hugo et Emma sans devoir payer de droits de donation.
Jacques pourra acquérir jusqu'à 400 000 EUR de parts de SCPI dont il donnera la...
Date: 2016-04-29 12:30:23
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Thèmes liés : donation 80 ans revolus / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation plus 80 ans / donation parents plus de 80 ans / valeur usufruit et nu propriete
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Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.
Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit
Les avantages et les inconvenients du démembrement du ...
Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.
Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.
13-04-2007
Le démembrement du contrat d'assurance-vie est un technique patrimoniale très répandue qui offre beaucoup d'intérêts aussi bien pour la protection de son conjoint que pour la transmission de son patrimoine à ses héritiers...
Date: 2017-04-24 17:12:37
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Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession contrat assurance vie conjoint / valeur de l'usufruit et nu propriete
Donations : Anticiper la transmission de son patrimoine ...
60%
Donation Exceptionnelle
Il est possible de réaliser une donation de somme d'argent totalement défiscalisée et sans passer par un notaire.
Depuis le 22 août 2007, il est donc possible de consentir un don de 31.865 euros, sous forme d'argent et en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, au profit d'un neveu ou d'une nièce ou d'un petit-neveu ou petite-nièce venant en représentation de son parent décédé.
Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans si le don est consenti à un...
Date: 2017-04-24 20:08:20
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http://www.patrimum.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un neveu / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d argent a un enfant / donation d'argent a un neveu / donation d un bien immobilier
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
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Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Qu'est-ce que le barème viager Daubry ? | Viager Rentable.com
25 Commentaires - Fonctionnement du viager
Le barème viager Daubry permet le calcul d'une rente viagère. Il a été établi par Maitre Jacques-A Daubry, viagériste, qui s'est basé sur l'étude de 15000 contrats viagers. Nous allons voir comment calculer la rente d'un viager occupé grâce au barème viager.
La dernière édition du barème Daubry est paru en 2012. Il constitue une...
Site :
http://www.viager-rentable.com
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit viager
Le concubinage, protéger son concubin | Blog Avocats
Chacun peut aussi effectuer un legs de sa quote-part dans l'indivision ou de son usufruit par testament, si cela ne vient pas en concurrence avec les droits des autres héritiers.
2- L'achat croisé
Il est aussi possible de procéder à un achat croisé : chacun achete la moitié d'un immeuble en nue-propriété, et l'autre moitié en usufruit. Ainsi chaque concubin bénéficie d'une moitié en...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
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L' article 787 B du code...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée au ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée au montant des cessions
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Le 6° du II de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque...
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Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / plus value cession usufruit parts sociales